Cession d’un fonds de commerce

La cession d’un fonds de commerce est une opération stratégique aux multiples enjeux et implications juridiques, nécessitant une expertise pointue et l’intervention d’un Avocat en Droit des Affaires.

CF Société d’Avocats est à vos côtés à chaque étape de la cession de votre fonds de commerce pour vous conseiller et garantir la défense de vos intérêts économiques, juridiques et commerciaux.

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Cession d’un fonds de commerce : de quoi parle-t-on ?

La cession d’un fonds de commerce implique la vente des éléments corporels (mobilier, matériel, outillage) et incorporels (clientèle, nom commercial, droit au bail, licences, etc.) permettant à une activité de fonctionner. Les éléments numériques peuvent être également transmis (nom de domaine, contrat d’hébergement, etc.).

Certains éléments ne sont pas inclus dans la cession d’un fonds de commerce, c’est notamment le cas des créances et dettes de la société (passif) ainsi que du local dans lequel est exploité le fonds. Il en est de même pour le stock de marchandises, qui est évalué séparément.

Concernant les contrats en cours, seul le contrat de bail, les contrats de travail et les contrats d’assurance sont transmis.

Quelles sont les étapes d’une cession d’un fonds de commerce ?

En amont, il conviendra de vérifier si l’entreprise est soumise à l’obligation d’information des salariés. Le cas échéant, cette dernière devra alors être respectée scrupuleusement.

De même, il convient de vérifier si le fonds de commerce peut faire l’objet d’un droit de préemption de la commune dans lequel il se situe. Dans ce cas, une déclaration préalable auprès de la mairie doit être effectuée. Cette dernière dispose alors d’un délai de 2 mois pour faire connaitre sa décision.

Ensuite, cédant et acquéreur passeront par diverses étapes avant de conclure la cession :

Préparation du projet de cession ;
Inventaire des éléments corporels et incorporels du fonds ;
Évaluation du fonds de commerce ;
Rédaction / Réception de la lettre d’intention ;
Conclusion d’un éventuel accord de confidentialité ;
Négociations sur les modalités de la cession, le prix, les éléments cédés, etc.

Tout savoir sur les étapes d’une cession

Cession d’un fonds de commerce : quelles formalités ?

La cession d’un fonds de commerce implique l’accomplissement de diverses formalités.

Rédiger l’acte de cession

Un contrat de cession doit être rédigé par écrit soit sous seing privé soit par acte authentique. L’acte devra notamment contenir :

Les identités des parties ;
La date et nature de l’acte ;
Le détail des éléments corporels et incorporels du fonds cédé ;
Le prix de vente ;
Les modalités de paiement ;
Les conditions du bail commercial ;
L’éventuel accord de l’époux/se du cédant.

L’acte peut également contenir les informations suivantes (bien que non obligatoires depuis juillet 2019) : l’origine du fonds de commerce cédé, chiffre d’affaires et résultat d’exploitation, l’état des nantissements grevant le fonds.

Il est nécessaire de prêter une vigilance particulière à la rédaction du contrat de cession qui se doit d’être précise pour garantir les intérêts des parties.

Publication d’une annonce légale

La cession doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales (JAL) présent dans le département dans lequel se situe le fonds de commerce, dans un délai de 15 jours suivant la signature de la vente afin de rendre opposable la cession aux tiers.

Un avis au Bodacc sera ensuite automatiquement publié.

Mise sous séquestre du prix de cession

Afin de se protéger contre l’opposition d’éventuels créanciers, le montant du prix de vente du fonds du commerce est conservé par un séquestre juridique (Avocat ou notaire) pendant un délai de 105 jours minimum à compter de la vente.

Déclaration de la cession

La cession est enfin soumise à une formalité d’enregistrement de l’acte auprès du service des impôts des entreprises dans un délai de 1 mois.

