Les conditions générales de vente (CGV)

Les conditions générales de vente (CGV) sont essentielles à toute transaction commerciale et jouent un rôle crucial dans la prévention des litiges. En raison de leur importance juridique, il est recommandé de confier la rédaction de ce document contractuel à un Avocat.

CF Société d’Avocats rédige vos conditions générales de vente de manière individualisée avec un niveau de précision suffisant afin que le risque soit contenu et que vos intérêts commerciaux soient assurés.

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Conditions générales de vente (CGV) : définition

Les conditions générales de vente (CGV) sont des informations fournies par un vendeur ou un prestataire de services à son client portant sur les conditions légales de vente d’un produit ou d’une prestation de service. Elles reflètent la politique commerciale (prix, règlement, délai de livraison, etc.) et constituent le socle unique de la négociation commerciale.

A noter que les CGU (conditions générales d’utilisation) différent des CGV. Ces dernières ont plutôt vocation à réglementer l’utilisation de services.

Les conditions générales de vente (CGV) représentent un engagement contractuel et engage votre responsabilité. Pour leur rédaction, faites appel à nos Avocats en Droit des Affaires pour évoluer plus sereinement.

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A quoi servent les conditions générales de vente ?

Les conditions générales de vente permettent d’encadrer une transaction commerciale et de sécuriser la relation contractuelle qui en découle : en informant d’une part, chacune des parties de leurs droits et devoirs respectifs et d’autre part, en définissant et limitant la responsabilité de chaque partie en cas d’éventuels litiges.

Est-il obligatoire d’avoir des CGV ?

Il est obligatoire de disposer de CGV. En revanche, l’obligation de les communiquer diffère selon la personne à qui elles s’adressent :

Lorsque le client est un particulier, il est obligatoire de lui transmettre les conditions générales de vente afin qu’il puisse s’engager en pleine connaissance de cause ;
S’il s’agit d’un client professionnel, il est obligatoire de lui fournir uniquement si ce dernier en fait la demande.

Pour les rendre opposables, les conditions générales de vente doivent être indiquées sur tout moyen constituant un support durable ; à savoir un support écrit non modifiable.

Par ailleurs, les conditions générales de vente doivent être fournies avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services.

Enfin, les conditions générales de vente doivent faire l’objet d’une acceptation explicite de la part des clients. Par exemple, une bonne pratique peut être de prévoir dans le bon de commande ou le devis, une clause stipulant que l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente.

Si les CGV ne sont pas communiquées au client, le vendeur s’expose à une amende d’un montant de 75 000 € pour une société et de 15 000€ pour une entreprise individuelle. La charge de la preuve de communication des CGV incombe au vendeur.

Bénéficiez d’un solide accompagnement par un Avocat rompu à l’exercice pour vos conditions générales de vente ! Nous rédigeons des CGV sur-mesure pour sécuriser l’efficacité juridique de vos accords contractuels avec vos clients et limiter votre responsabilité contractuelle.

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Quelles sont les mentions obligatoires sur les CGV ?

Les conditions générales de vente sont définies à l’article L. 441-1 du Code de commerce. Elles comprennent obligatoirement : les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix.

Par ailleurs il convient de mentionner les caractéristiques essentielles du produit / service, le délai de livraison du produit ou le délai d’exécution du service, les informations concernant les garanties légales (délai de rétractation par exemple), les droits du Client, etc. et toutes informations destinées à encadrer la transaction commerciale. Les CGV doivent aussi préciser les responsabilités de chaque partie et fixer la juridiction compétente en cas de conflit.

S’il est possible de trouver de nombreux modèles de CGV en ligne, la prudence est de rigueur. Même s’ils vous paraissent très complets, soyez vigilants, ils ne seront peut-être pas adaptés à votre activité. Pour la rédaction de vos conditions générales de vente, nos Avocats peuvent vous guider pour des clauses cohérentes et conformes.

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Les mentions des CGV peuvent varier selon plusieurs critères pour être parfaitement adaptées :

Selon la personne à qui elles s’adressent (particulier ou professionnel) ;
Selon le type de transaction (vente de biens ou prestation de service) ;
Selon le lieu de la transaction (à distance ou au sein d’un établissement).

Il également possible d’insérer certaines mentions spécifiques à son activité afin de sécuriser au mieux la relation contractuelle. Attention toutefois, certaines clauses sont interdites car considérées comme abusives et pouvant créer un déséquilibre dans la relation commerciale.

Qui peut rédiger des CGV ?

Il n’existe pas d’obligation en la matière. Toutefois, rédiger des conditions générales de vente de manière personnalisée et avec des clauses adaptées à son activité peut s’avérer complexe pour les non-avertis.

Pour rédiger ses conditions générales de vente, il est possible de faire appel à un Avocat en Droit des Affaires. Ce dernier saura :

Rédiger des CGV adaptées à l’activité de l’entreprise et à sa typologie de Clients ;
S’assurer d’un niveau de précision suffisant pour garantir au mieux les intérêts commerciaux de l’entreprise ;
Prévenir les risques inhérents.

En cas d’existence de conditions générales de vente, un Avocat pourra réaliser un audit de conformité légale mais également « business » pour vérifier la qualité des documents utilisés et formuler des recommandations de précisions / modifications, dans l’objectif de mieux défendre les intérêts de l’entreprise.

Par ailleurs, la pluralité des législations, des jurisprudences et des éventuelles régulations de certains produits ou services, rendent le recours à un Avocat essentiel.

Enfin, en cas d’inexécutions contractuelles, ou d’impayés, il est là pour assister l’entreprise dans ses démarches de mise en demeure, de recouvrement de créances et pour gérer tout contentieux éventuel.

CF Société d’Avocats négocie et rédige vos conditions générales de vente de manière individualisée avec un niveau de précision suffisant afin que le risque soit contenu et que vos intérêts commerciaux soient assurés.

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