Les procédures préventives des entreprises en difficulté

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières, il est primordial d’agir très vite afin de mettre en place une procédure préventive qui permettra de surmonter les difficultés avant qu’elles conduisent la société à la cessation des paiements.

Les pôles Droit des entreprises en difficulté / Restructurations vous accompagnent pour vous aider à surmonter cette épreuve et à préserver l’avenir de votre entreprise. La réactivité de CF Société d’Avocats, aide l’entreprise à éviter les conséquences, souvent lourdes, des procédures collectives classiques.

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Accompagnement
des entreprises aux procédures préventives

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pour défendre vos intérêts
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Elaborer une stratégie adaptée
pour la négociation avec les créanciers

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Qu’est-ce qu’une procédure préventive ?

Les procédures préventives sont des mécanismes judiciaires confidentiels destinés à aider les entreprises à surmonter leurs difficultés financières avant qu’elles n’atteignent un stade critique de cessation des paiements. L’objectif de ces procédures est de permettre à l’entreprise de continuer son activité et de trouver des solutions amiables avec ses créanciers sous l’égide du tribunal. L’intérêt principal des procédures préventives réside dans leur capacité à résoudre les problèmes financiers sans avoir à entamer des procédures collectives plus contraignantes comme la sauvegarde ou le redressement judiciaire. Elles offrent un cadre plus souple et moins stigmatisant pour l’entreprise, grâce à la confidentialité des délibérations, qui peut ainsi négocier avec ses créanciers de manière structurée et sous supervision judiciaire. Il existe deux types de procédures préventives :

Le mandat ad hoc
La conciliation

Pour bénéficier d’une procédure préventive telle que la conciliation ou le mandat ad hoc, le dirigeant doit prendre l’initiative de demander l’intervention du Président du tribunal compétent. Cette démarche est généralement recommandée dès les premiers signes de difficultés financières, ce qui permet ainsi une intervention rapide et efficace. La demande doit exposer clairement la situation économique de l’entreprise et démontrer sa volonté de préserver son activité.

Faire appel à CF Société d’Avocats, dans le cadre des procédures préventives, est essentiel pour garantir une gestion optimale de la situation de l’entreprise. L’expertise juridique de nos Avocats en Droit des entreprise en difficulté facilite la négociation et la médiation, aide à prévenir les conflits potentiels et assure la mise en place de solutions viables et durables pour l’entreprise.

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Le mandat ad hoc et la procédure de conciliation

Le mandat ad hoc est une procédure préventive destinée à aider les entreprises à surmonter leurs difficultés financières avant d’atteindre une situation de cessation des paiements. Cette procédure, confidentielle et flexible, permet à l’entreprise de négocier avec ses créanciers sous l’égide d’un mandataire nommé par le Président du tribunal. L’objectif est de trouver des solutions amiables sans recourir à des procédures judiciaires plus contraignantes.

La conciliation est souvent envisagée lorsque l’entreprise est plus proche de la cessation des paiements ou lorsqu’elle y est déjà depuis moins de 45 jours, mais croit qu’une résolution rapide peut être trouvée avec ses créanciers. Cette procédure est limitée dans le temps, ce qui impose un cadre temporel pour atteindre un accord.

Comment mettre en place ces procédures ?

Pour bénéficier du mandat ad hoc, une requête au Président du tribunal compétent doit être adressée afin de détailler les difficultés rencontrées par l’entreprise et justifier la nécessité d’une intervention pour la sauvegarde de l’activité. Le Président du tribunal évalue la demande et si elle est jugée recevable, nomme un mandataire ad hoc dont le rôle sera de faciliter la négociation entre l’entreprise et ses créanciers. Concernant la procédure de conciliation, le Président du tribunal évalue également la requête et si elle est jugée adéquate, nomme un conciliateur. Le rôle de ce dernier est de faciliter les discussions entre l’entreprise et ses créanciers pour aboutir à un accord amiable dans un délai généralement limité à quatre mois, renouvelable une fois.

CF Société d’Avocats assiste l’entreprise dans la préparation de ces procédures, la rédaction de la requête au tribunal et offre des conseils juridiques tout au long du processus. Nos pôles Droit des entreprises en difficulté / Restructurations travaillent en collaboration avec le mandataire ad hoc ou le conciliateur pour assurer que toutes les négociations se déroulent dans le meilleur intérêt de l’entreprise. Nos experts en Droit des entreprises en difficulté / Restructurations veillent également à ce que toutes les mesures prises soient conformes au Droit et aident à structurer des accords qui sécurisent la position financière de l’entreprise.

