Contrat d’agent commercial

Le contrat d’agent commercial est essentiel dans le cadre des relations commerciales d’un agent commercial et de ses mandants. Pour sa rédaction, il convient de faire appel à un Avocat en Droit des Affaires.

CF Société d’Avocats rédige votre contrat d’agent commercial de manière individualisée avec un niveau de précision suffisant afin que le risque soit contenu et que vos intérêts commerciaux soient assurés.

Des professionnels du Droit des Affaires expérimentés et réactifs
Des conseils accessibles et intelligibles

Être recontacté >

Qu’est-ce qu’un agent commercial ?

L’agent commercial est un mandataire professionnel qui bénéficie d’un statut particulier prévu aux articles L.134-1 et suivants du Code de commerce. Ce dernier le définit comme « un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale et s’immatricule, sur sa déclaration, au registre spécial des agents commerciaux. »

En d’autres termes, l’agent commercial est un intermédiaire de commerce agissant au nom et pour le compte d’une entreprise (mandant). Il permet à cette dernière de bénéficier de son expertise et de son expérience pour vendre, acheter ou louer, des produits ou des services.

Il exerce son activité en travailleur indépendant, soit en tant qu’entrepreneur individuel (EI), personne physique, soit en société, personne morale.

Caractéristiques et obligations des parties durant l’exécution du contrat

Indépendance de l’agent commercial

L’agent commercial agit au nom de l’entreprise mandante et peut ainsi utiliser son nom, sa marque, son logo, etc.

Toutefois il n’existe pas de lien de subordination. L’agent commercial exerce de manière indépendante son activité. Il est libre d’organiser son activité et son travail comme il l’entend. Il peut ainsi accepter d’autres contrats, mais doit toutefois obtenir l’accord du mandant pour représenter une entreprise concurrente.

Obligations de l’agent commercial

L’agent commercial est tenu à une obligation de loyauté. Il doit ainsi exécuter son mandat en bon professionnel, tout mettre en œuvre pour négocier et éventuellement conclure des contrats, au nom du mandat. Il est par ailleurs tenu à un devoir d’information et doit communiquer au mandant toutes informations utiles et nécessaires à l’exécution du contrat.

A noter également que l’agent commercial est tenu à une obligation de moyen (et non de résultat).

Obligations du mandant

Le mandant est également tenu à une obligation de loyauté et doit prendre toutes les mesures concrètes pour permettre à l’agent commercial d’exercer normalement son mandat. Le devoir d’information est également réciproque et il doit fournir à l’agent commercial toutes informations nécessaires (fiches techniques de produits, hausse de prix, retards de livraison, bons de commandes, etc.).

Il est tenu de payer les commissions dues à l’agent commercial dans les délais convenus, ainsi que l’indemnité compensatrice en cas de rupture du contrat.

Enfin, l’agent commercial et le mandant sont tenus de respecter les éventuelles dispositions prévues par certaines clauses spécifiques du contrat de d’agent commercial (une clause de confidentialité par exemple).

CF Société d’Avocats vous accompagne dans la rédaction d’un contrat sur-mesure, avec des clauses adaptées à la relation commerciale et aux spécificités de votre entreprise.

Être recontacté

Comment rédiger un contrat d’agent commercial ?

Un contrat entre un agent commercial et son mandant doit être conclu dans l’intérêt commun des parties.

Il n’est pas obligatoire de rédiger un contrat d’agent commercial par écrit sauf dans certains cas précis, notamment :

L’une des deux parties en fait la demande ;
Il comporte une clause de non-concurrence applicable après la cessation du contrat (elle doit être définie géographiquement et ne peut excéder une durée de deux ans).

En pratique, facultatif ou non, l’écrit reste recommandé afin de fixer les règles contractuelles régissant la relation commerciale, de disposer d’une preuve de son existence et de pouvoir s’y référer en cas d’éventuels litiges.

