Constitution de société

Une constitution de société nécessite une bonne compréhension des implications juridiques, fiscales, réglementaires et financières. Pour structurer correctement son activité dès le départ et ainsi éviter d’éventuelles difficultés, l’expertise et les connaissances juridiques pointues d’un Avocat en Droit des Affaires sont particulièrement indiquées.

CF Société d’Avocats est aux côtés des dirigeants et des entreprises pour s’assurer du respect de leurs intérêts économiques, juridiques et commerciaux.

Des professionnels du Droit des Affaires expérimentés et réactifs
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Notre accompagnement pour constituer une société

Choix du statut
juridique
Rédaction de contrats
d’apports en capital social
Constitution de sociétés par apports en numéraire / nature
Choix de constitution
d’une société holding
Rédaction des statuts
et de pacte d’associés
Prise en charge des
formalités légales

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CF Société d’Avocats est là pour vous aider à appréhender les subtilités de la création d’entreprise et les complexités juridiques, réglementaires et financières du processus.

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Quelles sont les étapes pour créer une société ?

La constitution d’une société est un processus juridique et administratif conférant la personnalité morale à une entité économique formée par plusieurs personnes, qui témoignent d’une intention de s’associer (affectio societatis) pour mettre en commun des apports en vue de partager le bénéfice ou de profiter des richesses qui pourront en résulter, par la conclusion d’un contrat de société.

Le parcours de la création d’entreprise nécessite de passer par de nombreuses étapes. Chacune d’elles contribuera à construire une base solide pour assurer un bon développement de l’entreprise sur le long terme et minimiser les risques.

Aucune association ne ressemble à une autre, l’Avocat détermine avec vous vos besoins et formalise un projet conforme à vos intérêts.

Consolider son projet de création

En amont, une réflexion préalable sur le projet sera effectuée :

L’identification d’une idée ;
L’étude de marché ;
La réalisation du business plan (ou plan d’affaires) ;
La détermination du rôle des associés et des mandataires sociaux ;
La recherche de financements.

Choisir le statut juridique

Le choix du statut juridique est une étape hautement stratégique et décisive pour l’avenir de la société. Il existe un très grand nombre de structures juridiques, parmi lesquelles on retrouve les EURL / SARL, les SASU / SAS, les SA, les SNC, les SCOP, les SEL (SELARL / SELAFA / SELAS), les SCP, etc. Chaque structure juridique possède ses propres spécificités, avec des avantages et des inconvénients. Elles ne s’adaptent pas à tous les projets entrepreneuriaux. Par exemple, les SEL sont uniquement destinées aux professions libérales réglementées.

Le choix d’une forme juridique doit être mûrement réfléchi. En effet, ce choix aura de nombreuses incidences et plusieurs critères doivent être évalués :

Activité exercée ;
Nombre d’associés ;
Montant des apports ;
Rémunérations ;
Régime social du ou des dirigeants ;
Régime fiscal de la structure ;
Projet d’entreprise et perspectives d’évolution ;
Responsabilité des associés et mandataires ;
Projet d’entreprise et perspectives d’évolution ;
Etc.

Tout savoir sur le choix du statut juridique

Crucial pour l’avenir du projet entrepreneurial, le choix du statut juridique aura des impacts très concrets et capitaux, sur l’avenir de la société et de ses dirigeants. Se faire accompagner par un Avocat dès cette étape est vivement recommandé pour garantir une structure qui corresponde réellement aux enjeux du projet et aux intérêts des associés.

Les Avocats de CF Société d’Avocats vous accompagnent dans le choix du statut juridique le plus pertinent pour une optimisation de votre situation et une organisation efficace et profitable sur le long terme.

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Choisir la dénomination sociale

Lors d’une création de société, il convient ensuite de définir la dénomination sociale, ou raison sociale, qui correspond au nom de la société afin de l’identifier en tant que personne morale. La dénomination sociale doit être inscrite dans les statuts.

Bon à savoir : la propriété du nom de la société s’acquiert au moment de l’immatriculation et une vérification de sa disponibilité doit être faite.

Domicilier le siège social

Le siège social correspond à l’adresse où est située la direction effective de la société ; le lieu de production (ou d’exploitation) peut être différent. Il est donc à distinguer d’établissements secondaires.

Le siège social est inscrit dans les statuts et la domiciliation est impérative pour l’immatriculation. Il permet de déterminer la nationalité de la société et la loi qui lui est applicable ainsi que les tribunaux territorialement compétents dont elle dépend.

Bon à savoir : il est possible de changer l’adresse du siège du social. En revanche, cela correspond à une démarche spécifique et à une modification des statuts, appelée transfert du siège social.

Nommer le ou les dirigeants

La société peut être dirigée par un ou plusieurs dirigeants. Leur nomination peut être réalisée lors de la rédaction des statuts ou en amont avec un acte séparé.

Il faut par exemple distinguer dans une SAS le président et les directeurs généraux (personne physique ou morale) ou dans une SARL le gérant ou les gérants (personne physique). Le régime fiscal et social du mandataire est très différent pour une SAS ou pour une SARL.

