Contrat de sous-traitance

Le contrat de sous-traitance est un outil juridique important dans le cadre de relations commerciales. Pour sa rédaction, il convient d’être accompagné par un Avocat en Droit des Contrats pour s’assurer d’une bonne sécurisation juridique.

CF Société d’Avocats rédige vos contrats de sous-traitance de manière individualisée avec un niveau de précision suffisant afin que le risque soit contenu et que vos intérêts commerciaux soient assurés.

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Qu’est-ce qu’un contrat de sous-traitance ?

Pour bénéficier d’un contrat de sous-traitance adapté au type de vos relations commerciales et juridiquement sécurisé, sollicitez nos Avocats en Droit des Affaires.

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Un contrat de sous-traitance est un accord commercial entre une entreprise, le donneur d’ordre, et une autre entreprise, le sous-traitant.

Ce contrat consiste pour le donneur d’ordre à confier au sous-traitant une mission de réaliser des actes de production ou de services, qui lui avait été préalablement confiés par un client, appelé maître d’ouvrage, qu’il n’est pas en mesure de réaliser par lui-même pour diverses raisons, principalement par manque de temps ou de ressources généralement.

S’il est couramment utilisé dans le domaine du BTP, le contrat de sous-traitance peut s’adapter à tout secteur d’activité.

Quelle différence entre sous-traitance et prestation de service ?

Dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, une entreprise confie à un sous-traitant un travail qu’elle doit exécuter pour un client. Dans le cadre d’un contrat de prestation de service, l’entreprise confie à un prestataire la réalisation d’un travail pour son propre compte.

Obligations et droits des parties

Donneur d’ordre

L’entreprise donneuse d’ordre demeure responsable de la réalisation et des éventuelles fautes qui pourraient être commises. Elle doit, par ailleurs, tout mettre en œuvre pour que le sous-traitant puisse exécuter les travaux de production ou les prestations qui lui sont confiés dans de bonne conditions (c’est l’obligation de collaboration).

Enfin, l’entreprise donneuse d’ordre a une obligation de vigilance lorsque le contrat est supérieur ou égal à 5 000 €. Elle doit en effet vérifier que le sous-traitant s’acquitte bien de ses obligations en matière de déclaration et de paiement des cotisations sociales.

Sous-traitant

Le sous-traitant a l’obligation quant à lui de réaliser les travaux de production ou les prestations pour lesquels le contrat de sous-traitance a été conclu, dans les délais d’exécution convenus. Il doit, en outre, informer le donneur d’ordre quant à d’éventuelles difficultés qu’il pourrait rencontrer.

Par ailleurs, le sous-traitant est tenu à une obligation de moyen (il n’est pas obligé d’atteindre un résultat déterminé mais doit mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour exécuter le contrat) ou de résultat (il doit atteindre un résultat précis, concret et déterminé) selon ce qui a été convenu dans le contrat.

Enfin, le sous-traitant bénéficie quant à lui d’une garantie de paiement. Si le donneur d’ordre n’est pas en mesure de payer le sous-traitant, ce dernier peut agir directement auprès du maitre d’ouvrage pour obtenir les sommes dues.

Comment rédiger un contrat de sous-traitance ?

La rédaction d’un contrat de sous-traitance est relativement libre. Il est fortement recommandé de le mettre par écrit pour fixer contractuellement les modalités, sécuriser les intérêts commerciaux et prévenir la survenance d’éventuels litiges. Parmi les mentions essentielles on peut noter :

Il est peu recommandé de se tourner vers un modèle type de contrat de sous-traitance. Ce dernier ne sera très probablement pas adapté à votre situation. Pour un contrat sur-mesure et d’un niveau de précision suffisant, faites appel à nos Avocats.

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Identités des parties ;
Objet du contrat (détail de la mission) ;
Prix de la prestation ;
Conditions de paiement (délais de paiement, pénalités de retards, etc.) ;
Clause d’indexation ou clause de renégociation (en cas d’évolution des conditions économiques compromettant l’équilibre du contrat) ;
Durée du contrat ;
Dates de conclusion et d’effet du contrat ;
Obligations du sous-traitant (calendrier d’exécution des tâches, obligation de moyen ou obligation de résultat, etc.) ;
Obligation du donneur d’ordre (obligation de collaboration, de vigilance, de paiement, etc.) ;
Modalités de livraison (lieu de livraison, délais, transport et emballage) ;
Sanction du non-respect des délais (réduction du prix, par exemple) ;
Contrôle et réception des prestations ;
Modalités de modification du contrat ;
Garanties accordées au sous-traitant ;
Clause sur le travail dissimulé ;
Conditions de résiliation du contrat ;
La gestion des litiges : le tribunal compétent et droit applicable.

Par ailleurs, il peut également être opportun de prévoir des clauses plus spécifiques selon les cas :

Clause de confidentialité ;
Clause de propriété intellectuelle ;
Garantie de bonne fin ;
Responsabilités et assurances ;
Clause compromissoire.

A l’instar de tout contrat, la rédaction d’un contrat de sous-traitance doit être faite de manière sur-mesure pour s’adapter aux spécificités de la relation commerciale. Il est recommandé de se rapprocher d’un Avocat rompu à l’exercice pour bénéficier d’une parfaite sécurisation juridique.

CF Société d’Avocats vous accompagne dans la rédaction d’un contrat sur-mesure, avec des clauses adaptées à la relation commerciale et aux spécificités de votre entreprise.

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L’importance de se faire accompagner

Toute relation commerciale repose sur la conclusion de contrats, qui formalisent les engagements et les accords pris par une entreprise auprès de ses partenaires, fournisseurs ou clients. La sécurisation du chiffre d’affaires réalisé et donc la pérennisation des activités économiques dépendent de la façon dont sont formalisés ces accords. En effet, bien plus qu’un outil juridique, un contrat est créateur de valeur : il se met au service du développement et du renforcement de la compétitivité d’une entreprise.

Au vu de son importance stratégique pour l’entreprise, il convient ainsi de s’assurer de la validité et de l’opposabilité de ses contrats. Pour éviter la nullité de certaines clauses (voire du contrat en lui-même), l’intervention d’un Avocat en Droit des Affaires est vivement recommandée. Ce dernier saura apporter un niveau de précision suffisant pour garantir au mieux les intérêts commerciaux de l’entreprise.

En cas d’inexécutions contractuelles ou de litiges, il est là pour conseiller et gérer tout contentieux éventuel.

Grâce à son expertise en matière d’ingénierie contractuelle, CF Société d’Avocats vous accompagne pour rédiger vos contrats de sous-traitance de manière individualisée et garantir vos intérêts lors des négociations ou en cas de litiges, dans le respect des dispositions légales en vigueur.

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