Apports en numéraire

Réaliser des apports en numéraire est l’une des possibilités en matière d’apport en capital lors de la constitution d’une société. Pour garantir une composition adéquate du capital et une structuration juridique appropriée, il est recommandé de faire appel à un Avocat en Droit des Affaires.

CF Société d’Avocats est à vos côtés pour vous aider à faire les bons choix en matière d’apport en capital et s’assurer du respect de vos intérêts.

Des professionnels du Droit des Affaires expérimentés et réactifs
Une approche individualisée et pragmatique

Être recontacté >

Qu’est-ce qu’un apport en numéraire ?

Un apport en numéraire correspond à une somme d’argent mise à la disposition d’une entreprise par l’un de ses associés ou actionnaires. C’est l’apport en société le plus fréquent et le plus simple.

Pour rappel, les différents apports réalisés constituent le capital social de la société. Les droits de chaque associé sont proportionnels à leurs apports lors de la création de la société ou au cours de l’existence de celle-ci (article 1843-2 du Code Civil). En échange de leurs apports, les associés ou actionnaires reçoivent proportionnellement des titres (parts sociales ou actions) qui leur confèrent la qualité d’associé ou d’actionnaire.

Quand réaliser un apport en numéraire ?

Un apport en numéraire peut être réalisé lors de la création d’une société pour constituer son capital social. L’apport manifeste l’intention des associés d’adhérer au pacte social (affectio societatis).

Un apport en numéraire peut également être effectué au cours de l’existence d’une entreprise en procédant à une augmentation de capital social par voie d’apports en numéraire.

Comment réaliser un apport en numéraire ?

Les apports en numéraire peuvent être effectués par une personne physique ou morale, directement en espèces, par virement bancaire ou par chèque de banque émis par un établissement domicilié en France.

Souscription du capital

Lorsqu’un associé / actionnaire prend l’engagement d’effectuer un apport, il réalise ce que l’on appelle une souscription au capital. Il s’agit ici de définir le montant de l’apport.

Dans le cadre d’une création d’entreprise, les sommes souscrites par chaque associé sont mentionnées dans les statuts ainsi que les droits qu’elles leur confèrent.

Pour rappel, selon la forme juridique de l’entreprise, un capital minimum est requis pour la constitution de la société (1€ pour les SARL et les SAS par exemple, 37 000€ pour une SA).

Dépôt des fonds

Dans le cadre de la création d’une société, les sommes sont bloquées sur un compte au nom de la société jusqu’à son immatriculation effective.

Libération du capital

La libération du capital consiste au déblocage du capital, c’est à dire au versement des apports à l’entreprise. L’apporteur est tenu de verser les apports au jour de la constitution de la société.

Pour certaines formes juridiques (SARL, EURL, SAS), il est possible de les libérer partiellement. En cas de libération partielle du capital, le pourcentage du montant de l’apport devant être versé dépend de la forme juridique de l’entreprise. Il équivaut à :

20% minimum dans une SARL / EURL ;
50% minimum dans une SAS / SASU ;
50 % dans une SA.

Le reste du capital non libéré est apporté ensuite, dans un délai de 5 ans après la création de la société.

A noter que les statuts de l’entreprise peuvent également prévoir des modalités et délais de libération des apports spécifiques.

Attention en cas d’augmentation de capital, le capital initial doit avoir été intégralement libéré.

L’importance de structurer correctement son capital social

La détermination du capital social est cruciale et des répercussions importantes peuvent en découler notamment en cas de financement bancaire. Une bonne compréhension des implications juridiques, réglementaires et financières est nécessaire.

Les erreurs en la matière sont fréquentes et s’il est possible de procéder à des réductions ou des augmentations de capital au cours de la vie d’une société, cela implique des procédures qui nécessitent l’intervention d’un expert.

Pour structurer correctement son capital social et respecter les règles en matière d’apports, il est conseillé de se faire accompagner par un Avocat en Droit des Affaires. Montant du capital, réalisation des apports, structuration des rapports entre associés / actionnaires, etc. : se faire accompagner permet de s’assurer de prendre les bonnes décisions. De plus, l’anticipation de tous contentieux permettra de mieux détecter la source d’éventuels problèmes et garantira une bonne évolution de l’entreprise.

CF Société d’Avocats est à vos côtés pour vous conseiller en matière d’apports et prendre en charge la création de votre entreprise (rédaction des statuts, choix de structure juridique, formalisation d’un pacte d’associés, règles de gouvernance, etc.). Sollicitez l’aide de nos Avocats pour structurer correctement votre entreprise et lui permettre d’évoluer dans un cadre juridiquement sécurisé.

Être recontacté >

FAQ

Questions fréquentes sur l’apport en numéraire

Un apport en numéraire est-il soumis à une évaluation préalable ?

A la différence des apports en nature, les apports en numéraire ne nécessitent pas d’évaluation préalable. En effet, un apport en numéraire correspondant à une somme d’argent, il est précisément chiffré.

Quels sont les 3 types d’apports ?

Il existe trois types d’apports en société :
– Les apports en numéraire (somme d’argent) ;
– Les apports en nature (biens) ;
– Les apports en industrie (savoir-faire).
Seuls les apports en numéraire et les apports en nature concourent à la formation du capital. Les apports en industrie donnent toutefois lieu à l’attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l’actif net, à charge de contribuer aux pertes.

Quelle différence entre apport en numéraire et apport en compte courant d’associé ?

Les apports en numéraire et les apports en compte courant d’associé sont deux types de contributions financières que les associés ou actionnaires peuvent apporter à une société, mais ils diffèrent par leur nature. Un apport en compte courant d’associé représente un prêt consenti par un associé à la société. Contrairement à l’apport en numéraire, il ne s’agit pas d’une contribution au capital social de l’entreprise, mais d’une dette envers l’associé.

Quelles sont les conséquences en cas de non-libération des apports en numéraire dans les délais prescrits ?

En cas de non-versement et de non-respect de l’échéance, l’associé peut être exclu de la société sous conditions.

Encore une question sur l’apport en numéraire ?

Contactez-nous >

Ceci pourrait également vous intéresser

Apports en nature

Apport en capital social

Constitution de société