Mandataire social

Le mandataire social exerce un rôle central dans la gestion d’une entreprise. Pour s’assurer d’une bonne exécution du mandat social et prévenir d’éventuels conflits, l’accompagnement d’un Avocat en Droit des Affaires s’avère judicieux.

CF Société d’Avocats vous accompagne dans toutes vos problématiques juridiques liées à la négociation, l’exécution et la rupture d’un mandat social au sein de votre entreprise.

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Mandataire social : définition

Un mandataire social est une personne physique ou uner personne morale mandatée par les associés pour diriger, gérer et représenter auprès des tiers la société. En substance, il s’agit du dirigeant de l’entreprise.

En fonction du statut juridique de la société, le mandataire social sera le :

Gérant de la société (pour les SARL, EURL, SNC, SCI) ;
Président, Président directeur général ou directeur général (pour les SA, SAS / SASU) ;

Les statuts de la société dans laquelle exerce le mandataire social doivent prévoir les conditions de sa nomination, de sa destitution et de renouvellement de son mandat. Par ailleurs, ils peuvent prévoir la mise en place d’organes spécifiques destinés à encadrer la direction, tel qu’un conseil de surveillance.

Le mandataire social n’est pas obligatoirement un associé de la société.

Missions du mandataire

Ses missions et compétences sont fixées au moment de la rédaction des statuts, le plus souvent il s’agit de :

Organiser la vie de la société ;
Réaliser les actes de gestion nécessaires au bon fonctionnement de la société ;
Représenter la société dans ses relations avec les tiers.

Responsabilité d’un mandataire social

Le mandataire social est responsable vis-à-vis des tiers, des associés / actionnaires et de la société.

Sa responsabilité peut être engagée sur le plan civil et pénal (actes enfreignant la Loi, contraires aux statuts de la société, faute grave et intentionnelle, faute de gestion, etc.).

Est-ce qu’un mandataire social est salarié ?

En général, un mandataire social n’est pas un salarié de l’entreprise et n’est pas lié à cette dernière par un contrat de travail. A ce titre :

Il ne bénéficie pas des dispositions du Code du Travail, ni de celles des conventions collectives, mais de celles du Code du Commerce ;
Les litiges résultant du mandat social relèvent du Tribunal du Commerce et non du Conseil de Prud’hommes ;
Il ne cotise pas à l’assurance chômage.

Par ailleurs, un mandataire social n’est pas et ne doit pas être uni à la société par un lien de subordination dans le cadre de ses fonctions.

Sa rémunération n’est pas obligatoire : il peut exercer ses fonctions à titre gracieux ou en contrepartie d’une rémunération.

Chez CF Société d’Avocats vous bénéficiez d’un accompagnement complet. Notre pôle Droit des Affaires travaille en étroite collaboration avec notre pôle Droit Social pour vous garantir une prise en compte globale de vos intérêts.

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Cumul mandat social et contrat de travail

Il est possible de cumuler mandat social et contrat de travail sous certaines conditions. Pour cela il doit :

Exercer des fonctions distinctes du mandat social dans le cadre du contrat de travail ;
Percevoir une rémunération distincte pour ce contrat de travail ;
Avoir un lien de subordination vis-à-vis de la société dans le cadre du contrat de travail (le mandataire social salarié ne peut ainsi être associé / actionnaire majoritaire ou égalitaire au sein de l’entreprise).

Les contentieux en la matière et les risques de requalification d’un mandat social sont élevés. Il convient de se faire accompagner par un Avocat pour sécuriser sa situation.

Cessation d’un mandat social

Le mandataire social peut démissionner ou être révoqué par les associés.

La cessation du mandat social, qu’elle ait pour origine la démission du mandataire, le non-renouvellement de son mandat ou sa révocation par les associés, n’ouvre, par principe, droit à aucune indemnité particulière ni au régime d’assurance-chômage (hors cas particulier).

Convention de mandat social

Un mandat social est par essence peu protecteur pour le dirigeant d’entreprise, les garanties prévues par la Loi étant faibles, voire inexistantes. Avant l’entrée en vigueur d’un mandat social, il peut être opportun de conclure une convention de mandat social, pour prévoir contractuellement les obligations et garanties des parties et les conditions matérielles d’exercice dudit mandat.

Certains éléments peuvent être négociés afin de diminuer l’insécurité apparente du statut de mandataire social. Par exemple, une clause indemnitaire en cas de révocation, des garanties et assurances, des éléments de rémunération, etc.

Les conditions de rupture ou les règles du cumul contrat de travail / mandat social sont particulièrement complexes. Aussi, tout comme lors de la rédaction des statuts ou d’un pacte d’associés, il convient d’anticiper les éventuels conflits pouvant déstabiliser l’entreprise.

L’accompagnement d’un Avocat en Droit des Affaires est vivement recommandé pour sécuriser les intérêts du mandataire, des associés et ceux de l’entreprise.

CF Société d’Avocats conseille votre entreprise et ses dirigeants lors de l’établissement des mandats sociaux ou de leur rupture. Nos Avocats sont là pour définir et mettre en place les outils juridiques les plus adéquats et anticiper tout risque de mésententes.

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