Qu’est-ce que le régime mère-fille ?
Le régime mère-fille est une option fiscale accessible sous conditions aux groupes de sociétés. Ce dispositif permet à une société mère (holding) de réduire les charges fiscales associées aux produits émanant de ses filiales en qualité d’associé ou d’actionnaire. Il s’agit notamment des dividendes, du boni de liquidation, et les produits assimilés à des revenus distribués.
Régime mère-fille : quel intérêt ?
Par principe, lorsqu’une société holding détient des participations dans des sociétés filiales, les bénéfices générés par les filiales seront individuellement imposés à l’impôt sur les sociétés. L’excédent des bénéfices après imposition, sera distribué à la société holding, qui se verra à son tour imposée. L’objectif du régime mère-fille est ainsi d’éviter ce phénomène de double imposition dans un groupe de société, et de permettre une meilleure circulation des flux de trésorerie entre les sociétés d’un groupe.
Comment fonctionne le régime mère-fille ?
Le régime mère-fille permet à une société mère de bénéficier d’une exonération sur les dividendes versées par sa société fille. La société mère ne sera imposée que sur une quote-part de frais et charges égale à 5 % du montant du produit total des participations perçues.
De même, la holding bénéficie d’une exonération sur l’impôt sur la plus-value de cession de titres de participation, avec une quote-part imposée ici à 12%.
En pratique, les dividendes doivent être déduits extra-comptablement de la liasse fiscale, et la quote-part de frais et charges doit être réintégrée extra-comptablement dans la liasse fiscale.
Quelles sont les conditions d’application pour bénéficier du régime mère-fille ?
Pour bénéficier du régime mère-fille, plusieurs conditions (définies à l’article 145 du CGI) doivent être réunies :
– Les sociétés concernées (société mère et filiales) doivent être imposables à l’impôt sur les sociétés ;
– Les titres de participation doivent être détenus en pleine propriété ou en nue-propriété par la société mère et représenter au moins 5 % du capital social de la filiale ;
– Les titres de participation doivent être conservés par la société mère pendant un délai de 2 ans ;
– Les titres de participation doivent revêtir la forme nominative.
Comment opter pour le régime mère-fille ?
Si les conditions sont remplies, l’application du régime mère-fille n’est pas automatique mais optionnelle. L’option doit être notifiée par la société mère à l’administration fiscale annuellement, par une mention sur la liasse fiscale lors de la déclaration de résultats.
A noter que s’il existe une condition de conservation des titres de participation par la société mère pendant un délai de 2 ans, il est tout de même possible d’opter pour le régime mère-fille avant ce délai de 2 ans. En revanche, l’exonération ne sera définitivement acquise qu’à compter de ce délai.
L’importance de se faire accompagner
S’il présente des avantages indéniables, dont celui de réduire les charges fiscales d’un groupe de sociétés lors de la distribution des dividendes, le régime mère-fille n’en reste pas moins complexe et demande une analyse particulière, notamment au regard de la clause anti abus qui peut désormais s’appliquer à ce type de montage.
Avant d’opter pour ce régime, il est capital de consulter un Avocat en Droit Fiscal pour être sûr de faire les bons choix, et établir une stratégie fiscale sur-mesure.
Les nombreuses évolutions législatives et jurisprudentielles en matière de fiscalité des groupes de sociétés peuvent être difficiles à appréhender. Pour activer les bons leviers et s’assurer d’une bonne sécurisation juridique, il est nécessaire de s’entourer d’un Conseil pertinent et expert. Un Avocat en Droit Fiscal saura vous guider.
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