Convention de trésorerie

La convention de trésorerie est un contrat essentiel pour les groupes de sociétés désireux de mettre en place des flux de trésorerie intragroupe. Très encadrée juridiquement, il convient de se rapprocher d’un Avocat en Droit des Affaires pour sa mise en place.

CF Société d’Avocats négocie et rédige votre convention de trésorerie de manière individualisée avec un niveau de précision suffisant afin que le risque soit contenu et que vos intérêts commerciaux soient assurés.

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Qu’est-ce une convention de trésorerie ?

Une convention de trésorerie est un contrat conclu au niveau d’un groupe de sociétés. Également appelée convention d’omnium, elle encadre les conditions permettant aux différentes entités du groupe de réaliser des transferts de liquidités intragroupe.

A quoi ça sert ?

L’objectif d’une convention de trésorerie est notamment d’optimiser la gestion financière d’un groupe de sociétés en permettant une circulation de la trésorerie pour une meilleure répartition des ressources. En effet, il n’est pas rare qu’au sein d’un groupe de sociétés, certaines sociétés soient plus performantes que d’autres. La convention de trésorerie permet ainsi à certaines entités d’un groupe de sociétés de financer la trésorerie d’autres entités, par des avances ou prêts de trésorerie, grâce à l’excédent de liquidités qu’elles dégagent de leurs activités.

Par ailleurs, cela permet d’éviter le recours aux banques ou autres moyens de financement.

Cadre juridique

Juridiquement, le Code monétaire et financier prévoit une exception au monopole des établissements de crédits et banques quant aux opérations de crédit et autorise une entreprise à « procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l’une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres » (article L511-7 du Code monétaire et financier).

En effet, il est interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit ou une société de financement d’effectuer des opérations de crédit à titre habituel (article L511-5 du Code monétaire et financier).

Conditions de mise en place d’une convention de trésorerie

Existence d’un lien capitalistique

L’existence d’un lien capitalistique est indispensable à la mise en place d’une convention de trésorerie. Ce lien est facilement identifiable dans le cadre d’une convention de trésorerie entre une société mère et une société fille lorsqu’elle détient plus de 50% du capital.

Si ce lien semble moins évident, il est toutefois possible de recourir à une convention de trésorerie entre deux sociétés sœurs sous certaines conditions.

Intérêt commun

Par ailleurs, il est nécessaire qu’un intérêt économique, financier ou social existe entre les sociétés dans le cadre d’une convention de trésorerie. Celui-ci se matérialise par la fixation d’un taux d’intérêt rémunérateur (défini en général selon les taux du marché) applicables aux opérations visées. Cette condition de rémunération en échange de l’avance ou prêt de trésorerie est indispensable.

La question de la rémunération des avances intragroupe sous forme d’intérêts est centrale. Sur le plan juridique, son absence est un acte anormal de gestion pouvant faire l’objet d’un redressement en cas de contrôle par l’Administration. De même, dans certains cas, la qualification pénale d’abus de biens sociaux ou d’abus de pouvoir, pourrait être retenue.

Par ailleurs, les différentes entités composant le groupe de sociétés, doivent conserver leur personnalité juridique propre et ne doivent pas être lésées par la convention.

Comment ça fonctionne ?

Selon les besoins et la structuration du groupe de sociétés, il existe deux manières de mettre en place et d’encadrer les mouvements financiers.

La centralisation des flux

Dans ce type de convention (la plus courante), une société « pivot » (la holding ou la société mère) joue un rôle d’intermédiaire avec les filiales. Elle assure la gestion de toutes les opérations de trésorerie et assure plusieurs missions. La société pivot :

Analyse les excédents et les déficits de trésorerie de chaque société pour déterminer les besoins de trésorerie de chacune ;
Collecte et centralise les fonds disponibles sur un compte courant ;
Redistribue le cash auprès de ses filiales selon les besoins.

Selon les besoins, la centralisation de la trésorerie peut être réalisée à un degré plus ou moins poussé.

Les flux directs

Ici les sociétés réalisent les avances et prêts sans intermédiaire, avec des opérations d’encaissements et décaissements, enregistrées sous forme de créances et de dettes.

Comment rédiger une convention de trésorerie ?

Une convention de trésorerie doit être rédigée de manière extrêmement minutieuse pour s’assurer d’un cadre juridiquement sécurisé.

Cette liste est non exhaustive. De même, s’il est possible de trouver des modèles de conventions de trésorerie en ligne, soyez vigilants. Ce type de contrat doit être strictement adapté et rédigé de manière sur-mesure pour être efficace juridiquement. En raison de son importance juridique, faites appel à nos Avocats pour bénéficier d’une bonne structuration et d’un niveau de précision suffisant.

Être recontacté

Elle devra notamment préciser :

L’identité des parties : chaque entité du groupe visée par les opérations de transfert doit être désignée. Il convient de définir clairement le lien capitalistique unissant les entités et leur permettant de former un groupe, ainsi que le caractère indépendant des entités et de mentionner l’article L. 511-7 du Code monétaire et financier.
L’objet de la convention : il convient de mentionner qu’il s’agit d’une convention de trésorerie ayant pour effet la gestion de la trésorerie entre les différentes entités du groupe.
La durée de validité de la convention.
Les modalités de fonctionnement : la gestion des flux financiers (rôle de la société mère, des filiales), l’ouverture des comptes de dépôt, la périodicité des opérations, les conditions de prêt, de remboursement, etc.
Les modalités de rémunération : versement d’intérêts, fixation du taux, etc.
Les modalités concernant l’entrée ou la sortie d’une entité au sein du groupe.
Les modalités de résolution des litiges et la juridiction compétente.

Quels risques ?

Les conventions de trésorerie sont très encadrées et représentent des opérations extrêmement sensibles. Des contrôles du respect des réglementations sont régulièrement effectués.

Pour leur rédaction, mais également pour la mise en place, il convient de rapprocher en amont d’un Avocat. Ce dernier saura conseiller les entreprises sur l’activation et la structuration de groupes de sociétés (contrats de trésorerie groupe, contrat de prestation de services intragroupe, contrat de mandat social, constitution de holding, etc.) avec une vision complète des risques inhérents.

Chez CF Société d’Avocats vous pouvez bénéficier de l’expertise de nos Avocats en Droit des Affaires et Droit Fiscal pour la structuration juridique, financière et fiscale de vos groupes de sociétés.

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