Bail professionnel

Incontournable dans le domaine des contrats de location pour les professionnels, le bail professionnel offre de nombreux avantages. Pour sa rédaction, il convient d’être accompagné par un Avocat en Droit des Contrats pour s’assurer d’une bonne sécurisation juridique.

CF Société d’Avocats rédige vos baux professionnels de manière individualisée avec un niveau de précision suffisant afin que le risque soit contenu et que vos intérêts commerciaux soient assurés.

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Bail professionnel : définition

Un bail professionnel est un contrat de location conclu entre un propriétaire (le bailleur) d’un local à usage strictement professionnel, et un preneur (le locataire).

Il est essentiellement destiné aux professions libérales. L’activité exercée au sein du local ne peut être ni commerciale, ni agricole, ni industrielle.

Caractéristiques du bail professionnel

Durée du bail professionnel

Un bail commercial est conclu pour une durée minimale de 6 ans.

Résiliation du bail

Le propriétaire a la possibilité de résilier le bail professionnel uniquement à compter de l’échéance des 6 ans. Le locataire, lui, a la possibilité de le résilier à tout moment.

Dans les deux cas, un préavis de 6 mois doit être respecté.

Tacite prolongation

Un bail professionnel se prolonge tacitement pour une durée identique au bail précédent s’il n’est pas résilié.

Le loyer

Le montant du loyer est fixé librement par les parties, ainsi que la périodicité et les modalités de paiement.

Le loyer reste applicable toute la durée du bail. Toutefois, il est possible d’inclure une clause de révision du prix dans le contrat. Il est conseillé de convenir d’une indexation du loyer dans le contrat de bail (celle-ci peut être indexée sur l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (ILAT) par exemple).

Comment rédiger un bail professionnel ?

Un bail professionnel doit obligatoirement être établi par écrit. Son contenu est librement déterminé et négocié par les parties. On y retrouve généralement :

S’il est possible de trouver un modèle de bail professionnel en ligne, la prudence est de rigueur. Même s’il vous parait très complet, soyez vigilants, il ne sera peut-être pas adapté à votre situation. Pour des clauses cohérentes et conformes, nos Avocats peuvent vous guider.

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Les identités respectives du bailleur et du locataire ;
La description du local professionnel ;
La durée du bail (minimum 6 ans) ;
Le montant du loyer, la périodicité et les modalités de paiement ;
Une éventuelle clause de révision du loyer ;
Une éventuelle clause sur le dépôt de garantie ;
La répartition des charges (lorsque rien n’est précisé dans le contrat de bail, les impôts fonciers et les frais d’assurance de l’immeuble sont à la charge du bailleur) ;
Les obligations de chaque partie ;
Les modalités de résiliation du bail professionnel.

Par ailleurs, le contrat peut prévoir également d’interdire la cession du bail ou la sous-location, ou des conditions particulières (clause d’agrément du bailleur pour la cession par exemple). Si rien n’est précisé, le locataire peut sous-louer et céder librement son bail.

A noter également que certains documents doivent être obligatoirement joints au contrat de bail : le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), l’État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) et l’état des lieux d’entrée.

Quelle est la différence entre un bail commercial et professionnel ?

La législation encadrant le bail professionnel est plus souple et laisse davantage de place aux négociations entre les parties sur les termes du contrat.

Le bail commercial est plus contraignant, mais également plus protecteur. En effet, bailleur et locataire bénéficient d’une plus grande stabilité. Le locataire bénéficie également de plus de droits (notamment le droit au renouvellement lui conférant la propriété commerciale).

A noter qu’il est possible pour les parties de placer volontairement le bail professionnel sous le régime du bail commercial. Dans ce cas, les règles du bail commercial s’appliqueront.

Synthèse des principales différences :

	Bail commercial	Bail professionnel
Durée	9 ans minimum	6 ans minimum
Droit au renouvellement	Oui	Non
Révision du loyer	Triennale	Si prévue dans le bail
Type d’activité	Exploitation d’un fonds commercial, artisanal ou industriel	Professions libérales
Possibilité de résiliation pour le locataire	A l’expiration d’une période triennale en respectant un préavis de 6 mois. À tout moment en cas de départ à la retraite ou d’invalidité.	À tout moment en respectant un préavis de 6 mois.
Possibilité de résiliation pour le bailleur	Au terme de la durée du bail (9 ans minimum) en respectant un préavis de 6 mois (si le locataire n’exerce pas son droit au renouvellement) et dans certains cas précis uniquement au cours du bail (opération de restauration immobilière par exemple).	Au terme de la durée du bail (6 ans minimum) en respectant un préavis de 6 mois.
Conclusion d’un contrat écrit	Recommandé	Obligatoire

Comment conclure un bail professionnel ?

Avant de conclure un bail professionnel, il est recommandé de consulter un professionnel du Droit des Contrats. Au vu de son importance au bon déroulé d’une activité professionnelle, il convient de s’assurer de rédiger un acte équilibré, protecteur et adapté. L’intervention d’un Avocat en Droit des Affaires est vivement recommandée. Ce dernier saura s’assurer d’un niveau de précision suffisant pour garantir au mieux les intérêts de l’entreprise.

Par ailleurs, les baux professionnels peuvent être source de litiges et contentieux. En cas de non-respect des obligations contractuelles, il est là pour assister l’entreprise dans ses démarches.

CF Société d’Avocats est là pour accompagner lors des négociations et rédiger un bail professionnel de manière individualisée avec un niveau de précision suffisant afin que le risque soit contenu et que vos intérêts commerciaux soient assurés.

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FAQ

Questions fréquentes sur le bail professionnel

Les locaux peuvent-ils être à usage mixte ?

Si les locaux comprennent une partie professionnelle et une partie habitation, il convient de conclure un bail mixte et non un bail professionnel.

Quelles sont les caractéristiques du dépôt de garantie pour un bail professionnel ?

Le versement d’un dépôt de garantie est facultatif mais couramment utilisé. Cette somme vise à garantir le bailleur de la bonne exécution du contrat. Son montant est librement fixé par les parties.

L’état des lieux est-il obligatoire ?

Il est obligatoire de réaliser un état des lieux d’entrée et de sortie.

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