Pacte d’Associés

Pour sécuriser la création d’une entreprise, il peut être opportun de mettre en place un pacte d’associés en complément des statuts de la société. Ce document juridique permet de déterminer les rapports entre les associés avec des règles claires et précises pour éviter l’écueil du conflit entre associés. Sa rédaction bénéficiant d’une grande liberté, il est recommandé de la confier à un Avocat qui saura la sécuriser juridiquement pour sécuriser les intérêts des associés et de l’entreprise.

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Qu’est-ce qu’un pacte d’associés ?

Un pacte d’associés est un contrat conclu entre des associés d’une entreprise. Cet acte juridique extra-statutaire définit les modalités de gestion et de détention des titres d’une société (entrée et sortie d’associés, cessions de parts sociales, etc.). Il peut être conclu par tous les associés d’une société, ou par certains seulement (au minimum deux associés).

On parle de pacte d’associés pour les entreprises dont le capital social est réparti en parts sociales (SARL, SCI) et plutôt de pacte d’actionnaires pour celles dont le capital social est réparti en actions (SAS, SA).

Statuts versus Pacte d’associés ?

Par manque d’information, la plupart des entrepreneurs considèrent que les règles applicables aux associés sont stipulées dans les statuts de la société et que ces derniers suffisent à régir leur association. Si les statuts constituent le socle de base des règles applicables au fonctionnement de la société, il faut cependant garder à l’esprit que ces derniers présentent quelques limites en matière de garanties :

Ils offrent peu de latitude pour adapter les règles applicables à chaque type d’association (hors SAS) ;
Ils ne couvrent généralement pas l’ensemble des événements et sujets qui peuvent survenir entre associés ;
Ils sont peu compatibles avec l’exigence de confidentialité de la vie des affaires qui voudrait que les accords particuliers des associés demeurent secrets entre eux.

Formaliser un pacte d’associé permet de corriger les lacunes intrinsèques des statuts de la société en venant les compléter. A noter également que la modification d’un pacte d’associé n’entraine pas de modification statutaire et se modifie par simple avenant. L’unanimité des signataires est requise.

Quel est son intérêt ?

Un pacte d’associés a pour objectif principal d’anticiper tout événement favorable ou défavorable entre les associés. Il permet d’établir des relations claires et précises afin d’éviter l’écueil du conflit entre les associés d’une société. En effet, certains mésententes ou conflits peuvent parfois conduire au blocage de la société (ou à sa défaillance) et à des pertes notamment financières, pour ses associés. Il convient de s’en prémunir.

Si le pacte est conclu dans une phase d’entente, de confiance et d’objectifs partagés qui ne laissent présager aucune difficulté, il a justement pour objet de les prévenir. Ce dernier devra surtout être utilisé en cas de survenance de tensions ou de non-respect de la part d’un associé : il s’agit donc surtout d’un garde-fou.

A noter qu’un pacte d’associés est protecteur et ne doit pas être considéré comme source de lourdeur dans les relations entre associés.

Que contient un pacte d’associés ?

La rédaction d’un pacte d’associés est relativement libre, ce qui confère une grande liberté aux associés de l’entreprise mais une vigilance est, de ce fait, de mise.

Un pacte d’associés peut ainsi contenir une grande variété de clauses relatives au fonctionnement de la société (clause de non-concurrence, de répartition des bénéfices, etc.), des clauses relatives au droit de vote, ou encore, des clauses relatives à la détention de titres (préemption, agrément, etc.).

La clause de confidentialité

La clause de confidentialité spécifie que les informations échangées dans le cadre du pacte d’associés comme celles relatives à la société ou à ses filiales sont confidentielles. Il peut être opportun de spécifier également que l’existence du pacte elle-même est confidentielle (toute publicité d’informations privilégiées sur la société comme sur les termes des accords entre ses associés peut causer une déstabilisation de celle-ci par tout concurrent ou tiers désireux d’atteindre les activités de la société ou les relations d’associés).

Les clauses relatives au fonctionnement de la société

Un pacte d’associés peut contenir de très nombreuses clauses relatives à l’organisation, le fonctionnement et la gouvernance de la société. Par exemple :

La clause de gouvernance pour définir les modalités de gouvernance au sein de l’entreprise ;
La clause d’accord unanime listant les décisions nécessitant l’accord unanime des associés signataires du pacte ;
La clause de non-concurrence spécifiant que les associés signataires ne peuvent s’engager dans une activité similaire à celle exercée par la société qui pourrait lui faire concurrence (ladite clause est généralement complétée par une clause de non-débauchage et de non-sollicitation).
La clause de répartition du résultat imposant par exemple des distributions de dividendes sous certaines conditions.

