Qu’est-ce que l’intégration fiscale ?
L’intégration fiscale est un régime, accessible sous conditions, qui permet de consolider l’ensemble des résultats fiscaux des sociétés d’un groupe. On parle alors d’un groupe fiscalement intégré.
On parle d’intégration fiscale verticale lorsque la société mère (holding) et les sociétés filles (filiales) sont établies en France et d’intégration fiscale horizontale, lorsque les sociétés filles consolidées sont établies en France alors que la société mère est implantée dans un État de l’Union européenne faisant partie de l’Espace économique européen et ayant conclu avec la France une convention en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Comment fonctionne le régime d’intégration fiscale ?
L’intégration fiscale consiste pour un groupe de sociétés à déclarer un résultat commun, et non des résultats individuels. L’impôt est alors calculé sur ce résultat commun et payé par la société mère.
En pratique, chaque filiale devra d’abord déterminer son résultat fiscal individuel et établir sa liasse fiscale, pour la faire remonter ensuite vers la société mère. La société mère établira alors le résultat fiscal global du groupe avant de procéder à une déclaration fiscale unique et au paiement de l’impôt sur les sociétés qui en découle.
Intégration fiscale : quel intérêt ?
L’intérêt principal de ce régime est qu’il permet de compenser les pertes constatées par certaines sociétés par les bénéfices réalisés par d’autres.
Par ailleurs l’effet de levier créé, permet également à la société mère de bénéficier de crédits d’impôts plus importants.
Autre avantage de l’intégration fiscale : l’exonération d’impôt sur les dividendes distribués, avec seulement une quote-part à supporter de frais et charges égale à 1 % du montant du produit total des participations perçues par la société mère.
En contrepartie, l’intégration fiscale nécessite une grande rigueur administrative et comptable, sa gestion étant plus complexe, avec notamment l’établissement de comptes consolidés.
Comment opter pour l’intégration fiscale ?
Pour bénéficier du régime de l’intégration fiscale, le groupe de société doit remplir plusieurs conditions :
– Les sociétés du groupe (holding et filiales) doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), de plein droit ou sur option ;
– La société mère doit détenir directement ou indirectement au moins 95 % du capital de chaque société fille ;
– Le capital de la société mère ne doit pas être directement détenu à 95 %, ou plus, par une autre société assujettie à l’impôt sur les sociétés ;
– L’exercice comptable de la holding doit concorder avec l’exercice de chaque filiale. En effet, les sociétés intégrées doivent ouvrir et clore leurs exercices, d’une durée de 12 mois, aux mêmes dates.
Si les conditions sont remplies, l’option pour l’intégration fiscale doit être notifiée par la société mère à l’administration fiscale lors du dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice précédent. La notification doit être accompagnée de la liste de chaque filiale du groupe et des attestations confirmant leur accord.
Cette option est valable 5 ans, et renouvelable par tacite reconduction pour la même durée.
L’importance de se faire accompagner
S’il présente des avantages indéniables, dont celui de réduire la charge fiscale d’un groupe de sociétés, le régime d’intégration fiscale n’en reste pas moins complexe et demande une analyse particulière.
Avant d’opter pour ce régime, ou en cas de modifications dans le périmètre d’intégration ou de sortie anticipée d’une société du groupe, il est vivement recommandé de consulter un Avocat en Droit Fiscal pour être sûr de faire les bons choix, et établir une stratégie fiscale sur-mesure.
D’autant que les nombreuses évolutions législatives et jurisprudentielles en la matière peuvent être difficiles à appréhender. Pour activer les bons leviers et s’assurer d’une bonne sécurisation juridique, il est nécessaire de s’entourer d’un Conseil pertinent et expert. Un Avocat en Droit Fiscal saura vous guider.
Nos Avocats vous reçoivent lors de consultations juridiques dans le cadre de vos problématiques relevant de Droit Fiscal, en France ou à l’étranger. A l’issue d’un audit fiscal, nous vous proposerons une stratégie fiscale, vous permettant d’apprécier les conséquences et les risques de l’opération suggérée.
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