Constituer le capital social

Élément indispensable de la constitution d’une société, le capital social correspond à la somme des apports effectués (en numéraire ou en nature) par les fondateurs et mis à disposition de la société lors de sa création. En échange de leurs apports, ils reçoivent proportionnellement des titres (parts sociales ou actions) qui leur confèrent la qualité d’associé ou d’actionnaire. Les droits de chaque associé sont proportionnels à leurs apports lors de la constitution de la société ou au cours de l’existence de celle-ci (article 1843-2 du Code Civil).

Bon à savoir : les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social mais donnent lieu à l’attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l’actif net, à charge de contribuer aux pertes.

La détermination du capital social est cruciale et des répercussions importantes peuvent en découler notamment en cas de financement bancaire.

En savoir plus sur les apports en capital social

Quelles sont les formalités légales de constitution ?

Attention, il est possible de trouver de nombreux modèles de statuts en ligne. Mais la prudence est de rigueur : même s’ils vous paraissent très complets, soyez vigilants, ils ne seront peut-être pas adaptés à votre activité, ou s’avèreront incomplets. Pour la rédaction de vos statuts, CF Société d’Avocats peut vous accompagner pour des statuts adaptés à votre situation et conformes aux dispositions légales en vigueur. Par ailleurs, il est très recommandé de compléter les statuts par un pacte d’associés.

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Rédiger les statuts

Les statuts d’une société forment son socle juridique. Ce texte fondateur va régir le mode de fonctionnement et de gestion de la société et définir les relations entre associés.

Les statuts doivent être établis par écrit et déterminer les apports de chaque associé, la forme, l’objet, la dénomination sociale, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement (article 1835 du Code Civil).

Outre ces mentions, le contenu des statuts varie selon la forme juridique choisie. C’est notamment le cas avec la SAS, qui offre une grande souplesse. A contrario, les statuts d’une SA seront plus complexes.

S’il est possible de modifier par la suite ses statuts (modification statutaire), il est important de les envisager sur la durée. Toute erreur ou omission peut entraîner des conséquences majeures. Une rédaction méticuleuse est fondamentale : des statuts trop vagues peuvent ouvrir la voie à des interprétations potentiellement préjudiciables à la société ou aux associés tandis que des statuts trop rigides peuvent nuire à l’évolution de l’entreprise. Il est vivement recommandé de se faire accompagner par un Avocat en Droit des Affaires pour bâtir un socle juridiquement sécurisé.

Tout savoir sur la rédaction des statuts

Déposer le capital social

Le dépôt du capital social consiste en la remise des fonds sur un compte bloqué auprès d’un dépositaire (banque).

Le dépôt intervient après la rédaction des projets de statuts, qui doivent être fournis au dépositaire.

Déclarer les bénéficiaires effectifs (DBE)

La déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) doit être réalisée via le guichet des formalités des entreprises pour toutes les sociétés inscrites au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

Elle permet d’identifier le ou les bénéficiaires effectifs qui contrôlent la société : à savoir la ou les personnes physiques qui détiennent plus de 25% du capital ou des droits de vote.

Publier une annonce légale de constitution de société

Un avis de constitution de la société doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL) du département du siège social de la société, afin d’informer les tiers de l’existence et de la nature de la société.

L’annonce légale de création doit à peine de nullité contenir un certain nombre d’éléments : dénomination sociale, forme de la société, montant du capital social, adresse du siège social, durée de la société, nom des dirigeants, etc.

Le tarif de la publication est forfaitaire et dépend du département dans lequel l’annonce légale est publiée.

Immatriculer la société

L’immatriculation d’une société consiste à déclarer son existence. Le processus d’enregistrement d’une entreprise en France est clairement défini par l’article L123-1 du Code de commerce et s’effectue via le guichet des formalités des entreprises.

A la suite, des éléments d’identification sont établis et communiqués à l’entreprise : numéro SIREN, numéro SIRET et code APE.

Une fois la société immatriculée, il est possible d’obtenir l’extrait Kbis, « la carte grise » de la société !

Selon l’activité, certaines formalités supplémentaires seront à prévoir. Ce sera notamment le cas des activités réglementées qui sont encadrées par des dispositions législatives ou réglementaires nécessitant certaines démarches spécifiques (demande de carte professionnelle, demande d’autorisation, inscription à un Ordre, etc.), ou encore, des activités présentant des dangers pour l’environnement, etc.

Comment sécuriser sa création d’entreprise ?

Conclure un pacte d’associés

En complément des statuts de la société, il est recommandé de mettre en place un pacte d’associés (ou pacte d’actionnaires). Il s’agit d’un contrat complémentaire conclu entre les associés d’une société.

Ce document juridique permet de déterminer les rapports entre les associés avec des règles claires et précises pour éviter l’écueil du conflit entre associés.

