Transfert de siège social

Relativement courant, le transfert de siège social d’une entreprise n’en reste pas moins une procédure très encadrée, avec de nombreuses formalités juridiques à accomplir. En cas de modification de société, il peut être judicieux de se faire accompagner par un Avocat en Droit des Affaires.

CF Société d’Avocats est à vos côtés tout au long de l’opération pour s’assurer de la réussite de votre transfert de siège social.

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Siège social : définition

Le siège social d’une entreprise correspond à l’adresse où est située la direction effective de la société ; le lieu de production (ou d’exploitation) peut être différent.

Le siège social est inscrit dans les statuts et la domiciliation est impérative pour l’immatriculation. Il permet de déterminer la nationalité de la société et la loi qui lui est applicable ainsi que les tribunaux territorialement compétents dont elle dépend.

Transfert de siège social : quand et pourquoi ?

Au cours de la vie d’une entreprise et pour plusieurs raisons, il est possible de changer l’adresse du siège du social. Cela correspond à une démarche spécifique appelée Transfert du siège social.

Transfert de siège social : quelles formalités ?

Le transfert de siège social d’une entreprise implique l’accomplissement de plusieurs formalités juridiques.

Acter la décision de transférer le siège social

Le changement de siège social doit être acté par les organes compétents, qui différent selon la forme juridique de l’entreprise :

Dans une Société par Actions Simplifiées (SAS) : ce sont les statuts qui déterminent l’organe compétent et les modalités pour transférer le siège social. Si rien n’est prévu dans les statuts de la SAS, la décision doit être prise à l’unanimité des actionnaires.
Dans une Société A Responsabilité Limitée (SARL) : la décision doit être prise en assemblée générale extraordinaire (AGE) par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. A noter, que si le siège reste dans le ressort du même tribunal (département identique ou limitrophe), la décision peut être prise par le gérant de la SARL. Mais attention, ce dernier doit faire approuver par la suite sa décision en assemblée générale extraordinaire des associés.
Dans une Société Anonyme (SA) : la décision doit être prise lors d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) par les actionnaires à la majorité des deux tiers. A noter, que si le siège reste dans le ressort du même tribunal (département identique ou limitrophe), la décision peut être prise par le conseil d’administration ou de surveillance de la SA. Mais attention, ce dernier doit faire approuver par la suite sa décision en assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
Dans une Société Civile Immobilière (SCI) : ce sont les statuts qui déterminent l’organe compétent et les modalités pour transférer le siège social. Si rien n’est prévu dans les statuts de la SCI, la décision doit être prise à l’unanimité des associés.

Dans tous les cas, la décision de transférer le siège social de l’entreprise doit être consignée dans un procès-verbal (PV).

Modification des statuts

L’adresse du siège social de l’entreprise étant mentionnée dans les statuts d’une société, un déménagement du siège social conduit à une modification des statuts.

Publication d’une annonce légale

L’avis de transfert de siège social doit faire l’objet de la publication d’une annonce légale dans un support d’annonces légales du lieu du siège social dans un délai de 1 mois.

Si le transfert a lieu dans le ressort d’un autre tribunal, il convient de publier 2 avis : le premier dans un support d’annonces légales de l’ancien siège et le second dans un support d’annonces légales du nouveau siège social.

Enregistrement du transfert de siège social

Enfin, le transfert du siège social de l’entreprise doit être déclaré sur le guichet des formalités des entreprises dans un délai de 1 mois.

L’importance d’être accompagné dans un changement structurant

Bien que pouvant paraître anodin, un changement de siège social n’en reste pas moins une modification de société nécessitant de suivre des règles précises.

L’accompagnement d’un Avocat en Droit des Affaires est particulièrement indiqué pour s’assurer du parfait respect des différentes formalités juridiques. Son aide sera d’autant plus précieuse pour l’étape de la mise à jour des statuts, qui nécessite des compétences juridiques pointues.

Vous envisagez un transfert de siège social pour votre entreprise ? CF Société d’Avocats est à vos côtés à chaque étape pour prendre en charge l’opération et vous expliquer tous les tenants et aboutissants.

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