Choix du statut juridique

Le choix du statut juridique est une étape hautement stratégique et décisive pour l’avenir de la société. Pour structurer correctement son activité dès le départ et ainsi éviter d’éventuelles difficultés, l’expertise et les connaissances juridiques pointues d’un Avocat en Droit des Affaires sont particulièrement indiquées.

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Comment choisir le bon statut juridique ?

Crucial pour l’avenir du projet entrepreneurial, le choix du statut juridique aura des impacts très concrets et capitaux sur l’avenir de la société et de ses dirigeants. Aussi, la décision d’opter pour une forme juridique implique d’être mûrement réfléchie et plusieurs critères doivent être évalués.

La nature de l’activité exercée

Selon l’activité envisagée, certaines structures juridiques seront plus adaptées. Par ailleurs, elles ne s’adaptent pas toutes à tous les projets entrepreneuriaux. Par exemple, les SEL sont uniquement destinées aux professions libérales réglementées.

Le nombre d’associés

Pour exercer seul, l’entrepreneur peut se tourner vers l’entreprise individuelle (EI) ou des sociétés unipersonnelles, comme l’EURL ou la SASU. S’il prévoit à terme de s’associer, l’EURL ou la SASU seront plus indiquées car les formalités pour évoluer vers leurs formes pluripersonnelles (SARL et SAS) sont plus simples (dans le cas d’une entreprise individuelle, il serait nécessaire de fermer la structure pour créer une société). A noter qu’il n’est plus possible d’opter pour l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée).

La responsabilité de l’entrepreneur ou des associés

Avec les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA), la responsabilité des associés est limitée aux apports effectués. En revanche, pour les sociétés civiles, la responsabilité est illimitée. Concernant l’entrepreneur individuel (EI), il bénéficie depuis 2022, d’une séparation de son patrimoine personnel et professionnel limitant ainsi les risques.

La structure patrimoniale et personnelle

Selon la structure patrimoniale et personnelle de l’entrepreneur, mais également de ses proches et de ses éventuels associés, certaines formes juridiques seront plus ou moins adaptées. Il conviendra notamment de définir si l’entrepreneur dispose d’un patrimoine personnel à protéger et d’anticiper sa transmission.

Il faudra également analyser le montant des apports personnels, la taille du projet et les besoins financiers nécessaires pour l’activité future.

Le fonctionnement de l’entreprise

Les modalités de direction et de contrôle de la future entreprise sont importantes au niveau du choix du statut juridique. Certaines formes juridiques d’entreprises sont plus contraignantes en termes de fonctionnement, c’est le cas de la SARL par exemple qui bénéficie d’un cadre légal strict. Au contraire, la SAS, par exemple, offre une grande liberté à ses actionnaires pour définir les règles de fonctionnement.

Le futur régime social du dirigeant

Selon la forme juridique choisie, le régime social du ou des dirigeants varie. Il peut être considéré comme TNS (Travailleur Non Salarié) ou Assimilé Salarié. Le premier statut est moins protecteur, mais le coût des cotisations sociales est moins élevé.

Le régime fiscal de la structure

Selon la forme juridique, le régime fiscal de la structure change également : l’entreprise sera soit soumise à l’impôt sur le revenu (IR) soit à l’impôt sur les sociétés (IS).

Les revenus

Pour faire son choix, il conviendra également de prendre en compte l’arbitrage rémunération / dividendes.

Enfin, ces différents éléments doivent être analysés au regard du projet de création d’entreprise dans son ensemble et des perspectives d’évolution envisagées. Se faire accompagner par un Avocat à ce niveau-là est vivement recommandé pour garantir une structure qui corresponde réellement aux enjeux du projet.

CF Société d’Avocats vous accompagne pour aider à prendre les bonnes décisions et assurer la pérennité de votre entreprise à long terme.

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Quels sont les différents statuts juridiques pour créer une entreprise ?

Il existe un très grand nombre de structures juridiques. Parmi les plus répandues, on retrouve notamment, l’entreprise individuelle, l’EURL, la SARL, la SASU, la SAS, la SCI et la SA.

L’entreprise individuelle (EI)

L’entreprise individuelle (EI) n’est pas distincte de l’entrepreneur (personne physique), au contraire d’une société (personne morale). Ce statut confère une certaine simplicité en termes de fonctionnement et suppose moins de formalisme que la constitution d’une société.

