L’engagement de confidentialité

Préambule indispensable à toute négociation, l’engagement de confidentialité est un contrat essentiel pour se prémunir d’un éventuel risque de divulgation d’informations confidentielles et stratégiques d’une entreprise. Sa rédaction nécessite l’intervention d’un Avocat en Droit des Affaires familier de ce type d’acte.

CF Société d’Avocats vous accompagne dans la rédaction et la négociation d’un engagement de confidentialité protecteur des intérêts économiques, juridiques et commerciaux de votre entreprise.

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Engagement de confidentialité : définition

L’engagement de confidentialité est un contrat par lequel une partie qui reçoit des informations et des données confidentielles de la part d’une autre partie s’engage à ne pas les divulguer. Cet engagement peut être unilatéral ou réciproque.

Ayez les bons réflexes et sollicitez l’intervention d’un Avocat avant d’entamer toutes négociations avec vos partenaires. Nous pourrons vous conseiller en amont sur la bonne marche à suivre et vous faire bénéficier des meilleurs outils juridiques à votre disposition.

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A quoi sert un engagement de confidentialité ?

Que ce soit dans le cadre d’une négociation contractuelle, de négociations dans le cadre d’un projet commun entre différents partenaires, ou dans le cadre de négociations liées à la cession ou à l’acquisition d’une société ou d’un fonds ; toute négociation implique pour chacune des parties de devoir divulguer à l’autre partie des informations confidentielles sur ses affaires. Ces informations font partie de la richesse de l’entreprise et de sa stratégie, il faut les protéger avant toute divulgation. C’est là qu’intervient l’engagement de confidentialité.

Ce contrat est à la fois protecteur des intérêts de l’entreprise et a un effet dissuasif pour des tiers qui souhaiteraient utiliser des données à des fins concurrentielles.

Quelles sont les informations contenues dans un engagement de confidentialité ?

Le contenu d’un engagement de confidentialité est relativement « libre ». Afin de garantir au mieux les intérêts des parties, plusieurs éléments sont particulièrement importants.

Prévoir que les informations échangées sont confidentielles

Il s’agit de l’objectif même d’un engagement de confidentialité. Certains accords peuvent définir quelles sont les informations confidentielles et celles qui ne le sont pas. Il est opportun de considérer que toutes les informations échangées sont confidentielles en adoptant une définition large, afin notamment d’éviter par la suite d’éventuels litiges quant à la qualification des informations confidentielles ou non.

Prévoir que l’existence des négociations elle-même est confidentielle

Il est également opportun de prévoir que l’existence des négociations elle-même est confidentielle afin de rendre les discussions confidentielles.

Définir la finalité d’utilisation des informations

L’un des risques de divulguer des informations et données essentielles faisant la richesse d’une entreprise, c’est que la partie destinataire utilise ces informations pour lui nuire ou lui faire ensuite concurrence.

L’engagement de confidentialité doit ainsi prévoir que celui qui est destinataire des informations doit les utiliser dans le cadre de l’opération visée uniquement et non dans tout autre but. Toute autre utilisation le serait en violation du contrat et engagerait sa responsabilité.

Prévoir la liste des destinataires autorisés

La partie destinataire des informations doit s’assurer de ne les communiquer qu’à ceux auxquels il est strictement nécessaire de les communiquer (de ses mandataires sociaux, employés, conseils et autres représentants) et à condition que ceux-ci soient tenus d’une obligation de confidentialité.

Pour bénéficier d’un niveau de précision suffisant et de clauses adaptées, faites appel à un Avocat en Droit des Affaires. Ce dernier est là pour sécuriser la situation, assurer l’intérêt de votre entreprise et contenir les risques et les responsabilités des parties.

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Prévoir la nature de l’obligation contractuelle

L’obligation contractuelle peut être présentée sous la forme d’une obligation de résultat dont l’intérêt est de faciliter le régime de preuves en cas de non-respect. En effet, avec une obligation de résultat, le bénéficiaire n’a pas à prouver le préjudice causé.

Insérer des clauses spécifiques

De très nombreuses informations spécifiques à la situation propre de la relation pourront être insérées. Il peut notamment être opportun de prévoir une clause relative au non-débauchage et une clause de non-sollicitation.

De même, l’insertion d’une clause pénale précisant les sanctions en cas de non-respect peut être opportune pour anticiper d’éventuels litiges.

Comment rédiger un engagement de confidentialité ?

L’engagement de confidentialité est un acte protecteur très important, il garantit à l’entreprise un cadre juridiquement sécurisé dans lequel mener des négociations.

L’absence de clauses définies et précises, pourrait entrainer d’éventuelles complications et litiges. Pour s’assurer de la validité et de l’efficacité des clauses contractuelles, ainsi que de leur conformité avec les dispositions légales et jurisprudentielles, des compétences pointues sont nécessaires. Pour cela, il est recommandé de faire appel aux services d’un Avocat en Droit des Affaires et en Droit des contrats.

Capable de détecter et d’anticiper toute situation conflictuelle, un Avocat sera à même de rédiger un engagement de confidentialité apte à contenir tout risque inhérent à une relation contractuelle.

En cas d’inexécutions contractuelles, il est là pour assister l’entreprise dans ses démarches et pour gérer tout contentieux éventuel.

CF Société d’Avocats vous accompagne dans les négociations et dans la rédaction d’un engagement de confidentialité conforme à vos intérêts juridiques, économiques et commerciaux.

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