CF Avocats

SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)

La SASU, pour Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est l’une des formes de société commerciales couramment utilisées en France pour créer une entreprise sans s’associer. Pour structurer correctement une SASU dès le départ, l’expertise et les connaissances juridiques pointues d’un Avocat en Droit des Affaires sont particulièrement indiquées.

CF Société d’Avocats est à vos côtés pour vous conseiller sur le statut juridique le plus adapté à votre situation et vous accompagner dans la création de votre SASU.

  • Des professionnels du Droit des Affaires expérimentés et réactifs
  • Une approche individualisée et pragmatique

Être recontacté >

Caractéristiques d’une SASU

Une SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle. Il s’agit de la forme unipersonnelle de la SAS ; en d’autres termes une SAS avec un actionnaire unique.

Avec l’EURL, il s’agit de la seule forme juridique permettant à une personne physique ou morale de créer une société commerciale seule.

Gestion d’une SASU

Une SASU est dirigée par un Président. Ce dernier dispose des pouvoirs les plus étendus au sein de la société et assure l’organisation de la SAS au quotidien. Il engage sa responsabilité civile et pénale dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.

Dans la plupart des cas, le président de SASU est l’associé unique. Il est également possible de nommer un tiers extérieur à la société, qui disposera d’un mandat social pour agir au nom et pour le compte de la société.

La nomination du premier président de la SASU se fait dans les statuts.

Au niveau de son régime social, le président de SASU est assimilé salarié et cotise au régime général de la Sécurité Sociale.

Fonctionnement d’une SASU : l’importance des statuts

A l’instar des SAS, les SASU se caractérisent par leur grande souplesse de fonctionnement. En effet, l’actionnaire unique est libre de déterminer des modalités de fonctionnement et de gestion propres à la société.

Attention, il est possible de trouver des modèles de statuts d’entreprises en ligne. Mais la prudence est de rigueur : même s’ils vous paraissent très complets, soyez vigilants. Pour la rédaction des statuts de votre SASU, CF Société d’Avocats peut vous accompagner pour des statuts adaptés à votre entreprise et conformes aux dispositions légales en vigueur. Par ailleurs, il est très recommandé de compléter les statuts par un pacte d’associés.

Être recontacté >

Si le président est l’actionnaire unique, il n’a pas à se convoquer lui-même en assemblée générale pour faire approuver les décisions relatives à la société, ou pour l’approbation des comptes. Il se prononce sous forme de décisions unilatérales et doit consigner toutes les décisions prises dans un registre. Les formalités légales à accomplir en cas de modification statutaire (mise à jour des statuts, publication d’une annonce légale, etc.), ou encore le dépôt des comptes au greffe du Tribunal de commerce, restent obligatoires.

Si le président est un tiers, ce dernier doit convoquer l’actionnaire unique en assemblée générale pour les décisions impactant la vie de la SASU.

La grande autonomie conférée aux statuts rend l’étape de leur rédaction plus complexe que dans le cadre d’une EURL par exemple. En effet, une rédaction méticuleuse est fondamentale : des statuts trop vagues peuvent ouvrir la voie à des interprétations potentiellement préjudiciables à la société ou aux actionnaires tandis que des statuts trop rigides peuvent nuire à l’évolution de l’entreprise. Toute erreur ou omission peut entraîner des conséquences majeures. Il est vivement recommandé de se faire accompagner par un Avocat en Droit des Affaires pour bâtir un socle juridiquement sécurisé.

Constitution d’une SASU

Créer une SASU implique de suivre de nombreuses étapes et d’accomplir diverses formalités légales à l’instar de toute constitution de société :

  • Choix de la dénomination sociale ;
  • Domiciliation du siège social ;
  • Nomination du président ;
  • Constitution du capital social ;
  • Rédaction des statuts ;
  • Dépôt du capital social ;
  • Publication d’une annonce légale dans un journal d’annonces légales ;
  • Déclaration des bénéficiaires effectifs (DBE) ;
  • Immatriculation le guichet unique des formalités des entreprises.

Tout savoir sur les différentes étapes de constitution d’une société

Capital social d’une SASU

Dans une SASU, le capital social est librement fixé en fonction de l’activité, de la taille et des besoins de la société. Le montant du capital social pour créer une SASU doit être d’au minimum 1€. Dans la pratique cela reste toutefois peu recommandé pour la plupart des projets.

Pour composer le capital social, les apports pourront se faire en numéraire, ou en nature. Même s’ils n’entrent pas dans la constitution du capital social, les apports en industrie sont autorisés et donnent lieu à l’attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l’actif net, à charge de contribuer aux pertes. En cas d’apports en nature dans une SASU, il est obligatoire de faire appel à un commissaire aux apports uniquement si :

  • La valeur du bien apporté est supérieure à 30 000 euros ;
  • La valeur de l’ensemble des apports en nature est supérieure à la moitié du capital social total.