CF Société d’Avocats apporte une expertise en Droit des entreprises en difficulté / Restructurations qui est fondamentale pour la négociation des termes de tout accord avec les créanciers et pour la protection des droits de l’entreprise. En outre, l’Avocat peut agir comme un intermédiaire stratégique qui facilite la communication et la conciliation entre les différentes parties prenantes.

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FAQ

Questions fréquentes sur les
procédures de prévention des entreprises en difficulté

Qu'est-ce qu'une procédure préventive ?

Une procédure préventive est une mesure judiciaire qui permet à une entreprise confrontée à des difficultés financières de négocier avec ses créanciers de manière amiable et en toute confidentialité. Initiée sous la supervision du Président du tribunal, ce type de procédures vise à résoudre les difficultés de l’entreprise et à préserver son activité économique sans entrer dans des procédures collectives plus contraignantes. Ces dispositifs légaux de prévention sont destinés à aider les entreprises à surmonter leurs difficultés en collaboration étroite avec leurs créanciers et autres parties prenantes.

Quelle est la différence entre les procédures préventives et les procédures collectives ?

La principale différence entre les procédures préventives et les procédures collectives réside dans leur objectif et le stade d’intervention dans la situation financière de l’entreprise. Les procédures préventives, comme leur nom l’indique, sont des mesures amiables mises en place avant que l’entreprise n’atteigne la cessation des paiements. Leur but est de résoudre les difficultés et de permettre d’encadrer les négociations avec les créanciers pour éviter l’aggravation de la situation et la nécessité d’une intervention judiciaire plus rigide. En revanche, les procédures collectives ont un caractère public, la sauvegarde étant à l’initiative du dirigeant hors l’état de cessation des paiements alors que le redressement intervient lorsque cet état est constitué, mais dont l’effet principal favorable est constitué dans la suspension de plein droit des dettes nées antérieurement à leur ouverture.

La liquidation judiciaire est destinée à remplir l’obligation légale du dirigeant de mettre un terme à l’exploitation devenue irrémédiablement compromise et dont les dettes ne peuvent être apurées en totalité.

Récapitulatif des différentes procédures

Procédures	Objectifs	Initiée par	Durée	Supervision
Mandat ad hoc	Aider l’entreprise à négocier avec ses créanciers de manière amiable avant la cessation des paiements.	Le dirigeant de l’entreprise au président du tribunal.	Flexible, selon les besoins de l’entreprise.	Mandataire ad hoc choisi par le tribunal.
Conciliation	Permettre à l’entreprise en difficulté de renégocier ses dettes et de trouver un accord amiable avec ses créanciers sous la supervision d’un conciliateur.	Le dirigeant de l’entreprise au président du tribunal.	Maximum 5 mois (4 mois + 1 mois de prolongation possible).	Conciliateur choisi par le tribunal.
Sauvegarde judiciaire	Permettre à l’entreprise de restructurer sa dette et de réorganiser ses activités sans la pression immédiate des créanciers.	Le dirigeant de l’entreprise au tribunal avant la cessation des paiements.	Période d’observation de 6 mois, renouvelable une fois pour la même durée.	Administrateur judiciaire choisi par le tribunal facultatif. Mandataire Judiciaire désigné systématiquement.
Redressement judiciaire	Assurer la continuation de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement des dettes et également préserver les droits des créanciers.	Le dirigeant, un créancier, ou le Procureur au tribunal de commerce après la cessation des paiements.	Période d’observation de 6 mois, renouvelable une fois pour la même durée , outre une prolongation exceptionnelle de 6 mois supplémentaires maximum sur requête du Procureur.	Administrateur judiciaire choisi par le tribunal facultatif. Mandataire Judiciaire désigné systématiquement.
Liquidation judiciaire	Mettre fin à l’activité de l’entreprise et liquider ses actifs pour payer les créanciers.	Le dirigeant, un créancier, ou le Procureur au tribunal de commerce après la cessation des paiements.	Variable, dépend de la rapidité de la vente des actifs.	Liquidateur judiciaire choisi par le tribunal.

Quel type d’Avocat accompagne à la prévention des difficultés ?

L’Avocat spécialisé en Droit des Affaires, plus précisément en Droit des entreprises en difficulté est le professionnel le mieux placé pour accompagner les entreprises dans la prévention de leurs difficultés financières. Nos Avocats en Droit des entreprises en difficulté comprennent les nuances des procédures préventives comme la conciliation et le mandat ad hoc et travaillent de manière proactive pour négocier des solutions amiables avec les créanciers. CF Société d’Avocats conseille et représente les entreprises devant le tribunal, ce qui facilite ainsi les discussions et aide à structurer les accords qui préservent la continuité de l’activité des entreprises.