Transmission du patrimoine

La question de la transmission du patrimoine est essentielle, notamment en matière de fiscalité patrimoniale. Que vous envisagiez une donation, un démembrement, ou tout autre dispositif, nos Avocats en Droit Fiscal vous proposent un accompagnement sur-mesure pour sécuriser et optimiser la transmission de votre patrimoine.

CF Société d’Avocats est à vos côtés pour formuler des recommandations et des stratégies adaptées à vos objectifs de transmission de vos actifs en France, ou à l’International.

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Anticiper les modalités de la transmission de son patrimoine est vivement recommandé et ce, au plus tôt. Faites appel à nos avocats fiscalistes pour établir une stratégie sur-mesure adaptée à vos objectifs et votre situation personnelle.

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Pourquoi anticiper la transmission de son patrimoine ?

En matière de transmission du patrimoine, la taxation peut s’avérer particulièrement élevée en France, notamment pour les transmissions à titre gratuit.

Sur le plan fiscal, l’enjeu d’une bonne planification est de limiter les impositions qu’il s’agisse des droits de succession dans le cas d’une transmission au décès de la personne, ou des droits de donation dans le cas d’une transmission du vivant de la personne.

En anticipant la transmission de son patrimoine du vivant, cela permet ainsi de :

Tirer parti de certains avantages fiscaux (abattement tous les 15 ans par exemple) ;
Alléger le patrimoine à léguer au moment du décès et donc de réduire les frais de succession appliqués à ce moment-là ;
Réduire sa base taxable ;
Protéger ses proches et éviter d’éventuelles discordes.

Comment est imposée une transmission de patrimoine ?

Les droits de succession et les droits de donation sont imposés selon un barème progressif, qui dépend du lien de parenté entre le défunt/donateur et les héritiers/donataires, ainsi que du montant de la part taxable (après abattement).

Pour les héritiers en ligne directe (père, mère, enfant et petit-enfant), le barème est le suivant :

5% si la part taxable est inférieure à 8 072 euros ;
10% si la part taxable est comprise entre 8 072 € et 12 109 € ;
15% si la part taxable est comprise entre 12 109 € et 15 932 € ;
20% si la part taxable est comprise entre 15 932 € et 552 324 € ;
30% si la part taxable est comprise entre 552 324 € et 902 838 € ;
40% si la part taxable est comprise entre 902 838 € et 1 805 677 € ;
45% si la part taxable est supérieure à 1 805 677 euros.

Pour les héritiers en ligne non directe :

Pour les frères ou sœurs, le taux applicable est de 35% si la part taxable n’excède pas 24 430 euros ; 45% au-delà.
Pour les parents jusqu’au 4e degré (oncle, tante, neveux et nièce), le taux est de 55%.
Pour tous les autres héritiers, le taux est de 60%.

Quels dispositifs pour transmettre son patrimoine ?

De nombreuses solutions peuvent être mobilisées pour préparer sa succession de son vivant et optimiser sa situation : effectuer une donation, opter pour le démembrement de propriété, créer une SCI familiale, etc.

Donation

En droit français, une donation est l’acte par lequel une personne, appelée donateur, transmet intentionnellement, gratuitement et irrévocablement, un bien à une autre personne, appelée le donataire.

Le mécanisme de la donation permet notamment de profiter de l’abattement forfaitaire qui s’applique sur les droits de succession / donation. Ce dernier dépend de la relation entre donateur / donataire (100 000 euros pour une donation parents – enfants) et peut s’appliquer tous les 15 ans Avec une bonne anticipation, il est ainsi possible d’en profiter plusieurs fois dans une même vie.

Il existe différents types de donation : donation simple, donation-partage, donation entre époux, dons manuels…

La donation, considérée comme une avance sur héritage, doit être strictement encadrée pour éviter tout risque de contentieux fiscal avec l’administration et/ou contentieux successoral entre les héritiers. Le recours aux services d’un Avocat en Droit Fiscal est essentiel pour s’en prémunir.

