S’il existe des dispositions légales en matière de temps de travail, l’aménagement de la durée du travail est possible et suppose la négociation d’un accord collectif.
CF Société d’Avocats est à vos côtés pour vous aiguiller en matière de temps de travail et vous aider dans la mise en place d’accords spécifiques en fonction des besoins de votre entreprise.
Hors dérogations ou accords collectifs, les règles en matière de durée du travail en France sont fixées par le Livre Iᵉʳ du Code du travail (articles L3111-1 à L3172-2). La durée légale du temps de travail effectif est de 35 heures par semaine (Article L3121-27).
Le temps de travail effectif correspond au temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (Article L3121-1).
Le temps de travail effectif se distingue ainsi de l’amplitude de travail et du temps de présence dans l’entreprise :
Au-delà de la durée légale fixée à 35 heures, les heures effectuées sont dites supplémentaires et ouvrent droit à des contreparties pécuniaires et/ou en repos pour les salariés (Article L3121-28).
Les heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un contingent annuel. Hors dispositions conventionnelles, le nombre maximal d’heures supplémentaires est de 220 heures par an et par salarié.
La loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a modifié l’architecture du livre Iᵉʳ de la troisième partie du Code du travail relatif à la « Durée du travail, repos et congés » avec la volonté de donner plus de place à la négociation collective au sein des entreprises. L’accord d’entreprise devient ainsi le principe de droit commun en matière de durée du travail.
Un accord d’entreprise, ou à défaut un accord de branche, peut ainsi prévoir des dispositions dérogatoires au Code du travail et prévoir un aménagement du temps de travail adapté aux besoins de l’entreprise.
Au regard de la complexité et de la pluralité des règles applicables en la matière, il est conseillé de se faire accompagner pour sécuriser la situation et garantir vos intérêts. Nos Avocats vous conseillent sur l’aménagement du temps de travail au sein de votre entreprise et la formalisation des accords y afférents.
Domaine privilégié de la négociation, l’aménagement du temps de travail permet à l’employeur d’organiser le temps de travail des salariés selon les besoins de son entreprise. Différentes dispositions peuvent être négociées pour adapter la présence des salariés :
Il est possible de définir de nombreuses règles ; encadrer le droit à la déconnexion ou formaliser un accord de télétravail relèvent également du champ de la négociation par exemple.
La négociation d’accords ne s’improvise pas et obéit à des règles précises et en constante évolution. Il est essentiel de se faire accompagner par un Avocat en Droit Social capable d’aiguiller l’entreprise sur ses possibilités et la mise en place de solutions juridiquement sécurisées.
Les contentieux liés à la durée du travail sont relativement fréquents. En cas de litige, le salarié peut saisir le Conseil de Prud’hommes. Il peut s’agir d’un désaccord en matière d’heures supplémentaires, de jours de repos, etc.
En cas de contentieux prud’homal lié à la question de la durée du travail, il est souhaitable de s’entourer d’un Conseil averti, tel qu’un Avocat en Droit Social capable de conseiller l’employeur sur la procédure à suivre et de le représenter devant les juridictions compétentes.
Il convient en effet de prendre en compte de nombreux éléments en tenant compte notamment du contrat de travail, de la convention collective, des accords d’entreprise, etc. De plus, une jurisprudence abondante et mouvante rend le recours à un Avocat en Droit Social essentiel.
CF Société d’Avocats est là pour vous conseiller en amont et vous représenter en cas de contentieux sociaux. Nous mettons en œuvre les solutions juridiques adéquates pour prévenir les conflits sociaux, préparer la phase précontentieuse et défendre au mieux les intérêts de l’employeur si le contentieux est inévitable.
