La hausse du nombre de vérifications opérées par Bercy et l’évolution des moyens de contrôle augmentent les risques d’exposition du contribuable aux précontentieux et contentieux fiscaux.
CF Société d’Avocats est à vos côtés dans toutes vos procédures fiscales pour analyser les risques fiscaux pouvant peser sur votre entreprise et assurer la défense de vos intérêts.
Il s’agit de l’ensemble des règles et principes encadrant l’évaluation et l’établissement de la matière imposable, et notamment le contrôle, le contentieux, jusqu’au recouvrement de l’impôt.
En pratique, l’administration peut procéder à différents types de contrôles fiscaux :
Si des irrégularités sont constatées, des sanctions administratives et pénales peuvent s’appliquer.
Les Avocats en Droit Fiscal de CF Société d’Avocats vous aident à la préparation d’un contrôle fiscal au sein de votre entreprise. Nous vous fournissons tout le conseil nécessaire pour garantir vos droits et vos intérêts.
Le contrôle fiscal, sous sa forme la plus répandue de la vérification de comptabilité, a pour objectif de vérifier la régularité, la sincérité et le caractère probant des écritures comptables, registres et documents de toute nature, avec les déclarations fiscales souscrites par un contribuable.
Cette procédure débute par l’envoi / remise d’un avis de vérification au contribuable a minima 15 jours avant la première intervention du vérificateur dans les locaux de l’entreprise, dans les locaux où se trouve sa comptabilité (un cabinet d’expertise comptable par exemple) ou chez son conseil (avocat fiscaliste par exemple).
A l’issue, si le constat est le respect de la législation applicable, la procédure s’arrête. Sinon, elle débouche sur une proposition de rectification.
Le contrôle peut également être réalisé à distance. On parle alors d’examen de comptabilité.
S’il existe des soupçons de malversations et pour éviter tout risque de dissimulation ou de destructions d’éléments probants, l’administration peut procéder à un contrôle inopiné.
En savoir plus sur le contrôle fiscal
Si l’administration constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dus en vertu de la règlementation fiscale, le contribuable peut faire l’objet d’une proposition de rectification.
L’entreprise a la possibilité de répondre à la proposition de rectification et faire état de ses observations. La réponse doit être motivée et contester de façon circonstanciée la proposition de rectification fiscale. Si les négociations n’aboutissent pas à un accord, le vérificateur peut maintenir les rectifications. Certaines voies de recours au redressement fiscal sont encore possibles.
CF Société d’Avocats vous aident à formuler et structurer des réponses aux propositions de rectification émises par l’administration fiscale avec un argumentaire juridique maîtrisé.
La réclamation préalable est nécessaire avant de pouvoir saisir le Tribunal compétent. Elle consiste à exercer un recours par écrit auprès des services fiscaux :
L’entreprise peut ensuite saisir le Tribunal Administratif pour la majorité des impôts (à l’exception des droits d’enregistrement qui relèvent du Tribunal Judiciaire). Une requête introductive doit lui être adressée dans les deux mois suivant la notification de rejet de la réclamation préalable.
En cas de jugement défavorable, il est possible de faire appel devant la Cour administrative d’appel. En dernière instance, un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.
En savoir plus sur le contentieux fiscal
Les Avocats en Droit Fiscal de CF Société d’Avocats vous assistent dans vos recours devant l’administration fiscale ou devant les tribunaux.
Le recours aux services d’un Avocat en Droit Fiscal est judicieux en matière de procédure fiscale.
En amont, il joue un rôle de conseil essentiel pour identifier et analyser les risques fiscaux pouvant peser sur l’entreprise afin de mieux prévenir d’éventuels litiges par la suite.
Lors d’un contrôle fiscal, un Avocat en Droit Fiscal veille à la protection des droits du contribuable et assure la défense de ses intérêts, en limitant les points de friction entre le contribuable et l’administration et en adoptant un langage adapté à chacune des parties prenantes.
En cas de proposition de rectification, son expérience en la matière lui permet de mener les négociations, formuler des réponses motivées et développer la bonne argumentation juridique.
En cas de contentieux fiscal, un Avocat est là pour aider l’entreprise à exercer toutes les voies de recours possibles. Son niveau de compétences juridiques élevé sera nécessaire pour pouvoir contester efficacement un redressement fiscal.
CF Société d’Avocats est à vos côtés à toutes les étapes. Nous vous aidons à analyser les risques fiscaux pouvant peser sur votre entreprise afin de mieux prévenir d’éventuels litiges. Du précontentieux au contentieux fiscal, nous sommes là pour assurer la défense de vos intérêts.
