Transmission d’entreprise

La transmission d’une entreprise est un moment important dans la vie du chef d’entreprise. Il s’agit d’une situation aux multiples enjeux du point de vue de la fiscalité patrimoniale relevant tant de la sphère personnelle que de la sphère professionnelle.

Faites-vous conseiller par un Avocat Fiscaliste pour aborder sereinement cette étape importante dans la vie de votre entreprise.

CF Société d’Avocats est à vos côtés pour formuler des recommandations et des stratégies adaptées.

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Anticiper les modalités de la transmission de son entreprise est vivement recommandé et ce, au plus tôt. Faites appel à nos avocats fiscalistes pour établir une stratégie sur-mesure adaptée à vos objectifs et votre situation personnelle.

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Pourquoi anticiper la transmission de son patrimoine ?

Une succession non préparée peut entraîner des conséquences néfastes (conflits entre les enfants, imposition très importante, gouvernance d’entreprise désorganisée, etc.).

Sur le plan fiscal, l’enjeu d’une bonne planification est de limiter les impositions (impôt sur la plus-value, droits d’enregistrements, etc.), notamment grâce à certains dispositifs permettant d’assouplir la fiscalité applicable.

Cession à titre onéreux

La vente des titres d’une entreprise implique une imposition sur l’éventuelle plus-value dégagée. Celle est soumise au prélèvement forfaire unique (PFU) ou sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans certains cas, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est également due.

Il existe plusieurs dispositifs fiscaux pouvant être activés.

Abattement relatif à la durée de détention des titres

Cet abattement est réservé aux contribuables ayant opté pour une imposition de la plus-value au barème progressif de l’IR. Celui-ci s’applique à hauteur de 50% pour une durée de détention des titres comprise entre 2 ans et 8 ans, et à hauteur de 65% pour une durée supérieure.

Il existe un abattement renforcé pouvant atteindre 85% (sous conditions).

Abattement pour départ à la retraite

Un abattement fixe de 500 000 € est accordé sur la plus-value imposable (hors prélèvements sociaux) et ce, quelle que soit l’option fiscale retenue (PFU ou barème progressif).

Dispositif d’apport-cession

Le dispositif d’apport-cession consiste à apporter les titres d’une société à une holding, qui les cèdera ensuite elle-même à un repreneur. Il permet au dirigeant de bénéficier d’un report d’imposition sur la plus-value ; voire d’une exonération dans certains cas.

Attention toutefois, la société holding doit conserver les titres de la société apportés pendant au moins 3 ans, avant de les céder à un repreneur. Si la cession des titres intervient avant les 3 ans, le produit de cession des titres doit être réinvesti dans les 2 ans afin de ne pas perdre le bénéfice du report d’imposition. Dans ce cas, le réinvestissement doit être équivalent à au moins 60% du prix de vente des titres.

CF Société d’Avocats vous aide à mettre la stratégie patrimoniale adéquate en tenant compte de vos situations familiale et professionnelle, le tout un environnement juridique sécurisé.

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Transmission à titre gratuit

La donation d’une entreprise est la cession à titre gratuit de ses parts. Elle peut être totale ou partielle et avoir lieu du vivant via une transmission immédiate (donation), au décès via une transmission différée (legs) ou encore, dans le cadre d’une succession.

Ici, c’est la fiscalité de la donation qui s’applique. Plusieurs dispositifs fiscaux existent pour faciliter et encourager les transmissions d’entreprises.

Abattements

Dans le cas d’une transmission familiale à titre gratuit, il est possible de profiter de l’abattement forfaitaire « classique » s’appliquant sur les droits de donation. Ce dernier dépend de la relation entre donateur / donataire. Pour une donation parents – enfants, il est de 100 000 euros (par parent et par enfant), tous les 15 ans.

Pacte Dutreil

Le Pacte Dutreil est un dispositif permettant de bénéficier d’une exonération partielle des droits de mutation (succession ou donation) sur les transmissions à titre gratuit de titres de société ou d’entreprise individuelle, en contrepartie d’un engagement collectif, puis individuel, de conservation des titres de l’entreprise. L’exonération équivaut à 75% de la valeur des titres ou de l’entreprise.

De plus, si la donation est consentie avant les 70 ans du dirigeant, il est possible de possible de profiter d’une réduction de 50% sur les droits de donation.

Attention toutefois, les donations-cessions doivent respecter certaines conditions, et notamment une chronologie minutieuse, sous peine d’être requalifiées par l’administration fiscale d’abus de droit. Nos Avocats en Droit Fiscal vous accompagnent dans la mise des opérations adéquates et vous conseillent étape par étape.

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Donation avant cession

Pour rappel, dans le cadre d’une cession à titre onéreux, un dirigeant d’entreprise souhaitant céder une quote-part du prix de cession à ses enfants devra payer l’impôt sur la plus-value d’une part, et les enfants devront quant à eux supporter les droits de donation sur la somme perçue. Pour éviter cette double taxation, il existe un mécanisme : la donation avant cession, consistant à inverser l’ordre des choses.

En somme, la donation avant cession consiste à effectuer une donation des titres de la société à ses enfants, qui pourront ensuite procéder à leur cession pour une valeur identique, permettant ainsi de purger la plus-value. Seuls les droits de donation seront mécaniquement dus. De plus, en combinant ce mécanisme avec d’autres dispositifs, les droits de donation peuvent être fortement diminués : abattement classique, par exemple, si un Pacte Dutreil a été mis en place, ou si la donation intervient avant les 70 ans du donateur.

Comment s’y prendre ?

Pour les dirigeants, la transmission d’entreprise soulève de nombreux défis. De nombreux enjeux sont à prendre en compte tant sur la sphère personnelle que professionnelle et nécessitent approche 360° du patrimoine (gouvernance de l’entreprise après le départ, poids de la fiscalité pour le dirigeant et ses ayants-droits, préservation du niveau de vie, etc.).

Afin de sélectionner les dispositifs fiscaux et patrimoniaux adéquats, un audit est nécessaire en amont pour mener à bien votre projet de transmission. Il est également conseillé de s’y prendre tôt, une structuration patrimoniale adéquate permettant également une meilleure anticipation de la transmission.

Dirigeants d’entreprises, chez CF Société d’Avocats vous bénéficiez d’un accompagnement pluridisciplinaire. À tout moment, vous pouvez consulter un Avocat, un conseiller en gestion de patrimoine, un expert-comptable. L’assurance d’une prise en compte 360° de toutes les problématiques liées à votre projet de transmission d’entreprise et plus globalement de votre patrimoine.

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