Des droits d’enregistrements, à la charge de l’acquéreur, sont dus. Ces derniers sont calculés selon le prix de cession.

Comment gérer la cession d’un fonds de commerce ?

Qu’il s’agisse d’un fonds de commerce, de la cession de la totalité ou d’une partie des titres d’une société, les implications juridiques de ce type d’opération rendent nécessaires l’intervention d’un Avocat en Droit des Affaires.

Une cession est un long processus, complexe et exigeant, avec de multiples enjeux. Il convient d’être accompagné en amont du projet et à chaque étape par des professionnels familiers de ce type de transaction. Le choix de l’Avocat aura notamment une incidence significative sur le prix de cession et la sécurisation de l’opération.

Votre Avocat peut vous fournir tous les conseils nécessaires pour structurer l’opération, rédiger les actes juridiques et contrats nécessaires à votre protection, prendre en charge les différentes formalités afin d’assurer la réussite de la cession.

Sa participation est indispensable pour obtenir un degré de précision suffisant dans les documents contractuels et prévenir la survenue d’éventuels litiges.

A noter qu’il est recommandé de choisir des Avocats différents pour chacune des parties afin d’éviter tout risque évident de conflit d’intérêt et avoir la garantie d’une approche différenciée.

Avec CF Société d’Avocats vous bénéficiez d’une approche complète pour votre cession de fonds de commerce et profitez de l’expertise d’Avocats en Droit des Affaires, Droit Fiscal et Droit Social. Mais pas seulement ! Membre du groupe CF, notre cabinet d’Avocats travaille en étroite collaboration avec des experts-comptables, des gestionnaires de patrimoines et des experts en Corporate Finance, pour garantir aux entreprises une approche pluridisciplinaire et une prise en compte de toutes les problématiques liées aux cessions.

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FAQ

Questions fréquentes sur la cession d’un fonds de commerce

Quelle différence avec une cession de titres ?

Une cession de titres, à la différence de la cession d’un fonds de commerce, implique de céder l’actif et le passif de l’entreprise. Elle entraine un transfert de propriété des parts sociales et actions détenues dans le capital social de la société par le cédant. De nombreux éléments diffèrent alors sur la procédure à mettre en œuvre, les engagements et les responsabilités, le transfert des contrats en cours, la fiscalité, etc.

En savoir plus sur la cession de titres

Quelle imposition en cas de cession d’un fonds de commerce ?

La cession d’un fonds de commerce entraine l’imposition immédiate des bénéfices (à l’IR ou l’IS selon le régime fiscal de l’entreprise) depuis la fin du dernier exercice comptable jusqu’au jour de la cession. La déclaration doit être faite dans un délai de 60 jours après la publication de l’annonce légale. Il en est de même pour le paiement de la TVA.

De même, la cession entraine le paiement de la TVA. Celle-ci doit être déclarée dans les 30 jours suivant la publication de l’annonce légale pour une entreprise soumise au régime réel normal, et dans les 60 jours pour celles au régime simplifié. L’opération est exonérée si la cession concerne l’ensemble des éléments du fonds et/ou si l’acquéreur est assujetti à la TVA.

A combien s’élèvent les droits d’enregistrement pour une cession de fonds de commerce ?

Les droits d’enregistrements, à la charge de l’acquéreur, sont calculés selon le prix de cession :

– 0% jusqu’à 23 000€ ;
– 3% entre 23 001€ et 200 000€ ;
– 5% au-delà de 200 000€.

Par ailleurs, les droits d’enregistrements doivent être d’un montant minimum de 25€.

Comment sont calculées les plus-values de cession ?

La plus-value de cession correspond à la différence entre le prix de cession et la valeur d’origine du fonds de commerce. L’imposition de la plus-value dépend de son type (plus-value à long terme ou à court terme) et du régime fiscal de l’entreprise (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu). Il existe également différents régimes d’exonération en fonction de la situation (recettes, prix de cession, départ à la retraite).

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