Les clauses relatives aux mouvements de titres

La clause d’inaliénabilité : celle-ci vise à s’assurer que les associés fondateurs demeurent dans le projet, donc associés de la société, a minima à court terme le temps que le projet réussisse. Par exemple, durant 3 ou 5 années à compter de la signature du pacte d’associés, les fondateurs s’engagent à ne pas céder leurs titres pour quelques raisons que ce soit. Il n’est cependant pas juridiquement possible de « contraindre » un associé à demeurer associé d’une société contre sa volonté. Pour éviter cet écueil, il est prévu que si avant la date convenue, l’associé fondateur souhaite quitter la société, ses titres devront être cédés aux autres associés fondateurs à une valeur impactée d’une décote (à déterminer avec votre avocat). Autrement dit, s’il cède avant la date minimum convenue, il est financièrement sanctionné, ce qui s’avère dissuasif.

Le droit de préemption : il intervient à l’issue de la période d’inaliénabilité ; par celui-ci, chacun des associés fondateurs dispose de la faculté de racheter les titres d’un associé fondateur « sortant » dans des conditions de prix et garanties identiques à celles offertes par un tiers désireux d’acquérir lesdits titres.

Le droit de première offre : il intervient également à l’issue de la période d’inaliénabilité ; par celui-ci, chacun des associés fondateurs dispose de la faculté de racheter les titres d’un associé fondateur « sortant » en ce compris dans le cas où celui-ci n’a pas reçu d’offre d’un tiers désireux d’acquérir ses titres de fondateurs.

CF Société d’Avocats vous accompagne dans la formalisation de votre pacte d’associés. L’assurance de choisir des clauses cohérentes et d’évoluer plus sereinement.

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Le droit de sortie conjointe : il intervient à l’issue de la période d’inaliénabilité ; par celui-ci, chacun des associés dispose de la faculté de sortir de la société et céder ses propres titres en même temps que l’associé « sortant » et dans les mêmes conditions de prix et garanties que celles offertes par le tiers désireux d’acquérir les titres dudit fondateur. Cette clause permet d’éviter qu’un associé se retrouve lié avec un tiers qu’il n’aurait pas choisi faute d’avoir les facultés financières de pouvoir exercer son droit de préemption ou en considération d’une offre financière d’un tiers qui semble financièrement excessive. Le tiers sera ainsi tenu de renoncer à acquérir ou de racheter dans les mêmes conditions tous les titres du ou des associés ayant exercé leur droit de sortie conjointe.

La clause de cession totale : au cas où des initiateurs d’une cession totale (à titre d’exemple, des associés détenant 80% des titres de la société) envisageraient de céder la totalité de leurs titres et/ou un tiers acquéreur aurait indiqué dans son offre d’acquisition vouloir acquérir la totalité des titres de la société, les autres associés, cédants forcés, auront l’obligation de céder la totalité de leurs titres aux mêmes conditions que celles offertes aux initiateurs de la cession totale. Il peut être opportun de stipuler qu’en cas de mise en œuvre de la clause de cession totale, les cédants forcés ne bénéficient pas de droit de préemption sur les titres cédés par les initiateurs de la cession totale.

Quand conclure un pacte d’associé ?

Le moment idéal pour conclure un pacte d’associés est concomitamment à la signature des statuts lors de la création de la société. Il peut également être opportun de le mettre en place à l’occasion de l’entrée de nouveaux associés, ou de la sortie d’un associé. Ce sont les moments où les associés seront les plus libres et objectifs pour trancher et formaliser les points et sujets fondateurs de leur association.

En effet, il est moins aisé de formaliser un tel pacte après de nombreuses années de collaboration, surtout en cas d’existence d’un « passif » entre les associés ; mais il n’est cependant jamais trop tard. En effet, tant que les associés ne sont pas en conflit, il est toujours possible de conclure un pacte d’associés à tout moment de la vie d’une société, sous réserve de pouvoir recueillir l’accord unanime des associés sur les termes et conditions du pacte d’associés.

Quelles sanctions en cas de violation ?

En cas de non-respect d’un pacte d’associés, le signataire concerné peut être exclu de la société et/ou être condamné au versement de dommages-intérêts. L’exécution forcée de l’obligation non-respectée peut également être appliquée.

Des sanctions peuvent également prévues par le pacte d’associés lui-même en cas de violation, comme :

L’exclusion du signataire concerné ;
L’application d’une décote sur la valeur des titres de l’associé exclu.

Comment rédiger un pacte d’associés ?

La rédaction d’un pacte d’associés relève d’une technique et d’une mécanique juridique pointues, nécessitant un solide accompagnement par un Avocat. En effet, toute improvisation ou imprécision est à proscrire au risque de priver d’efficacité ledit pacte.

Le caractère d’anticipation conféré au pacte et l’éventail des solutions qu’il peut offrir impliquent un véritable travail de réflexion, primordial à son efficacité en considération du projet mené. Même si le nombre de sujets à anticiper avec votre Avocat peut paraître important, c’est la clé de la réussite de vos associations !

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