Augmentation du capital social

Une augmentation du capital social est une étape forte pour une entreprise et ne s’improvise pas. Cette opération sur le capital nécessite de suivre un formalisme rigoureux et peut s’avérer complexe. Pour cela, l’accompagnement et la prise en charge des différentes formalités par un Avocat en Droit des Affaires est recommandé.

CF Société d’Avocats est aux côtés de votre entreprise dans toutes vos modifications de société et vous accompagne pour une augmentation de capital social réalisée dans les règles de l’art.

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Capital social d’une entreprise : rappels

Élément constitutif et obligatoire, le capital social d’une société correspond à la somme des apports effectués (en numéraire ou en nature) par les fondateurs et affectés à la société lors de sa création. En échange de leurs apports, ils reçoivent proportionnellement des titres (parts sociales ou actions) qui leur confèrent la qualité d’associé ou d’actionnaire.

Plusieurs raisons peuvent entraîner une modification du capital social au cours de la vie d’une société. Il est alors possible de procéder à une augmentation du capital social ou à une réduction de capital.

A noter, le capital social d’une société peut être fixe ou variable. Une société à capital fixe doit indiquer dans ses statuts toute modification du capital social ; ce n’est pas le cas des sociétés à capital variable (clause de variabilité).

Pourquoi augmenter le capital social d’une société ?

Une augmentation de capital social consiste à accroitre le montant du capital social de départ d’une société. Il existe une multitude de raisons pouvant entrainer une augmentation de capital social :

Injecter de nouveaux capitaux au projet ;
Accueillir de nouveaux investisseurs ;
Développer ou financer une nouvelle branche d’activité ;
Apporter à l’entreprise une plus grande solidité et une plus grande crédibilité ;
Faire face à des pertes (recapitalisation).

Comment augmenter le capital social d’une société ?

Une augmentation de capital social peut se faire par :

La création de nouveaux titres (parts sociales ou actions) : de nouveaux titres sont créés. Cela permet à de nouveaux associés ou actionnaires d’entrer au capital de la société, mais dilue la participation des anciens associés ou actionnaires ;
L’augmentation de la valeur nominale des titres (parts ou actions) : le nombre de titres reste inchangé et la participation des associés ou actionnaires n’est pas diluée par l’entrée de nouveaux associés ou actionnaires.

Le droit préférentiel de souscription et la procédure d’agrément

En cas d’émission de nouveaux titres, ces derniers peuvent être souscrits soit par les associés / actionnaires, soit par des tiers (de nouveaux associés / actionnaires). Lorsque l’augmentation de capital prévoit l’entrée de nouveaux investisseurs, il convient alors de vérifier si les statuts de la société prévoit, ou non, une procédure d’agrément préalable et/ou un droit préférentiel de souscription. A noter que si les statuts n’en prévoit pas, cela peut être le cas d’un éventuel pacte d’associés / actionnaires s’il en existe un.

Le droit préférentiel de souscription a pour objectif d’éviter une dilution de la participation des associés historiques leur permettant d’être prioritaires. Les nouvelles parts sociales ou actions doivent leur être proposées en amont.

La procédure d’agrément préalable ont pour objectif de permettre aux associés / actionnaires de se prononcer sur l’entrée de nouveaux investisseurs.

Par quels moyens procéder à une augmentation de capital social ?

Pour réaliser une augmentation de capital, plusieurs moyens sont possibles : apports en numéraire ou apports en nature, ou encore par l’incorporation des réserves de la société.

Augmentation de capital par apports en numéraire

Cette augmentation se déroule via l’apport de liquidités nouvelles soit par les associés / actionnaires, soit par de nouveaux tiers.

Préalablement à cette augmentation en numéraire, il faut que le capital social constitutif ait été libéré intégralement.

Augmentation de capital par apports en nature

Il s’agit d’une augmentation par l’apport de biens (fonds de commerce, matériel, brevet, etc.), qui ne sont pas des sommes d’argent.

