Les types d’apports en capital social
Apports en numéraire
Les apports en numéraire sont des apports correspondant à des sommes d’argent.
Dans le cadre de la constitution d’une société, ces sommes sont bloquées sur un compte au nom de la société jusqu’à son immatriculation effective. Dans certaines sociétés, il est possible de libérer partiellement le capital lors de la création. Le reste est apporté ensuite, on parle alors de « libération du capital », dans un délai prévu par la Loi.
Tout savoir sur les apports en numéraire
Apports en nature
Un apport en nature peut correspondre à un bien matériel ou immatériel (matériel, immeuble, clientèle, brevet, marque, etc.) On distingue :
- L’apport en propriété : l’associé transfère la propriété complète du bien à la société ;
- L’apport en jouissance : l’associé met un bien à disposition d’une société pendant une durée déterminée tout en restant le propriétaire dudit bien. Il est assuré de récupérer la pleine jouissance du bien à la dissolution de la société.
- L’apport en usufruit repose sur un démembrement du droit de propriété. La société a le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus générés par son usage, mais l’associé en reste le propriétaire.
Un apport en nature nécessite une évaluation préalable pour déterminer sa valeur et donner lieu à une équivalence en nombre de parts sociales ou d’actions dans un traité d’apport.
L’intervention d’un commissaire aux apports est obligatoire dans les sociétés anonymes (SA). Dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), ainsi que dans leurs formes unipersonnelles (EURL et SASU), l’intervention d’un commissaire aux apports n’est pas obligatoire lorsque :
- La valeur du bien apporté est inférieure à 30 000 euros ;
- La valeur de l’ensemble des apports en nature est inférieure à la moitié du capital social total.
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