Lors de la constitution de la SASU, les sommes apportées sont bloquées sur un compte au nom de la société jusqu’à son immatriculation effective. Dans une SASU, il est possible de libérer partiellement le capital lors de la création à hauteur de 20%. Le reste est apporté ensuite, dans un délai maximum de 5 ans (en une ou plusieurs fois). La libération partielle du capital n’est possible que pour les apports en numéraire.

Cession d’actions dans une SASU

L’actionnaire d’une SASU étant seul, les conditions de cession d’actions dans une SASU sont libres. Il choisit librement à qui céder ses titres.

Si la cession d’actions est partielle pour permettre l’entrée d’un nouvel actionnaire, la SASU se transforme en SAS.

A noter, la cession de titres donne lieu au paiement d’un droit d’enregistrement à l’administration fiscale.

L’importance de se faire accompagner

Si la création d’entreprise en France est plutôt facilitée, il n’en reste pas moins que la constitution d’une société est un processus exigeant qui nécessite une bonne compréhension des implications juridiques, réglementaires et financières.

Se faire accompagner permet de s’assurer de prendre les bonnes décisions au bon moment et à chacune des étapes clés. Les erreurs en la matière sont fréquentes, peuvent avoir de lourdes implications et s’avérer coûteuses. Il est notamment particulièrement indiqué de se faire conseiller par un Avocat pour la rédaction des statuts de la SASU, ou encore, pour la mise en place du pacte d’actionnaires.

Faire appel à un Avocat en Droit des Affaires est la garantie de structurer correctement son projet dès le départ et d’évoluer en conformité. De plus, l’anticipation de tous contentieux permettra de mieux anticiper et détecter la source d’éventuels problèmes en dotant les dirigeants des meilleurs outils juridiques. Une meilleure anticipation, c’est plus de sécurité, mais c’est aussi prendre une longueur d’avance sur ses concurrents. A la clé, une meilleure compétitivité pour l’entreprise !

 

CF Société d’Avocats vous accompagne à l’occasion de la constitution de votre société. Nous connaissons les contraintes légales liées à ce type d’opération et vous garantissons de vous aider à faire des choix pertinents pour une meilleure optimisation juridique et fiscale. Faites le choix de statuts et pacte d’associés qui vous sont adaptés.

Vous pouvez également bénéficier de services juridiques experts et complets pour votre entreprise : Droit des Affaires, Droit Fiscal et Droit Social. Complémentaires, ces pôles de compétences vous permettront de sécuriser au mieux les intérêts de votre entreprise.

Être recontacté >

FAQ

Questions fréquentes sur la SASU

Quel est le régime fiscal d’une SASU ?

Par défaut, une SASU est imposée à l’impôt sur les sociétés (IS). Sous certaines conditions (effectifs, chiffre d’affaires, etc.), une SASU peut également opter pour une imposition à l’impôt sur le revenu (IR). Cette option est valable pour 5 exercices comptables.

Quel statut juridique pour créer une entreprise seul ?

En premier, il convient de distinguer l’EI de l’EURL et de la SASU : l’EI est une entreprise individuelle, tandis que l’EURL et la SASU sont des sociétés commerciales. L’entreprise individuelle n’est pas distincte de l’entrepreneur (personne physique). La société, quant à elle, revient à donner naissance à une nouvelle personne distincte du créateur, appelée personne morale. Dans le cas d’une EI, si de nouveaux associés veulent rejoindre l’entreprise, il faudra alors créer une société.

Comment passer d’une SASU à une SAS ?

Passer d’une SASU à une SAS implique d’accueillir de nouveaux actionnaires dans la société. Pour cela, l’actionnaire unique peut céder une partie de ses actions, ou procéder à une augmentation du capital social de la société (soit en augmentant la valeur nominale des titres existants soit par l’émission de nouveaux titres). Ensuite, il conviendra de modifier les statuts de la société, de publier une annonce légale et de déclarer la transformation sur le guichet unique des formalités des entreprises.

Comment sont imposés les dividendes dans une SASU ?

Les dividendes perçus par l’actionnaire unique sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Par défaut, les dividendes sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) à hauteur de 30%, ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu sur option.

EURL ou SASU ?

L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est en réalité une SARL avec un associé unique. Elle n’est pas dirigée par un président, mais par un gérant. Elle se distingue de la SASU notamment sur le régime social du dirigeant, ou encore sur la perception de dividendes.

Encore une question ?

Contactez-nous >

Ceci pourrait également vous intéresser

SAS
SARL
SCI