Il s’agit d’un document extra-statutaire dont le contenu est libre, ce qui permet d’être plus complet et spécifique que dans les statuts, d’autant plus que ce contrat demeure confidentiel à la différence des statuts consultables par tous. Il peut ainsi contenir des clauses relatives au fonctionnement de la société (clause de non-concurrence, de répartition des bénéfices, etc.), des clauses relatives au droit de vote, ou encore, des clauses relatives à la cession de parts (préemption, première offre, sortie totale, exclusion, valorisation, etc.).

En savoir plus sur le Pacte d’Associés

CF Société d’Avocats vous accompagne dans la rédaction d’un pacte d’associés sur-mesure et conforme : quels sont les droits et devoirs des associés en terme de gestion de la société comme en terme de détention des titres.

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Sécuriser ses relations contractuelles

Le Droit des Affaires porte sur la création de nouvelles entreprises, mais également sur les relations qu’elles entretiennent avec le monde et les tiers qui les entourent.

La sécurisation du chiffre d’affaires réalisé et donc la pérennisation d’une activité économique dépend de la façon dont sont formalisés ses accords avec ses partenaires, fournisseurs ou clients. Ils sont cruciaux pour pérenniser l’entreprise, contenir les risques et assurer ses intérêts commerciaux (sécurisation du chiffre d’affaires et encadrement des responsabilités et garanties).

Mieux vaut anticiper la formalisation de ses accords et contrats avec un niveau de précision suffisant dès le départ !

Chez CF Société d’Avocats, nous négocions et rédigeons vos contrats de manière individualisée et adaptée à chaque type de relations commerciales. Un modèle n’est jamais adapté aux particularismes de votre activité.

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Se faire accompagner par un Avocat

Si la création d’entreprise en France est plutôt facilitée, il n’en reste pas moins que la constitution d’une société est un processus exigeant nécessitant une bonne compréhension des implications juridiques, réglementaires et financières.

De la naissance du projet à l’immatriculation effective, se faire accompagner permet de s’assurer de prendre les bonnes décisions au bon moment et à chacune des étapes clés. Les erreurs en la matière sont fréquentes, peuvent avoir de lourdes implications et s’avérer coûteuses. Il est notamment particulièrement indiqué de se faire conseiller par un Avocat pour le choix de la forme juridique, la rédaction des statuts, ou encore, pour la mise en place du pacte d’associés et ainsi éviter les mésententes entre associés.

Faire appel à un Avocat en Droit des Affaires est la garantie de structurer correctement son projet dès le départ et d’évoluer en conformité. De plus, son anticipation de tout contentieux lui permettra de mieux anticiper et détecter la source d’éventuels problèmes en dotant les dirigeants des meilleurs outils juridiques. Une meilleure anticipation c’est plus de sécurité, mais c’est aussi prendre une longueur d’avance sur ses concurrents. A la clé, une meilleure compétitivité pour l’entreprise !

CF Société d’Avocats vous accompagne à l’occasion de la constitution d’une société. Nous connaissons les contraintes légales liées à ce type d’opération et vous garantissons de vous aider à faire des choix pertinents pour une meilleure optimisation juridique et fiscale. Faites le choix de statuts et pacte d’associés qui vous sont adaptés.

Vous pouvez également bénéficier de services juridiques experts et complets pour votre entreprise : Droit des Affaires, Droit Fiscal et Droit Social. Complémentaires, ces pôles de compétences vous permettront de sécuriser au mieux les intérêts de votre entreprise.

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FAQ

Questions fréquentes en matière de constitution de société

Création d’entreprise versus constitution de société ?

De manière générale, la création d’entreprise est un terme juridique qui renvoie au processus par lequel une entité exerçant une activité professionnelle est créée. Il convient, en revanche, de distinguer « entreprise » et « société » qui ne recouvrent pas la même réalité. En effet, le porteur d’un projet entrepreneurial qui souhaite se lancer doit choisir parmi deux grandes catégories : l’entreprise individuelle et la société. L’entreprise individuelle n’est pas distincte de l’entrepreneur (personne physique). La société quant à elle, revient à donner naissance à une nouvelle personne distincte du ou des créateurs, appelée personne morale.

Quel est le capital minimum pour créer une société ?

Le montant minimum du capital social nécessaire pour créer une société dépend de la forme juridique envisagée. Par exemple, pour les SARL / EURL, SAS / SASU, et SNC, le capital minimum est libre et peut donc être d’un euro seulement ! Pour une SA, il est fixé à un minimum de 37 000€. Attention toutefois, même s’il est possible de créer une entreprise avec un capital d’un euro, cela reste peu recommandé dans certaines circonstances!

SARL ou SAS ?

La SARL/EURL (société à responsabilité limitée) et la SAS/SASU (société par action simplifiée) sont deux formes de sociétés commerciales qui se recoupent sur certaines caractéristiques. Toutefois, la SAS offre plus de souplesse qu’une SARL en termes de fonctionnement. Le régime des mandataires sociaux est en revanche bien différent.

Quel est le coût pour créer une société ?

Le coût des formalités de création varie selon les situations. Il faut prendre en compte les frais d’immatriculation, la publication d’une annonce légale dans un journal habilité, la rédaction des statuts, et la déclaration des bénéficiaires effectifs.

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