Apports en nature

Réaliser des apports en nature est l’une des possibilités en matière d’apport en capital lors de la constitution d’une société. Obéissant à certaines règles spécifiques, il convient de s’entourer d’un Avocat en Droit des Affaires pour s’assurer d’une bonne composition du capital social et s’assurer d’une juste structuration juridique.

CF Société d’Avocats est à vos côtés pour vous aider à faire les bons choix en matière d’apports et pour s’assurer du respect de vos intérêts économiques et juridiques.

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Apport en nature : définition

Un apport en nature correspond à un bien matériel ou un bien immatériel (du matériel, un immeuble, de la clientèle, un brevet, un marque, etc.) mis à la disposition d’une entreprise par l’un de ses associés ou actionnaires.

Pour rappel, les différents apports réalisés constituent le capital social de la société. Les droits de chaque associé sont proportionnels à leurs apports lors de la création de la société ou au cours de l’existence de celle-ci (article 1843-2 du Code Civil).

Comment se matérialise un apport en nature ?

L’étendue des droits conférés à la société sur les biens apportés varie selon si l’apport en nature est effectué en pleine propriété, en jouissance ou en usufruit.

L’apport en propriété

Avec l’apport en pleine propriété, l’associé transfère la propriété complète du bien à la société.

L’apport en jouissance

Ici, l’associé met un bien à disposition d’une société pendant une durée déterminée tout en restant le propriétaire dudit bien. Il est assuré de récupérer la pleine jouissance du bien à la dissolution de la société.

L’apport en usufruit

L’apport en usufruit repose sur un démembrement du droit de propriété. La société a le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus générés par son usage (l’usus et le fructus) mais l’associé en reste le propriétaire.

A contrario, il est aussi possible de faire un apport en nue-propriété. L’associé conserve alors l’usus et le fructus et apporte seulement le droit de propriété à la société.

Évaluation des apports en nature

Alors qu’il est simple d’évaluer un apport en numéraire, l’apport en nature nécessite une évaluation préalable pour déterminer sa valeur et donner lieu à une équivalence en nombre de parts sociales ou d’actions dans un traité d’apport. Pour ce faire, l’intervention d’un commissaire aux apports est recommandée, voire obligatoire.

Dans les sociétés anonymes (SA), il est obligatoire de faire appel à un commissaire aux apports. Dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), ainsi que dans leurs formes unipersonnelles (EURL et SASU), l’intervention d’un commissaire aux apports n’est pas obligatoire lorsque :

La valeur du bien apporté est inférieure à 30 000 euros ;
La valeur de l’ensemble des apports en nature est inférieure à la moitié du capital social total.

Dans les SCI et les SNC, cela est facultatif.

Le rapport du commissaire aux apports

Une fois son évaluation établie, le commissaire aux apports rédigera un rapport sur la valeur retenue. Il y notera que ces apports ne sont pas surévalués et qu’ils sont au moins égaux à la valeur des titres reçus en contrepartie. Ce rapport devra être annexé aux statuts de la société lors de l’immatriculation et transmis au greffe du Tribunal de Commerce.

L’évaluation du commissaire aux apports n’a pas à être obligatoirement approuvée par les associés. Mais dans ce cas, ils engagent solidairement leur responsabilité à l’égard des tiers sur la valeur donnée à cet apport en nature et ce, pendant 5 ans.

De même lorsque l’apport en nature ne fait pas l’objet d’une évaluation par le commissaire aux apports (en cas de dispense pour les SAS / SASU / SARL / EURL lorsque les deux seuils ne sont pas atteints), la responsabilité des associés est engagée en cas de conflit sur la valeur de l’apport en nature.

Comment faire des apports en nature ?

Lors de la création d’une société, ou au cours de son développement, la question des apports en nature revêt une importance cruciale. Comprendre en quoi consistent ces apports, leurs implications juridiques et financières, ainsi que les procédures à suivre est essentiel pour tout entrepreneur ou porteur de projet.

Il est primordial de réaliser une évaluation précise et objective des apports en nature pour garantir une répartition équitable des titres entre les associés ou actionnaires, en veillant à respecter les normes et les bonnes pratiques en la matière.

En outre, il est recommandé d’inclure des garanties et des sécurités dans les accords relatifs aux apports en nature. Ces garanties peuvent prendre la forme de clauses de garantie de l’évaluation, de clauses de réserve de propriété ou de mécanismes de correction en cas de surévaluation ou de sous-évaluation du bien.

Une évaluation incorrecte ou inexacte d’un apport en nature peut entraîner des conséquences néfastes pour l’entreprise et ses associés. Une surévaluation du bien peut entraîner une dilution excessive des parts sociales ou d’actions, tandis qu’une sous-évaluation peut conduire à des litiges entre les parties prenantes.

Comment structurer son capital social ?

La détermination du capital social est cruciale et des répercussions importantes peuvent en découler notamment en cas de financement bancaire. Une bonne compréhension des implications juridiques, réglementaires et financières est nécessaire.

Les erreurs en la matière sont fréquentes et s’il est possible de procéder à des réductions ou des augmentations de capital au cours de la vie d’une société, cela implique des procédures qui nécessitent l’intervention d’un expert.

Pour structurer correctement son capital social et respecter les règles en matière d’apports, il est conseiller de faire accompagner par un Avocat en Droit des Affaires. Montant du capital, réalisation des apports, structuration des rapports entre associés / actionnaires, etc. : se faire accompagner permet de s’assurer de prendre les bonnes décisions. De plus, son anticipation de tous contentieux lui permettra de mieux détecter la source d’éventuels problèmes et garantira une bonne évolution de l’entreprise.

CF Société d’Avocats est à vos côtés pour vous conseiller en matière d’apports et prendre en charge la création de votre entreprise (rédaction des statuts, choix de structure juridique, formalisation d’un pacte d’associés, règles de gouvernance, etc.). Sollicitez l’aide de nos Avocats pour structurer correctement votre entreprise et lui permettre d’évoluer dans un cadre juridiquement sécurisé.

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FAQ

Questions fréquentes

Quels sont les différents types d’apports en capital social ?

Il existe trois types d’apports :

L’apport en numéraire (somme d’argent) ;
L’apport en nature (bien) ;
L’apport en industrie (savoir-faire).

Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l’attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l’actif net, à charge de contribuer aux pertes.

Quelles sont les caractéristiques du dépôt de garantie pour un bail professionnel ?

Le versement d’un dépôt de garantie est facultatif mais couramment utilisé. Cette somme vise à garantir le bailleur de la bonne exécution du contrat. Son montant est librement fixé par les parties.

Les biens apportés en nature peuvent-ils faire l'objet d'une garantie de passif ?

Oui, il est possible d’inclure des clauses de garantie de passif dans les accords relatifs aux apports en nature pour protéger la société contre d’éventuels passifs cachés.

Qu'est-ce qu'un traité d'apport en nature ?

Un traité d’apport en nature est un contrat entre l’associé apporteur et la société, dans lequel sont détaillées les caractéristiques du bien apporté, son évaluation et les conditions de l’apport.

Quelle est la responsabilité de l'associé apporteur en cas d'apport en nature ?

L’associé apporteur est généralement tenu d’assurer la validité et la propriété du bien apporté, ainsi que de garantir son évaluation et son transfert à la société.

Les apports en nature doivent-ils être libérés intégralement dès la création de l’entreprise ?

Oui, contrairement aux apports en numéraire, les apports en nature doivent être libérés immédiatement lors de la constitution de la société.

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