Parmi les clauses à insérer dans le contrat d’agent commercial, on peut noter :

Identité du mandant ;
Identité de l’agent commercial (en précisant sa qualité de travailleur indépendant) ;
Objet du contrat (produits ou services à vendre, secteur géographique, clientèle visée, etc.) ;
Durée de la mission (elle peut être à durée déterminée ou indéterminée) ;
Eventuelle clause de reconduction tacite en cas de contrat à durée déterminée ;
Conditions d’exercice ;
Obligations des parties ;
Modalités de rémunération (mode de calcul de la commission, versement, etc.) ;
Modalités de rupture du contrat (délai de préavis, indemnité compensatrice, etc.).
Résolution des litiges (procédure, tribunal compétent).

Par ailleurs, selon les situations, il peut être opportun de prévoir dans le contrat d’agent commercial, les clauses suivantes :

Clause de non-concurrence ;
Clause de confidentialité ;
Clause de garantie ;
Obligation de prudence et de diligence ;
Clause d’objectif ;
Clause de ducroire.

A l’instar de tout contrat, la rédaction d’un contrat d’agent commercial doit être faite de manière sur-mesure pour s’adapter aux spécificités de la relation commerciale. Il est recommandé de se rapprocher d’un Avocat rompu à l’exercice pour bénéficier d’une parfaite sécurisation juridique.

L’importance de se faire accompagner

La relation commerciale agent commercial – mandant repose sur la conclusion d’un contrat, qui formalise les engagements pris. La sécurisation du chiffre d’affaires réalisé et donc la pérennisation de son activité économique dépend de la façon dont sont formalisés ces accords. En effet, bien plus qu’un outil juridique, un contrat est créateur de valeur : il se met au service du développement et du renforcement de la compétitivité d’une entreprise.

Au vu de son importance stratégique pour l’entreprise, il convient ainsi de s’assurer de la validité et de l’opposabilité de ses contrats d’agent commercial. Pour éviter la nullité de certaines clauses (voire du contrat en lui-même), l’intervention d’un Avocat en Droit des Affaires est vivement recommandée. Ce dernier saura apporter un niveau de précision suffisant pour garantir au mieux les intérêts commerciaux de l’entreprise.

En cas d’inexécutions contractuelles ou de litiges, il est là pour conseiller et gérer tout contentieux éventuel.

Grâce à son expertise en matière d’ingénierie contractuelle, CF Société d’Avocats vous accompagne pour rédiger vos contrats d’agent commercial de manière individualisée et garantir vos intérêts lors des négociations ou en cas de litiges, dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Être recontacté

FAQ

Questions fréquentes sur le contrat d’agent commercial

Comment est fixée la rémunération d’un agent commercial ?

La rémunération d’un agent commercial est librement définie par les parties dans le contrat d’agent commercial. En général, l’agent commercial a droit à une commission lorsqu’une opération commerciale est conclue grâce à son intervention. Celle-ci peut être calculée selon un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par l’agent ou correspondre à une somme forfaitaire.

Quelles spécificités pour les agents commerciaux dans l’immobilier ?

Un agent commercial exerçant dans le domaine de l’immobilier ne doit pas être confondu avec un agent immobilier. En effet, l’agence immobilière est le mandant et sollicite l’agent commercial. Ce dernier doit par ailleurs respecter les dispositions de la loi Hoguet, et ne peut exercer son activité que sous le statut d’entrepreneur individuel.

Cessation et rupture d’un contrat d’agent commercial : quelles règles ?

Lorsqu’un contrat d’agent commercial est à durée déterminée, il cesse automatiquement lorsqu’il arrive à l’échéance prévue. Si l’agent commercial poursuit son activité au-delà, le contrat se transforme en contrat à durée indéterminée (article L134-11 du Code du commerce). Parfois, le contrat peut prévoir une clause de tacite reconduction. En cas de contrat à durée indéterminée, les parties doivent respectées un délai de préavis pour rompre le contrat. Ce dernier dépend de la durée du contrat d’agent commercial, il doit être au minimum de 1 mois pour la première année du contrat, de 2 mois pour la deuxième année commencée, de 3 mois au-delà. Les parties peuvent prévoir des délais plus longs.

En cas de cessation d’un contrat, les agents commerciaux ont droit à une indemnité compensatrice (appelé également parfois, indemnité de clientèle).

Encore une question ?

Contactez-nous >

Ceci pourrait également vous intéresser

Contrat de prestation de services

Contrat de sous-traitance

Contrat de distribution