Contrat de distribution

Le contrat de distribution est un accord essentiel dans le cadre d’une relation commerciale entre un fournisseur et un distributeur. Juridiquement encadré, il convient de faire appel à un Avocat en Droit des Affaires pour sa rédaction.

CF Société d’Avocats négocie et rédige votre contrat de distribution de manière individualisée avec un niveau de précision suffisant afin que le risque soit contenu et que vos intérêts commerciaux soient assurés.

Des professionnels du Droit des Affaires expérimentés et réactifs
Une approche individualisée et pragmatique

Être recontacté >

Contrat de distribution : définition

Le contrat de distribution est un contrat commercial formalisant l’accord entre une entreprise (le fournisseur) et un intermédiaire (le distributeur) chargé de vendre ou promouvoir ses produits ou ses services.

Il permet d’encadrer une relation commerciale et de protéger les droits de chaque partie en fixant les conditions de commercialisation d’un produit ou d’un service.

Types de contrat de distribution

Un contrat de distribution peut prendre plusieurs formes, être limité géographiquement ou non, exclusif ou non, etc.

Contrat de distribution exclusive

Le contrat de distribution exclusive, appelé également contrat de concession exclusive, engage le fournisseur à vendre ses produits ou services à un unique distributeur avec qui l’accord est conclu, sur un territoire déterminé.

Contrat de distribution sélective

Un contrat de distribution sélective permet à un fournisseur de sélectionner, selon certains critères qualitatifs ou quantitatifs, le ou les distributeurs qui auront le droit de vendre ou promouvoir ses produits ou services.

Contrat de franchise

Le contrat de franchise permet à un franchiseur de concéder l’exploitation de ses produits / services, de sa marque et de son savoir-faire, au franchisé, en contrepartie d’un financement.

Pour bénéficier d’un contrat de distribution adapté au type de vos relations commerciales et juridiquement sécurisé, sollicitez nos Avocats en Droit des Affaires.

Être recontacté

Caractéristiques d’un contrat de distribution

Obligation précontractuelle

Avant la signature d’un contrat de distribution, le fournisseur doit remettre au distributeur un document d’information précontractuelle (DIP). La remise de ce document est indispensable pour conclure le contrat de distribution.

Obligations contractuelles

Dans le cadre du contrat de distribution, les parties sont soumises à certaines obligations dont :

Le respect du droit de la concurrence afin de garantir le principe de la libre concurrence entre les acteurs économiques ;
Les conditions générales de vente (CGV) doivent être communiquées par le fournisseur au distributeur chaque année.
Le distributeur doit répondre à toute demande écrite du fournisseur portant sur l’exécution de la convention.
Le fournisseur a l’obligation de ne pas abuser de la faiblesse du distributeur et de ne pas lui imposer de prix excessifs. A ce titre, la loi exige qu’un ensemble contractuel soit conclu chaque année. Il doit notamment indiquer le barème des prix du contrat de distribution ou la méthode de détermination de ces prix.
L’obligation des parties d’être sous le statut de commerçant.

Par ailleurs, les contrats de distribution sont soumis aux règles générales du Droit des Contrats, telles que le consentement mutuel des parties, la liberté contractuelle, la capacité juridique, l’obligation de bonne foi et de loyauté, etc.

Comment rédiger un contrat de distribution ?

Un contrat de distribution permet de bénéficier d’une souplesse quant à sa rédaction.

Certaines mentions sont obligatoires :

Identités des parties (fournisseur et distributeur) ;
Objet du contrat de distribution ;
Durée du contrat de distribution (à durée déterminée ou indéterminée) ;
Obligations des parties ;
Modalités d’exécution du contrat ;
Eléments de rémunération, délais de paiement, pénalités de retard ;
Droit applicable et Tribunal compétent en cas de litige ;
Rupture du contrat (modalités et conditions de résiliation, durée de préavis, etc.).

Par ailleurs, il est possible d’inclure des clauses plus spécifiques afin de s’adapter au mieux aux spécificités de l’entreprise et de sécuriser juridiquement la relation commerciale. Par exemple :

Clause d’exclusivité territoriale (pour limiter la zone géographique de vente des produits ou services) ;
Clause de non-concurrence ;
Clause de confidentialité ;
Clause de rendement ;
Clause de quota ;
Clause d’approvisionnement exclusif ;
Clause de tacite reconduction du contrat (en cas de durée déterminée).

CF Société vous accompagne dans la rédaction d’un contrat sur-mesure, avec des clauses adaptées à la relation commerciale et aux spécificités de votre activité.

Être recontacté

L’importance de se faire accompagner

Toute relation commerciale repose sur la conclusion de contrats, qui formalisent les engagements et les accords pris par une entreprise auprès de ses partenaires, fournisseurs ou clients. La sécurisation du chiffre d’affaires réalisé et donc la pérennisation des activités économiques dépendent de la façon dont sont formalisés ces accords. En effet, bien plus qu’un outil juridique, un contrat est créateur de valeur : il se met au service du développement et du renforcement de la compétitivité d’une entreprise.

Au vu de son importance stratégique pour l’entreprise, il convient ainsi de s’assurer de la validité et de l’opposabilité de ses contrats. Pour éviter la nullité de certaines clauses (voire du contrat en lui-même), l’intervention d’un Avocat en Droit des Affaires est vivement recommandée. Ce dernier saura s’assurer de la validité du contrat de distribution et saura apporter un niveau de précision suffisant pour garantir au mieux les intérêts commerciaux de l’entreprise.

Par ailleurs, les contrats de distribution étant strictement encadrés par la loi et connaissant régulièrement des évolutions législatives, un Avocat en Droit des Contrats saura veiller à leur actualisation.

En cas d’inexécutions contractuelles ou de litiges fournisseur – distributeur, il est là pour conseiller et gérer tout contentieux éventuel.

Grâce à son expertise en matière d’ingénierie contractuelle, CF Société d’Avocats vous accompagne pour rédiger vos contrats de distribution de manière individualisée et garantir vos intérêts lors des négociations ou en cas de litiges, dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Être recontacté

Ceci pourrait également vous intéresser

Conditions Générales d'Achat (CGA)

Contrat de prestation de services

Contrat de sous-traitance