Qui est redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ?
L’IFI, c’est-à-dire l’impôt sur la fortune immobilière, est un impôt annuel concernant les personnes physiques dont le patrimoine immobilier est supérieur à 1,3 million d’euros.
L’impôt sur la fortune immobilière s’applique sur l’ensemble des droits et biens immobiliers, détenus en direct ou indirectement, appartenant à un foyer fiscal au 1er janvier de l’année d’imposition.
A noter que le foyer fiscal IFI peut être différent du foyer fiscal pour l’impôt sur le revenu. Il peut être composé d’une personne seule (célibataire, veuve, divorcée ou séparée) ou de deux personnes vivant en couple quel que soit leur régime matrimonial (concubinage, mariage, pacs).
L’IFI remplace l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) depuis 2018, et se concentre désormais sur les patrimoines immobiliers.
Quels sont les biens imposables à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ?
L’impôt sur la fortune immobilière s’applique sur l’ensemble des droits et biens immobiliers détenus en direct ou indirectement : biens immobiliers bâtis et non bâtis, bâtiments classés monument historique, biens immobiliers en cours de construction, usufruit, titres de sociétés immobilières, parts de SCPI, etc. A noter que certains biens sont exonérés d’IFI (comme les biens professionnels, ou encore les bois et forêts).
Pour les contribuables dont le domicile fiscal se situe en France, l’imposition concerne l’ensemble des biens ou droits immobiliers détenus en France et à l’étranger.
Pour les contribuables dont le domicile fiscal se situe à l’étranger, l’imposition concerne les biens ou droits immobiliers possédés en France. Sont également concernés les parts ou actions détenues dans des sociétés immobilières détenant de l’immobilier en France.
Calcul IFI
L’IFI se calcule en se basant sur le patrimoine net taxable d’un foyer fiscal au 1er janvier de l’année d’imposition.
Le patrimoine net taxable correspond à l’ensemble des valeurs des biens immobiliers imposables, auquel sont soustraites certaines dettes déductibles.
A noter que la résidence principale bénéficie d’un abattement forfaitaire de 30%.
Pour déterminer le montant de l’IFI, la valeur nette taxable du patrimoine est ensuite soumise à un barème progressif.
Barème IFI :
| Valeur nette taxable du patrimoine |
Taux applicable |
| Jusqu’à 800 000 euros |
0 % |
| Entre 800 001 euros et 1 300 000 € |
0,50 % |
| Entre 1 300 001 euros et 2 570 000 € |
0,70 % |
| Entre 2 570 001 euros et 5 000 000 € |
1 % |
| Entre 5 000 001 euros et 10 000 000 € |
1,25 % |
| Supérieure à 10 000 000 € |
1,50 %
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Source : article 977 du Code Général des Impôts (CGI)
Attention, bien que le seuil d’imposition de l’IFI soit fixé à 1 300 000€, le barème s’applique à la fraction du patrimoine excédant 800 000€.
Déclaration et paiement de l’IFI
L’IFI se déclare en même temps que l’impôt sur le revenu. Les dates limites dépendent du département du domicile du contribuable, et du mode de déclaration (en ligne ou papier).
Généralement, la date limite de paiement de l’IFI intervient au 15 septembre de l’année d’imposition.
Comment réduire l’IFI ?
En amont, il convient d’analyser la structuration du patrimoine et des revenus qu’il procure. La structuration du patrimoine implique une stratégie fiscale adaptée à la situation factuelle de chaque contribuable (transmission, plafonnement, financement, etc.). L’accompagnement par un Avocat Fiscaliste s’avère incontournable pour faire les bons choix en la matière.