Le cas des dons manuels

Il est également possible de procéder à des dons manuels, on parle aussi de transmission de bien de la main à la main, ou de donation manuelle. Il peut s’agir de dons d’argent (liquide, chèque, etc.) et/ou d’objets de valeurs (bijoux, meubles, voitures, œuvres d’art, etc.) mais également de valeurs mobilières telles que les actions (SAS, SA, société en commandite, etc.). Cela ne nécessite pas nécessairement le passage chez un notaire, mais ces dons doivent faire l’objet d’une déclaration spontanée auprès de l’administration fiscale.

Il est important de distinguer les présents d’usage également qui peuvent intervenir lors d’occasions particulières (anniversaire, naissance, mariage, etc.). Il n’existe pas de limite de plafond pour ce type de présents, mais attention, l’appréciation du caractère raisonnable du présent est laissée à l’Administration fiscale qui pourrait le requalifier de don manuel et le soumettre à impôts si elle le jugeait disproportionné.

Démembrement

Le démembrement de propriété est une solution particulièrement intéressante pour anticiper sa succession, notamment dans le cadre d’une relation parents – enfants. Il s’agit d’un acte juridique permettant de diviser la propriété d’un bien (le plus souvent immobilier) en deux parties :

L’usufruit, qui correspond au droit d’utiliser le bien et de disposer du fruit de celui-ci (usus et fructus) ;
La nue-propriété, qui correspond au droit de disposer du bien (abusus).

Un démembrement de propriété peut être définitif ou temporaire, effectué du vivant ou au décès, faire l’objet d’une cession (vente en viager) ou plus généralement, d’une donation. Ce type d’opération présente plusieurs avantages :

Avec la donation du vivant définitive, les droits de donation sont réduits puisque calculés seulement sur la valeur de la nue-propriété et non la valeur totale du bien. Ces derniers sont soumis à un barème progressif qui dépendent de l’âge de l’usufruitier, l’anticipation est ainsi la clé. De plus, les nues-propriétaires (enfants) récupèrent la pleine propriété du bien au décès des usufruitiers (parents) sans avoir à s’acquitter de droits supplémentaires (extinction de l’usufruit non taxé).
En cas de donation temporaire, l’avantage principal est de réduire l’impôt sur la fortune immobilière et de limiter les droits de mutation. En revanche, l’usufruit s’éteignant au-delà d’une certaine durée, les droits de succession devront être réglés par les héritiers à ce moment-là. Il convient d’être vigilant pour éviter tout risque de qualification d’abus de droit par l’administration fiscale.

Dirigeants

Pour les dirigeants d’entreprise, la transmission du patrimoine relève tant de la sphère personnelle que de la sphère professionnelle. Anticiper l’impact sur sa fiscalité personnelle et celle de ses proches, préserver ses revenus … De nombreux enjeux sont à prendre en compte et nécessitent un environnement juridique sécurisé.

Une meilleure préparation permet également de réaliser d’importantes optimisations financières, notamment grâce à certains dispositifs ayant vocation à assouplir la fiscalité applicable (le Pacte Dutreil, l’abattement relatif à la durée de détention, l’abattement pour départ à la retraite, etc.).

Comment s’y prendre ?

Une succession non préparée peut entraîner des conséquences néfastes pour les ayants-droits (conflits entre les enfants, imposition très importante, gouvernance d’entreprise désorganisée, etc.). Transmettre de manière anticipée permet de mettre en place une stratégie adéquate et efficace afin de mieux organiser ces moments tout en bénéficiant de certains avantages fiscaux.

Afin de sélectionner les dispositifs fiscaux et patrimoniaux adéquats, un audit est nécessaire en amont. Il est également conseillé de s’y prendre tôt, une structuration patrimoniale adéquate permettant également une meilleure anticipation de la transmission.

Chez CF Société d’Avocats vous bénéficiez d’un accompagnement pluridisciplinaire. À tout moment, vous pouvez consulter un Avocat, un conseiller en gestion de patrimoine et un expert-comptable. L’assurance d’une prise en compte 360° de toutes les problématiques liées à la transmission de votre patrimoine.

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