Changement de dénomination sociale

Un changement de dénomination sociale peut avoir plusieurs sources, comme une fusion de deux entités, un nom trop similaire à celui d’une entreprise concurrente, ou encore une évolution de marque. Cela nécessite une modification des statuts et l’accomplissement de plusieurs formalités.

CF Société d’Avocats est à vos côtés pour toute modification de société et plus globalement dans toutes vos problématiques de Droit des Affaires pour s’assurer du respect de vos intérêts.

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Dénomination sociale : définition

Obligatoire, inscrite dans les statuts et déclarée lors de l’immatriculation au RCS, la dénomination sociale est le nom donné à la personne morale créée lors de la constitution d’une société.

Pour les sociétés civiles, on parle de raison sociale.

Cette étape n’est pas à prendre à la légère ! En effet, en cas de nom pouvant créer confusion avec un concurrent, votre entreprise peut être assignée en justice pour concurrence déloyale.

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Changement de dénomination sociale : quelles formalités ?

Dès lors qu’une information indiquée lors de l’immatriculation d’une société est modifiée, il convient de réaliser une formalité de modification de société. C’est le cas d’un changement de dénomination sociale.

La propriété du nom de la société s’acquiert au moment de l’immatriculation.

Vérifier la disponibilité de la nouvelle dénomination sociale

Avant d’opter pour un nouveau nom, il convient de s’assurer que ce dernier n’est pas utilisé par une autre entreprise ayant une activité similaire. Pour ce faire, il est possible de consulter l’annuaire des entreprises. Il est également recommandé d’effectuer une recherche d’antériorité sur le site de l’Inpi.

Acter le changement de dénomination sociale

Un changement de dénomination sociale doit faire l’objet d’une prise de décision par l’organe adéquat. Ce sont généralement les associés ou les actionnaires de la société, mais ce n’est pas forcément le cas, notamment dans une SAS.

Dans une SARL : la décision est votée et prise collectivement en assemblée générale extraordinaire.
Dans une EURL : la décision est prise unilatéralement par l’associé unique.
Dans une SAS : l’organe compétent et les conditions de délibérations sont précisés dans les statuts.
Dans une SASU : la décision est prise unilatéralement par l’associé unique.

La décision concernant le changement de dénomination sociale doit ensuite être consignée dans un procès-verbal (PV) d’assemblée générale pour les SARL / SAS, ou dans un procès-verbal de décision pour une EURL / SASU. Cet acte doit comporter : l’ancienne dénomination sociale, la décision de changement de dénomination et la mise à jour des statuts.

Mettre à jour les statuts de la société

La dénomination sociale étant mentionnée dans les statuts d’une société, il convient de les mettre à jour.

CF Société d’Avocats vous accompagne dans la mise à jour de vos statuts. Cruciaux au bon fonctionnement d’une société, l’accompagnement par un Avocat en Droit des Affaires est fortement recommandé.

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Publier une annonce légale

La modification de la dénomination sociale doit ensuite faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales présent dans le département dans lequel se situe le siège social de la société. La parution de l’avis de modification doit avoir lieu dans le mois qui suit la modification.

Un avis au Bodacc sera ensuite automatiquement publié et rendra le changement de dénomination sociale opposable aux tiers.

Enregistrer la modification

Enfin, la modification doit enfin être déclarée au le guichet unique des formalités des entreprises. La demande d’inscription modificative doit être réalisée dans le mois qui suit la modification.

L’importance d’être accompagné

Le changement de dénomination d’une société, notamment avec la mise à jour des statuts, est une opération relativement complexe. Pour cela, l’accompagnement d’un Avocat en Droit des Affaires est recommandé. Il pourra prendre en charge les différentes formalités et guider le dirigeant pas à pas pour sécuriser les intérêts de l’entreprise.

Vous envisagez de changer la dénomination sociale de votre entreprise ? Consultez notre cabinet d’Avocats pour être certain d’évoluer en conformité.

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