L’intervention d’un commissaire aux apports chargé d’évaluer la valeur du bien apporté est impérative. Dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et dans les sociétés par actions simplifiées (SAS), ainsi que dans leurs formes unipersonnelles (EURL et SASU), l’intervention d’un commissaire aux apports n’est pas obligatoire lorsque :

La valeur du bien apporté est inférieure à 30 000 euros ;
La valeur de l’ensemble des apports en nature est inférieure à la moitié du capital social total.

À la différence d’une augmentation par apport en numéraire, il n’est pas obligatoire que le capital constitué lors de la création de la société ait été intégralement libéré.

Augmentation de capital par incorporation de réserves

Une augmentation de capital par incorporation de réserves consiste pour la société à intégrer ses propres réserves, à savoir les bénéfices non-distribués de précédents exercices à son capital social. Il s’agit d’une augmentation de capital sans apport de fonds.

Augmentation de capital par compensation de créances

Une augmentation de capital peut également se faire par compensation de créances : cela consiste pour les associés ou actionnaires à apporter une créance qu’ils détiennent à l’encontre de la société. Cela permet de transformer une dette de la société en fonds propres. Le capital social se voit ainsi augmenté sans apporter de nouveaux fonds.

A noter qu’une augmentation de capital peut aussi se faire par incorporation de compte courant d’associé.

Augmentation du capital social d’une société : quelles formalités ?

Prise de décision

L’augmentation de capital social doit être approuvée par les associés ou actionnaires dans les conditions de majorité et de quorum prévues selon la forme juridique de la société (SARL, SAS, etc.) et les statuts de cette dernière.

Une augmentation de capital social se déroule en deux étapes :

Une première assemblée générale extraordinaire (AGE) doit être organisée en vue d’acter l’augmentation du capital social (montant, modalités, droit de préférence, d’agrément, etc.).
Une seconde assemblée générale doit être organisée en vue de constater la réalisation de l’augmentation de capital (dans les mêmes conditions de majorité que la première).

Les décisions concernant l’augmentation de capital doivent être retranscrites dans un procès-verbal (PV) d’AGE.

Pour les apports en nature uniquement

Pour une augmentation par apports en nature, il conviendra également de faire évaluer les apports en amont de l’AGE, de déposer le rapport du commissaire aux apports au greffe du Tribunal de commerce et enfin, d’enregistrer les actes constatants la modification, auprès du service des impôts (SIE).

Mettre à jour les statuts de la société

Le montant du capital social étant mentionné dans les statuts d’une société, il est obligatoire de procéder à leur mise à jour.

Dépôt des fonds

Les apports dédiés à l’augmentation de capital doivent être déposés sur un compte bloqué. Une attestation de dépôt des fonds sera délivrée.

Publier une annonce légale

L’augmentation de capital doit ensuite faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales (JAL) présent dans le département dans lequel se situe le siège social de la société. La parution de l’avis d’augmentation de capital social doit avoir lieu dans le mois qui suit la modification.

Un avis au Bodacc sera ensuite automatiquement publié.

Enregistrer la modification de capital

Enfin, la modification doit enfin être déclarée sur le guichet unique des formalités des entreprises. La demande d’inscription modificative doit être réalisée dans le mois qui suit la modification.

Comment réussir l’augmentation de capital de son entreprise ?

Que la finalité soit d’augmenter la solidité financière, ou favoriser l’entrée de nouveaux investisseurs, une augmentation de capital social est une opération stratégique à ne pas prendre à la légère.

La réussite d’un tel projet nécessite une expertise juridique pointue. L’accompagnement d’un Avocat en Droit des Affaires est particulièrement indiqué pour être guider correctement dans le choix de la forme d’augmentation, la prise de décision, la prise en charge des formalités juridiques et pour bien comprendre tous les tenants et aboutissants.

Cette opération se prépare et se structure également en amont d’un projet de cession, de transmission ou de levée de fonds avec des investisseurs professionnels (fonds de private equity, crow-funding, venture capital, business angels, ou investisseurs institutionnels).

CF Société d’Avocats vous accompagne pour vos opérations sur le capital social. Nous vous guidons pas à pas à chacune des étapes avec une approche pragmatique et personnalisée.

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