La cession et acquisition d’entreprises en difficulté : le rôle de l’Avocat
La cession d’une société en difficulté est souvent perçue comme une opportunité pour les investisseurs à la recherche de prix attractifs et de potentiel de redressement. Pour le cédant, vendre une entreprise en difficulté via une procédure de distressed M&A permet de trouver une solution rapide pour préserver l’activité et sauvegarder les emplois des salariés. Le processus est encadré par le tribunal de la procédure concernée, souvent avec l’appui d’un Administrateur Judiciaire, pour s’assurer que les offres respectent les conditions légales et les responsabilités envers les créanciers.
Nos Avocats jouent un rôle clé dans la structuration de l’offre, la négociation avec les parties prenantes et la gestion des risques liés à la responsabilité du dirigeant et à l’état de l’entreprise. En situation de conciliation ou de redressement judiciaire, ils assistent le dirigeant lors des audiences au tribunal et conseillent sur le plan de cession le plus approprié. Leur expertise assure que le processus de cession soit mené avec la diligence requise, afin de maximiser les chances de préservation de la société.
Les étapes de la cession d’une entreprise en difficulté
La cession des actifs d’une société en difficulté se réalise sous la supervision du tribunal et de l’Administrateur Judiciaire. L’objectif est de trouver un repreneur capable de redynamiser l’entreprise et de répondre aux exigences légales, notamment le règlement des dettes et la continuité de l’activité. Cette procédure repose sur la présentation d’une offre par un repreneur, qui sera examinée lors d’une audience par le tribunal. L’offre doit proposer un plan solide pour assurer la viabilité de l’activité, le maintien de tout ou partie de l’emploi et répondre aux créanciers.
- Le diagnostic de la situation : une analyse complète des difficultés de l’entreprise est réalisée par l’Administrateur Judiciaire en collaboration avec le dirigeant et nos pôles Droit des entreprises en difficulté / Restructurations.
- Les appels d’offres : un appel d’offres est mis en œuvre pour identifier les repreneurs potentiels. Ces derniers doivent présenter un plan détaillé avec les aspects financiers, opérationnels et sociaux.
- L’examen des offres : les offres sont évaluées par l’Administrateur Judiciaire et le tribunal en fonction de plusieurs critères : maintien de l’activité, sauvegarde des emplois, règlement des dettes et responsabilité environnementale ou sociale.
- L’audience judiciaire : lors de cette étape, le tribunal décide de valider l’offre la plus adaptée pour la cession de l’entreprise et en tenant compte de l’intérêt général et notamment des créanciers.
Le distressed M&A permet d’acquérir une société ou des actifs à un prix attractif et de profiter de conditions de cession encadrées. Pour le cédant, cette procédure offre une alternative à la liquidation totale et limite également les risques de responsabilité pour le dirigeant.
A noter que des cessions d’actifs isolés peuvent aussi intervenir, après la cessation de toute activité, dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire.
Nos Avocats spécialisés en Droit des entreprises en difficulté / Restructurations jouent un rôle déterminant à chaque étape du distressed M&A. Ils conseillent le dirigeant et le cédant sur les aspects juridiques de la procédure, préparent la documentation nécessaire et assurent une représentation efficace lors des audiences devant le tribunal. Pour les repreneurs, CF Société d’Avocats offre une expertise précieuse dans l’analyse de la cible, la structuration de l’offre et la négociation avec les parties prenantes.
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