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Droit des contrats

Le Droit des contrats revêt une importance capitale pour la compétitivité des entreprises et la pérennisation de leurs activités. La façon dont sont formalisés les accords pris par une entreprise auprès de ses partenaires, fournisseurs ou clients, est cruciale pour sécuriser son chiffre d’affaires et préserver ses intérêts commerciaux.

CF Société d’Avocats négocie et rédige vos contrats de manière individualisée avec un niveau de précision suffisant afin que le risque soit contenu et que vos intérêts soient assurés.

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Notre accompagnement en matière d’ingénierie contractuelle

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  • Gestion des contentieux
    éventuels
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Contrat : définition et principes légaux

Un contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations (article 1101 du Code civil). Il doit être négocié, formé et exécuté de bonne foi (art 1104 du Code civil).

Il repose sur le principe de liberté contractuelle : chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi (art 1102 du Code civil).

La conclusion d’un contrat n’est pas un acte juridique à prendre à la légère : il donne lieu à des droits, mais également à des obligations et engage votre responsabilité. En amont de la rédaction et de la signature de tout contrat, faites appel à nos Avocats en Droit des Affaires pour évoluer plus sereinement.

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Comment élaborer un contrat ?

L’élaboration d’un contrat solide et sécurisé repose sur la présence de clauses essentielles pour garantir les intérêts des parties et minimiser les risques. En effet, l’absence de clauses définies, précises et licites, pourrait entrainer d’éventuelles complications et litiges.

En pratique, de nombreuses clauses peuvent être insérées dans un contrat. Celles-ci doivent être strictement adaptées au type de relation contractuelle. Parmi les clauses les plus essentielles, on peut noter notamment :

  • Clause d’identification des parties ;
  • Clause d’objet du contrat ;
  • Clause de durée ;
  • Clause de renouvellement ;
  • Clause de prix ;
  • Clause de conditions de paiement;
  • Clauses d’obligations ;
  • Clause de responsabilités ;
  • Clause de confidentialité ;
  • Clause de non-concurrence/non-sollicitation/non-débauchage;
  • Clause de résolution de litiges;
  • Clause de renonciation;
  • Clause de cession.

Pour s’assurer de la validité et de l’efficacité des clauses contractuelles, ainsi que de leur conformité avec les dispositions légales et jurisprudentielles, il est recommandé de faire appel aux services d’un Avocat en Droit des contrats et Droit des Affaires.

CF Société d’Avocats négocie et rédige vos contrats de manière individualisée pour refléter fidèlement la position des parties avec un niveau de précision suffisant afin que le risque soit contenu et que vos intérêts commerciaux soient assurés. Notre intervention est strictement adaptée à chaque type de relations commerciales.

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Droit des contrats : l’importance de structurer ses relations commerciales

Toute relation commerciale repose sur la conclusion de contrats qui formalisent les engagements et les accords pris par une entreprise auprès de ses partenaires, fournisseurs ou clients. La sécurisation du chiffre d’affaires réalisé et donc la pérennisation des activités économiques dépendent de la façon dont sont formalisés ces accords. En effet, bien plus qu’un outil juridique, un contrat est créateur de valeur : il se met au service du développement et du renforcement de la compétitivité d’une entreprise.

Au vu de son importance stratégique pour l’entreprise, il convient ainsi de s’assurer de la validité et de l’opposabilité de ses contrats. Ils doivent être strictement adaptés à chaque type de relations commerciales et juridiquement sécurisés pour prévenir tout risque.

Pour la négociation et la rédaction de contrats quels qu’ils soient (CGV, CGA, bail professionnel, bail commercial, contrat de sous-traitance, contrat de prestation de services, contrat de distribution, convention de trésorerie, etc.), l’intervention d’un Avocat en Droit des Affaires est vivement recommandée. Ce dernier saura s’assurer d’un niveau de précision suffisant pour garantir au mieux les intérêts commerciaux de l’entreprise.

En sus, celui-ci pourra procéder à la réalisation d’un audit des contrats permettant de vérifier la conformité des pratiques de l’entreprise en la matière, contrôler les données contractuelles et prévenir les risques inhérents.

En cas d’inexécutions contractuelles, ou d’impayés, il est là pour assister l’entreprise dans ses démarches de mise en demeure, de recouvrement de créances et pour gérer tout contentieux éventuel.

 

Grâce à son expertise en matière d’ingénierie contractuelle, CF Société d’Avocats vous accompagne pour auditer votre situation, rédiger vos contrats de manière individualisée et garantir vos intérêts lors des négociations ou en cas de litiges, dans le respect des dispositions légales en vigueur.

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FAQ

Questions fréquentes sur le Droit des contrats

Qu’est-ce que la classification des contrats en Droit français ?

En Droit, il existe une classification des différents types de contrats (articles 1106 à 1111-1 du Code civil) dépendant de leur objet, de l’effet produit, de leur formation, etc., et dont découlent certaines règles. On y retrouve notamment :

  • Le contrat nommé et le contrat innommé ;
  • Le contrat synallagmatique et le contrat unilatéral ;
  • Les contrats à exécution instantanée ou à exécution successive ;
  • Les contrats à titre gratuit ou à titre onéreux ;
  • Le contrat commutatif et le contrat aléatoire ;
  • Le contrat consensuel, solennel ou réel ;
  • Le contrat de gré à gré ou le contrat d’adhésion ;
  • Le contrat cadre et contrat d’application.
Qu’est-ce que l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ?

Le droit commun des contrats a été modernisé en profondeur par l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations et par la loi de ratification du 20 avril 2018.

A quoi correspond un contrat-cadre en droit français ?

Le contrat cadre est l’accord par lequel les parties conviennent des caractéristiques générales de leurs relations contractuelles futures. Le contrat d’application est celui qui en précise les modalités d’exécution.

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