Rédaction des statuts

Incontournable lors de la constitution d’une société, la rédaction des statuts est essentielle pour structurer correctement son activité dès le départ et lui permettre de bien évoluer. L’expertise et les connaissances juridiques pointues d’un Avocat en Droit des Affaires sont particulièrement indiquées.

CF Société d’Avocats est à vos côtés pour rédiger des statuts de société respectueux de vos intérêts juridiques, commerciaux et économiques.

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Les statuts d’une société : qu’est-ce que c’est ?

Les statuts d’une société forment son socle juridique. Ce texte fondateur comporte l’ensemble des règles permettant le fonctionnement et l’organisation d’une société dès sa création.

A noter que les statuts sont publics : toute personne peut les consulter.

Qui est concerné par la rédaction des statuts ?

La rédaction des statuts concerne les sociétés : société anonyme (SA), société par actions simplifiées (SAS), société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU), société à responsabilité limitée (SARL), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), société en nom collectif (SNC), société en commandite simple (SCS) ou par actions (SCA), les sociétés civiles (SCI, SCM, SCP) et enfin, les sociétés d’exercice libéral (SEL). En revanche, une entreprise individuelle (EI) n’est pas concernée par la rédaction des statuts.

A quoi servent-ils ?

Conférer une légitimité juridique à la société

La rédaction des statuts est un acte juridique permettant de constituer juridiquement une société en lui faisant acquérir sa légitimité juridique (personnalité morale). Il s’agit d’une étape indispensable pour la création d’une entreprise.

Par ailleurs, les statuts servent à fixer les caractéristiques de la société en y indiquant notamment la forme juridique (SARL, SAS, SASU, EURL, SA, etc.), l’adresse du siège social de l’entreprise, les apports en capital effectués ou encore le montant du capital social.

Régir le mode de fonctionnement et d’organisation de l’entreprise

Les statuts sont la charte de fonctionnement d’une entreprise. On y retrouve toutes les règles relatives à sa gestion et à son organisation : organisation de de la direction de la société, modalités de nomination des dirigeants, étendue de leurs pouvoirs, gestion des conflits, répartition du résultat, etc.

Ils permettent également de définir les relations entre les associés en précisant les modalités des prises de décision, les règles de majorité en assemblée, de minorité, etc., ainsi que les relations avec les tiers (modalités de cession des titres par exemple).

La rédaction des statuts d’une société n’est pas à prendre à la légère.

Que contiennent les statuts d’une société ?

Mentions obligatoires communes à toutes les formes de sociétés

Les statuts déterminent de nombreux éléments. Quelle que soit la forme juridique de la société, les statuts doivent contenir :

L’identité des associés / actionnaires ;
Les apports en capital de chaque associé / actionnaire ;
La forme juridique de la société (SARL, SAS, EURL, SASU, SA, etc.) ;
L’objet social ;
La dénomination sociale ;
L’adresse du siège social ;
Le montant du capital social ;
La durée de la société.

Mentions spécifiques

Outre ces mentions, le contenu des statuts varie selon la forme juridique choisie. La SAS offre une grande souplesse dans la rédaction de ses statuts. A contrario, ceux d’une SARL ou d’une SA sont plus stricts. On peut noter par exemple :

Pouvoirs des gérants dans une SARL / du président dans une SAS ;
Nom du ou des gérants de la SARL / président de la SAS ;
Modalités de prises de décisions ;
Modalités de souscription et de répartition des parts sociales / actions.

Attention, il est possible de trouver de nombreux modèles de statuts en ligne. Mais la prudence est de rigueur : même s’ils vous paraissent très complets, soyez vigilants, ils ne seront peut-être pas adaptés à votre activité, ou s’avèreront incomplets. Pour la rédaction de vos statuts, CF Société d’Avocats peut vous accompagner pour des statuts adaptés à votre situation et conformes aux dispositions légales en vigueur.

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Comment bien rédiger des statuts ?

Les statuts doivent obligatoirement être établis par écrit et signés par tous les associés. Leur rédaction intervient entre la fixation du montant du capital social et le dépôt du capital social. Ils sont nécessaires à la réalisation des différentes formalités légales de création (publication d’une annonce légale, immatriculation, etc.).

Il est possible de rédiger soi-même les statuts de son entreprise. En revanche, il est préférable de confier cette tâche à un Avocat. C’est notamment le cas pour la rédaction des statuts d’une société réunissant plusieurs associés ou actionnaires, où les nombreuses implications nécessitent des compétences juridiques pointues et une analyse approfondie. Un projet de constitution de société unipersonnelle (SASU, EURL) est en pratique plus simple. Toutefois, l’œil avisé d’un Avocat en Droit des Affaires permet de mieux anticiper les potentielles évolutions de la société.

Une rédaction méticuleuse est fondamentale : des statuts trop vagues peuvent ouvrir la voie à des interprétations potentiellement préjudiciables à la société ou aux associés tandis que des statuts trop rigides peuvent nuire à l’évolution de l’entreprise. Il est vivement recommandé de se faire accompagner par un Avocat en Droit des Affaires pour bâtir un socle juridiquement sécurisé. Ce dernier pourra également conseiller les fondateurs sur la pertinence de compléter les dispositions prévues dans les statuts par un pacte d’associés.

Est-il possible de modifier les statuts d’une société ?

De nombreux évènements liés à la vie d’une société peuvent impliquer de modifier des éléments constitutifs indiqués dans les statuts : modification de l’objet social, changement de dénomination sociale, transfert de siège social, modification du capital social, changement de dirigeant, etc.

Toute modification rendant nécessaire une rectification ou une adjonction doit faire l’objet d’une demande d’inscription modificative dans un délai d’un mois (article R123-45 du Code de commerce) ; et implique une mise à jour des statuts de la société.

Si les évolutions liées à la vie d’une structure sont courantes, il convient tout de même de rappeler l’importance de bien sécuriser sa situation en amont, dès la création d’une société. En effet, s’il est possible de modifier par la suite ses statuts, il est important de les envisager sur la durée. Toute erreur ou omission peut entraîner des conséquences majeures.

Un projet de rédaction de statuts ? CF Société d’Avocats est à votre service pour garantir la défense de vos intérêts et permettre à votre société d’évoluer plus sereinement.

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