Contentieux fiscal

Typologie des contentieux fiscaux

En Droit Fiscal, il existe principalement deux types de contentieux fiscaux représentant la majorité des litiges :

• Le contentieux de l’assiette ;
• Le contentieux du recouvrement, qui correspond aux contestations portant sur la régularité des actes ou le bien-fondé des poursuites de l’administration.

Contentieux de l’assiette

Le contentieux de l’assiette, ou contentieux de l’imposition correspond aux contestations portant sur l’assiette et la liquidation de l’impôt (c’est-à-dire au sujet de la base de l’imposition et le calcul de l’impôt). Ici, le contribuable peut faire valoir des erreurs dans la détermination et/ou la liquidation d’un impôt et réclamer une décharge ou une réduction d’impôt.

Contentieux du recouvrement

Le contentieux du recouvrement, qui correspond aux contestations portant sur la régularité des actes ou le bien-fondé des poursuites de l’administration. Ici, un contribuable conteste une créance fiscale après une tentative de recouvrement à l’amiable. Suivant le motif, on parle :

• D’opposition à l’acte de poursuite : il s’agit de contester la validité des actes de poursuite, autrement dit du non-respect d’exigences de forme imposées par la loi (exemple : un délai) ;
• D’opposition à contrainte : il s’agit de contester ici l’existence même de l’obligation de payer (par exemple, un montant jugé excessif, une prescription de l’action, etc.).

Quelle est la procédure à suivre en cas de contentieux fiscal ?

Réclamation préalable

La réclamation préalable est nécessaire avant de pouvoir saisir le Tribunal compétent. Elle consiste à exercer un recours par écrit auprès des services fiscaux.

Pour un contentieux d’assiette, l’Administration dispose d’un délai de 6 mois pour statuer sur la réclamation. Pour un contentieux du recouvrement, elle dispose d’un délai de 2 mois.

• Si l’administration répond favorablement, le contentieux fiscal prend fin.
• Si l’administration fiscale répond par un rejet de la réclamation (ou qu’elle n’y répond pas dans le délai imparti), l’entreprise peut décider de poursuivre son action contentieuse : s’ouvre alors la phase juridictionnelle.

Attention, le dépôt d’une réclamation ne suspend pas le paiement de l’impôt. Pour cela, une demande de sursis en paiement doit également être déposée.

Première instance

L’entreprise peut ensuite saisir le Tribunal Administratif ou le Tribunal Judiciaire selon le litige. Une requête introductive doit lui être adressée dans les deux mois suivant la notification de rejet de la réclamation préalable.