Qu’est-ce qu’une donation ?
En droit français, une donation est l’acte par lequel une personne, appelée donateur, transmet intentionnellement, gratuitement et irrévocablement, un bien à une autre personne, appelée le donataire.
Quelles sont les conditions à respecter pour effectuer une donation ?
Lors d’une donation, il est obligatoire de respecter certaines règles de transmission imposées par la loi. En effet, il est essentiel de veiller à respecter ce que l’on appelle la réserve héréditaire : les héritiers ne peuvent être exclus d’une succession et être privés de la part d’héritage leur revenant. Seule la quotité disponible peut être distribuée librement.
Par ailleurs, le donateur doit posséder la capacité juridique de gérer ses biens, être sain d’esprit et être âgé de 16 ans minimum. Quant au donataire, il doit accepter la donation de manière express et non tacite.
Comment est imposée une donation ?
Le mécanisme de la donation permet de profiter d’un abattement forfaitaire qui dépend de la relation entre le donateur et le donataire :
• Pour une donation parent – enfant, l’abattement s’élève à 100 000 euros ;
• Pour une donation à un petit-enfant, il s’élève à 31 865 euros ;
• Pour une donation à son époux(se) ou partenaire de PACS, à 80 724 euros ;
• Pour une donation à un arrière-petit-enfant, à 5 310 euros ;
• Pour une donation à un frère/sœur, à 15 932 euros ;
• Pour une donation à neveu/nièce, à 7 696 euros.
Il est possible de bénéficier de cet abattement tous les 15 ans. Avec une bonne anticipation, il est ainsi possible d’en profiter plusieurs fois dans une même vie.
Si le montant de la donation est supérieur à l’abattement, la part restante est soumis aux droits de donation. Pour calculer ces derniers, il faut appliquer à la valeur de la donation du barème qui dépend du lien de parenté entre donateur et donataire.
Comment faire une donation ?
Il existe différents types de donation : donation simple, donation-partage, donation entre époux, dons manuels.
Donation simple
La donation simple permet de transmettre de son vivant des biens à l’individu de son choix : héritier, connaissance, association, etc. (sous réserve de respecter la réserve héréditaire).
Lors d’une donation simple, la valeur du don réalisé n’est pas figée et sera réévaluée lors de l’ouverture de la succession. S’il existe plusieurs héritiers, la donation simple peut s’avérer délicate pour garantir une équité au décès.
Donation-partage
La donation-partage permet de transmettre et de répartir tout ou partie de son patrimoine de son vivant, à ses héritiers présomptifs. Cette avance sur héritage règle par anticipation le partage de la succession. Elle peut se faire au profit de l’ensemble des enfants, ou seulement de certains enfants, et il n’est pas obligatoire de diviser ses biens en parts égales. Mais attention : il est toujours nécessaire de respecter le principe de réserve héréditaire.
Une donation-partage s’effectue obligatoirement chez un notaire, par acte authentique.
Avec la donation-partage, la valeur des biens transmis est figée au moment de la donation. Si le bien prend de la valeur par la suite, celle-ci ne sera pas prise en compte au moment de la succession.
Donation entre époux
La donation entre époux, ou donation au dernier vivant, s’adresse aux couples mariés qui souhaitent augmenter la part d’héritage de l’autre, au moment du décès. En l’absence d’enfants, il est possible de donner la totalité de sa succession à son époux(se). En revanche, s’il y a des descendants, la part devra correspondre au maximum :
– Soit au quart de la succession en pleine propriété et aux trois quarts en usufruit ;
– Soit à la totalité en usufruit ;
– Soit à la quotité disponible de la succession en pleine propriété (la moitié de la succession pour 1 enfant, un tiers pour 2 enfants, un quart pour 3 et plus).
La donation manuelle
Il est également possible de procéder à des dons manuels, on parle aussi de transmission de bien de la main à la main, ou de donation manuelle. Il peut s’agir de dons d’argent (liquide, chèque, etc.) et/ou d’objets de valeurs (bijoux, meubles, voitures, œuvres d’art, etc.) mais également de valeurs mobilières telles que les actions (SAS, SA, société en commandite, etc.). Cela ne nécessite pas nécessairement d’acte authentique, mais ces dons doivent faire l’objet d’une déclaration spontanée auprès de l’administration fiscale.
Il est important de distinguer les présents d’usage qui peuvent intervenir lors d’occasions particulières (anniversaire, naissance, mariage, etc.). Il n’existe pas de limite de plafond pour ce type de présents, mais attention, l’appréciation du caractère raisonnable du présent est laissée à l’Administration fiscale qui pourrait le requalifier de don manuel et le soumettre à impôts si elle le jugeait disproportionné.
En savoir plus sur les dons manuels
Révocation d’une donation
En principe, une donation est irrévocable et immédiate. Toutefois, il est possible de faire annuler une donation consentie dans certaines situations spécifiques :
– L’arrivée d’un enfant, naissance ou adoption plénière (si prévue dans l’acte de donation)
– L’ingratitude du donataire
– L’inexécution des engagements lorsque certaines obligations spécifiques sont prévues dans l’acte de donation.
Pour une donation au dernier vivant, elle est automatiquement annulée en cas de divorce. Sinon elle peut être révoquée à tout moment, sauf si elle a été prévue dans un contrat de mariage.
Par ailleurs, il est possible de prévoir certaines clauses spécifiques dans l’acte de donation pour mieux définir les conditions ou prévoir certaines restrictions liées à la donation. Par exemple :
– La clause du droit de retour conventionnel, qui prévoit qu’en cas du décès du donataire, le bien réintègre le patrimoine du donateur ;
– La clause d’inaliénabilité, qui interdit au donataire de vendre ou de donner le bien pendant un temps limité.
– La clause d’usufruit, qui permet au donateur de disposer du droit de jouissance d’un bien jusqu’à son décès.
Pourquoi anticiper la transmission d’un patrimoine de son vivant ?
En matière de transmission, la taxation peut s’avérer particulièrement élevée, notamment en ce qui concerne les transmissions à titre gratuit, avec une imposition pouvant aller jusqu’à 60% ! La donation est l’une des solutions pouvant être mobilisées pour optimiser et anticiper cela.
La mise en place d’une donation, ou de tout autre dispositif, doit se faire dans le cadre d’une analyse minutieuse de la structuration du patrimoine, et d’une stratégie strictement personnelle. D’autant que de nombreux schémas sont possibles. Il est vivement recommandé de consulter un Avocat Fiscaliste en amont de toute opération pour s’assurer de faire les bons choix dans un cadre juridique sécurisé.
CF Société d’Avocats vous accompagne pour établir la stratégie fiscale patrimoniale la plus adéquate pour transmettre votre patrimoine.
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