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

L’EURL, qui n’est autre que la forme unipersonnelle de la SARL, présente l’avantage de pouvoir créer une société seul sans s’associer. Elle permet également d’anticiper une évolution de la structure. Elle est plutôt encadrée par la loi et permet de limiter la responsabilité de l’entrepreneur. Elle est dirigée par un gérant, qui sera considéré comme TNS. L’EURL est imposée à l’IR, avec une option possible à l’IS (sous conditions et pendant un certain temps).

La société à responsabilité limitée (SARL)

La SARL est plutôt encadrée par la loi et permet de limiter la responsabilité de l’entrepreneur. Elle peut accueillir de 2 à 100 associés. Elle est dirigée par un gérant, qui sera considéré comme TNS si l’associé est majoritaire, ou assimilé salarié dans les autres cas. La SARL est imposée à l’IS, avec une option possible à l’IR (sous conditions et pendant un certain temps).

CF Société d’Avocats est là pour vous aider à appréhender les subtilités de la création d’entreprise, les complexités juridiques et financières et à peser le pour et le contre de chaque statut en fonction de votre projet de création.

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La société unipersonnelle par actions simplifiée (SASU)

La SASU, qui n’est autre que la forme unipersonnelle de la SAS, offre une grande liberté de fonctionnement à l’actionnaire unique. Ce sont les statuts qui définiront son organisation. Elle est dirigée par un président, qui sera considéré comme assimilé salarié. La SASU est imposée à l’IS, avec une option possible à l’IR (sous conditions et pendant un certain temps).

La société par actions simplifiée (SAS)

La SAS offre une grande liberté de fonctionnement à ses actionnaires. Ce sont les statuts qui définiront son organisation. Elle peut accueillir un nombre illimitée d’actionnaires, avec un minimum requis de 2. Elle est dirigée par un président, qui sera considéré comme assimilé salarié. La SAS est imposée à l’IS, avec une option possible à l’IR (sous conditions et pendant un certain temps).

La société anonyme (SA)

La SA est une forme juridique qui s’adresse plutôt aux structures de grande taille à un stade de développement plus avancé de manière générale. Elle peut accueillir un nombre illimité d’actionnaires, avec un minimum requis de 2 dans le cas d’une société non cotée en bourse et de 7 en cas de société cotée en bourse. Par ailleurs, pour constituer une société anonyme, un capital social minimum de 37 000€ est requis (dans les EURL / SARL / SAS / SASU, le capital minimum requis est de 1€).

Enfin, il est à noter de nombreuses autres formes juridiques pouvant être plus adaptées selon les projets :

La société en nom collectif (SNC) ;
Les sociétés d’exercice libéral (SEL) et ses déclinaisons (SELARL, SELAS, SELAFA, etc.) ;
La société civile professionnelle (SCP) ;
La société en commandite par actions (SCA) ;
La société en commandite simple (SCS) ;
La société civile immobilière (SCI).

Chaque structure juridique possède ses propres spécificités, avec des avantages et des inconvénients.

Comment faire le bon choix pour son entreprise ?

Le choix du statut juridique est une étape hautement stratégique et décisive pour l’avenir de la société et de ses dirigeants, qui se doit d’être mûrement réfléchi. Avec de nombreuses incidences à la clé et des impacts très concrets et capitaux, plusieurs critères doivent être évalués avant d’opter pour un statut.

Se faire accompagner par un Avocat dès cette étape est vivement recommandé pour garantir une structure d’entreprise qui corresponde réellement aux enjeux du projet et aux intérêts des associés. Faire appel à un Avocat en Droit des Affaires est la garantie de structurer correctement son projet dès le départ et d’évoluer en conformité. De plus, son anticipation de tout contentieux lui permettra de mieux anticiper et détecter la source d’éventuels problèmes en dotant les dirigeants des meilleurs outils juridiques. Une meilleure anticipation c’est plus de sécurité, mais c’est aussi prendre une longueur d’avance sur ses concurrents. A la clé, une meilleure compétitivité pour l’entreprise !

Si la création d’entreprise en France est plutôt facilitée, il n’en reste pas moins que la constitution d’une société est un processus exigeant nécessitant une bonne compréhension des implications juridiques, réglementaires et financières. Se faire accompagner permet de s’assurer de prendre les bonnes décisions au bon moment et à chacune des étapes clés (choix du statut, rédaction des statuts, d’un pacte d’associés, montant des apports, formalités légales de création, etc.). Les erreurs en la matière peuvent être fréquentes et avoir de lourdes implications ainsi que s’avérer coûteuses.

Les Avocats de CF Société d’Avocats vous accompagnent dans le choix du statut juridique le plus pertinent pour une optimisation de votre situation et une organisation efficace sur le long terme.

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