Contrat de prestation de services

Le contrat de prestation de services est un outil juridique important dans le cadre d’une relation commerciale. Pour sa rédaction, il convient de faire appel à un Avocat en Droit des Affaires.

CF Société d’Avocats rédige vos contrats de prestations de services de manière individualisée avec un niveau de précision suffisant afin que le risque soit contenu et que vos intérêts commerciaux soient assurés.

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Qu’est-ce qu’un contrat de prestation de services ?

Pour bénéficier d’un contrat de prestation de services adapté au type de vos relations commerciales et juridiquement sécurisé, sollicitez nos Avocats en Droit des Affaires.

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Un contrat de prestation de service est un contrat commercial par lequel une entreprise, le prestataire, s’engage à fournir un service à une autre entreprise, le client, en échange d’une rémunération. Il ne doit exister aucune relation de subordination entre les parties.

Juridiquement, ce type de contrat est considéré comme un « louage d’ouvrage » défini à l’article 1710 du Code civil. Il couvre de nombreux secteurs d’activités et une multitude de services.

Quelle différence entre sous-traitance et prestation de service ?

Dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, une entreprise confie à un sous-traitant un travail qu’elle doit exécuter pour un client. Dans le cadre d’un contrat de prestation de service, l’entreprise confie à un prestataire la réalisation d’un travail pour son propre compte.

Obligations des parties

Obligations du prestataire de services

Le prestataire de services a une obligation d’exécution de la prestation. Il doit tout mettre en œuvre pour la réaliser dans les conditions déterminées dans le contrat et peut être lié à une obligation de moyen (il n’est pas obligé d’atteindre un résultat déterminé mais doit mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour exécuter le contrat) ou de résultat (il doit atteindre un résultat précis, concret et déterminé). Par ailleurs, il a une obligation d’information et de conseil envers son client. Enfin, il doit garantir son client contre les vices cachés.

Obligations du client

Le client s’engage à rémunérer le ou les services fournis par le prestataire au prix convenu (obligation de payer) et doit permettre au prestataire de services de réaliser sa mission dans de bonnes conditions (obligation de collaboration).

Pour les clients professionnels, il existe également une obligation de vigilance : lorsque le contrat est supérieur ou égal à 5 000 €, le client doit en effet vérifier que le prestataire de services s’acquitte bien de ses obligations en matière de déclaration et de paiement des cotisations sociales. Une attestation de vigilance doit être délivrée.

Par ailleurs, le prestataire et le client sont tenus de respecter les éventuelles dispositions prévues par certaines clauses spécifiques du contrat de prestation de services (clause de confidentialité par exemple).

Comment rédiger un contrat de prestation de services ?

La rédaction d’un contrat de prestation de services est relativement libre. Il est fortement recommandé de le mettre par écrit pour fixer contractuellement les modalités, sécuriser les intérêts commerciaux et prévenir la survenance d’éventuels litiges. Parmi les mentions essentielles, on peut noter :

Il est peu recommandé de se tourner vers un modèle type de contrat de prestation de services. Ce dernier ne sera très probablement pas adapté à votre situation. Pour un contrat sur-mesure et d’un niveau de précision suffisant, faites appel à nos Avocats.

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Identités des parties ;
Objet du contrat (description de la mission) ;
Modalités d’exécution de la prestation ;
Prix ;
Modalités de paiement ;
Durée du contrat ;
Obligations des parties et les sanctions en cas d’inexécution ou de manquements ;
Modalités de résiliation et de rupture ;
Gestion des litiges (droit applicable et Tribunal compétent).

Il peut également être opportun des clauses plus spécifiques selon les situations :

Clause de confidentialité ;
Clause relative au transfert de propriété ;
Clause de non-concurrence.

A l’instar de tout contrat, la rédaction d’un contrat de prestation de services doit être faite de manière sur-mesure pour s’adapter aux spécificités de la relation commerciale. Il est recommandé de se rapprocher d’un Avocat rompu à l’exercice pour bénéficier d’une parfaite sécurisation juridique.

CF Société d’Avocats vous accompagne dans la rédaction d’un contrat sur-mesure, avec des clauses adaptées à la relation commerciale et aux spécificités de votre entreprise.

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L’importance de se faire accompagner

Toute relation commerciale repose sur la conclusion de contrats, qui formalisent les engagements et les accords pris par une entreprise auprès de ses partenaires, fournisseurs ou clients. La sécurisation du chiffre d’affaires réalisé et donc la pérennisation des activités économiques dépendent de la façon dont sont formalisés ces accords. En effet, bien plus qu’un outil juridique, un contrat est créateur de valeur : il se met au service du développement et du renforcement de la compétitivité d’une entreprise.

Au vu de son importance stratégique pour l’entreprise, il convient ainsi de s’assurer de la validité et de l’opposabilité de ses contrats. Pour éviter la nullité de certaines clauses (voire du contrat en lui-même), l’intervention d’un Avocat en Droit des Affaires est vivement recommandée. Ce dernier saura apporter un niveau de précision suffisant pour garantir au mieux les intérêts commerciaux de l’entreprise.

En cas d’inexécutions contractuelles ou de litiges, il est là pour conseiller et gérer tout contentieux éventuel.

Grâce à son expertise en matière d’ingénierie contractuelle, CF Société d’Avocats vous accompagne pour rédiger vos contrats de prestation de service de manière individualisée et garantir vos intérêts lors des négociations ou en cas de litiges, dans le respect des dispositions légales en vigueur.

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