Les Avocats en Droit Fiscal de CF Société d’Avocats vous aident à la préparation d’un contrôle fiscal au sein de votre entreprise. Nous vous fournissons tout le conseil nécessaire pour garantir vos droits et vos intérêts.
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Quelle est la procédure à suivre en cas de contrôle fiscal ?
La vérification de comptabilité
Un contrôle fiscal sur place débute par l’envoi / remise d’un avis de vérification de comptabilité au contribuable a minima 15 jours avant la première intervention du vérificateur.
A noter que s’il existe des soupçons de malversations et pour éviter tout risque de dissimulation ou de destructions d’éléments probants, l’administration peut procéder à un contrôle inopiné.
La procédure de vérification de comptabilité est un contrôle fiscal ayant lieu sur place. Selon les cas, le contrôle peut notamment se dérouler dans les locaux de l’entreprise, dans les locaux où se trouve sa comptabilité (un cabinet d’expertise comptable par exemple), ou dans les locaux de l’administration fiscale.
S’ensuit une phase d’investigation durant laquelle le vérificateur va procéder au contrôle fiscal et analyser de nombreux documents (FEC, pièces justificatives, déclaration fiscale, etc.).
A l’issue, si le constat est le respect de la législation applicable, la procédure s’arrête. En revanche, si l’administration constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dus en vertu de la règlementation fiscale, le contribuable peut faire l’objet d’une proposition de rectification.
L’examen de comptabilité
En cas de contrôle fiscal sur pièces, le contrôle s’effectue à distance, dans les locaux de l’administration.
L’entreprise est informée de la procédure par un avis d’examen de comptabilité et dispose d’un délai de quinze jours à compter de la date du courrier pour transmettre une copie de son fichier des écritures comptables (FEC) à l’administration.
Dans un délai de six mois après la réception du FEC, l’administration informe l’entreprise du résultat du contrôle : soit une absence de rectification si tout est en ordre ou une proposition de rectification si elle a décelé des irrégularités.
