Qu’est-ce qu’un don manuel ?
En droit français, une donation est l’acte par lequel une personne, appelée donateur, transmet intentionnellement, gratuitement et irrévocablement, un bien à une autre personne, appelée le donataire.
Un don manuel est une forme de donation, pour laquelle on parle aussi de transmission de bien de la main à la main, ou de donation manuelle. Un don manuel consiste en la remise matérielle d’un bien meuble. Il peut s’agir de dons d’argent (liquide, chèque, etc.), d’objets de valeur (bijoux, meubles meublants, véhicules, œuvres d’art, etc.) ou encore, de valeurs mobilières telles que les actions (SAS, SA, société en commandite, etc.).
Faut-il déclarer un don manuel ?
Les dons manuels ne nécessitent pas obligatoirement d’acte authentique.
En revanche, un don manuel doit faire l’objet d’une déclaration spontanée auprès de l’administration fiscale (même si le don ne donne pas lieu au paiement de droits). En effet, le donataire doit, en principe, déclarer le don manuel qu’il a perçu dans le mois qui suit la donation.
Ils peuvent par ailleurs être accompagnés d’acte de reconnaissance de don manuel afin d’arrêter les conditions juridiques du don.
Les modalités de déclaration dépendent :
– Du montant du don (inférieur ou supérieur à 15 000€) ;
– De la révélation du don (spontanée, après une demande de l’administration, à la suite d’un contrôle fiscal) ;
– Du moment de la déclaration (immédiate ou différée).
Comment sont imposés les dons manuels ?
Les dons manuels sont soumis aux droits de donation. Selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire, des abattements et exonérations sont possibles. Par exemple, dans le cas d’une donation parent – enfant, le don manuel bénéficie d’un abattement de 100 000€ et d’une exonération de 31 865 € si le donateur a moins de 80 ans.
Le montant des droits de donation à payer est calculé sur la valeur du don manuel, estimée soit au jour de la déclaration du don, soit au jour où le don est effectué. Pour estimer la valeur, les règles varient selon la nature du don manuel. C’est la valeur la plus élevée qui est retenue pour le calcul.
S’il est révélé, le don manuel viendra s’ajouter à la masse successorale lors du règlement de la succession. Selon la qualité du bénéficiaire, il viendra s’imputer sur la quotité disponible ou sur la réserve héréditaire en tant qu’avancement de la part successorale.
Dons manuels et présents d’usage : quelles différences ?
Il est important de distinguer les présents d’usage des dons manuels. Un présent d’usage est un don qui intervient lors d’évènements particuliers (anniversaire, naissance, mariage, etc.).
Il n’existe aucune obligation de déclarer un présent d’usage, et il n’est pas soumis aux droits de donation.
S’il n’existe pas non plus de plafond spécifique pour ce type de présents, sa valeur doit être proportionnée au regard des ressources et du patrimoine du donateur. L’appréciation du caractère raisonnable du présent est laissée à l’Administration fiscale, aussi la prudence est de rigueur : elle pourrait le requalifier de don manuel et le soumettre à impôt si elle le jugeait disproportionné.
L’importance de se faire accompagner
Avant de procéder à un don manuel, il peut être opportun de consulter un Avocat Fiscaliste pour être sûr d’effectuer les bons choix et d’évoluer en toute conformité.
La mise en place d’une donation, ou de tout autre dispositif, doit se faire dans le cadre d’une analyse minutieuse de la structuration du patrimoine, et d’une stratégie strictement personnelle. D’autant que de nombreux schémas sont possibles. Il est vivement recommandé de consulter un Avocat Fiscaliste en amont de toute opération pour s’assurer que l’opération s’inscrit d’un cadre juridique sécurisé.
CF Société d’Avocats vous accompagne pour établir la stratégie fiscale patrimoniale la plus adéquate pour transmettre votre patrimoine.
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