Conventions fiscales
Les conventions fiscales internationales permettent de définir comment seront imposés les contribuables : dans quels pays et sur quels revenus. L’objectif est alors double : éviter une double imposition autant qu’une non-imposition.
Les conventions fiscales organisent ainsi la coopération fiscale avec les Etats signataires et définissent quel Etat a le droit d’imposer et quels revenus. On peut ainsi distinguer les revenus qui sont :
- Imposables dans l’Etat de la résidence du bénéficiaire du revenu ;
- Imposables dans l’Etat où ils prennent leurs sources.
Par ailleurs, plusieurs procédés peuvent être utilisés par les Etats : répartition de la matière et de la base imposable, exemption, déduction.
Les conventions fiscales internationales sont particulièrement complexes pour les non-avertis. Il est recommandé de se faire conseiller par un Avocat Fiscaliste.
Prix de transfert
Selon la définition de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE), les prix de transfert sont les prix des transactions (biens corporels, actifs incorporels, services) entre des entités d’un même groupe de sociétés et résidant dans des Etats différents.
La politique des prix de transfert doit se faire en conformité avec le principe du « prix de pleine concurrence » : à savoir vérifier que le prix de transfert pratiqué par les sociétés dépendantes soit proportionnel à celui qui aurait été pratiqué avec des sociétés indépendantes.
Les contrôles fiscaux en matière des prix de transfert sont particulièrement importants et pour cause : les Etats vérifient que les entreprises ne minimisent pas ces prix de transfert pour diminuer l’imposition.
