Les prix de transfert sont un enjeu majeur en matière de commerce international, avec de nombreuses implications économiques et fiscales pour les sociétés. L’assistance stratégique d’un Avocat Fiscaliste est essentielle.
CF Société d’Avocats vous accompagne pour anticiper les conséquences fiscales de vos affaires internationales, optimiser votre situation et protéger vos intérêts.
Selon la définition de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE), les prix de transfert sont « les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées ».
En d’autres termes, il s’agit des prix des transactions entre des entités d’un même groupe de sociétés et résidant dans des Etats différents. Sont concernées les ventes de biens et marchandises, mais également les prestations de services intra-groupe.
Les contrôles fiscaux en matière des prix de transfert sont particulièrement importants et pour cause : éviter toute manipulation artificielle des prix à des fins fiscales. En effet, les États vérifient que les entreprises réalisent les transactions intragroupes au prix de marché. Le transfert ne doit pas avoir pour effet de transférer des bénéfices d’un État fortement taxé vers un État faiblement taxé.
Aussi, afin de s’assurer que les bases d’imposition de chaque Etat soient les plus justes possibles, la politique des prix de transfert doit se faire en conformité avec le principe du « prix de pleine concurrence » : à savoir vérifier que le prix de transfert pratiqué par les sociétés dépendantes soit proportionnel à celui qui aurait été pratiqué avec des sociétés indépendantes.
Pour déterminer leurs prix de transfert, les entreprises doivent dans un premier temps, mener une analyse fonctionnelle. Celle-ci consiste à recenser les fonctions exercées, les risques encourus, les actifs (corporels et incorporels) et les moyens utilisés.
Elle doit ensuite déterminer la méthode de rémunération la plus adaptée et le prix des transactions intragroupes. Enfin, elle doit s’assurer de la conformité de la tarification retenue au prix de pleine concurrence. Quelle que soit la méthode retenue, sa validation suppose une comparaison avec des entreprises dites « comparables ».
La mise en place d’une politique de transfert est hautement stratégique. Il est vivement recommandé de s’entourer d’un Avocat Fiscaliste pour faire les bons choix. CF Société d’Avocats vous accompagne.
En France, les entreprises sont soumises à plusieurs obligations documentaires ou déclaratives relatives aux prix de transfert :
– Une documentation justifiant les prix de transfert ;
– Une déclaration des prix de transfert ;
– Une déclaration pays-par-pays.
Les entreprises peuvent également être tenues de participer à des audits fiscaux et de fournir des informations supplémentaires aux autorités fiscales si nécessaire.
Nos Avocats Fiscalistes sont à vos côtés pour vous aider dans vos obligations documentaires et déclaratives en France ou à l’International. L’assurance d’évoluer en parfaite conformité avec la Loi.
Au vu de sa complexité et de la pluralité des normes, la fiscalité internationale nécessite une maîtrise du Droit Fiscal pointue, notamment en ce qui concerne la politique des prix de transfert. Pour cela, il est recommandé de faire appel à un Avocat Fiscaliste. Ce dernier sera d’une précieuse aide dans la détermination de la politique des prix de transfert, et le respect des différentes obligations déclaratives ou documentaires.
Par ailleurs, ce professionnel du Droit Fiscal saura également conseiller le groupe de sociétés sur la sécurisation juridique de ses prix de transfert.
De même, l’accompagnement d’un Avocat Fiscaliste sera un précieux atout lors des contrôles – fréquents – opérés par l’administration fiscale. En cas de double imposition à la suite d’une rectification, ce professionnel saura conseiller la société dans la procédure à suivre.
Outre les prix de transfert, les sujets en matière de fiscalité internationale sont nombreux : douanes, retenues à la source, TVA, etc … L’accompagnement par un Avocat Fiscaliste s’avère incontournable pour faire les bons choix en la matière et sélectionner les dispositifs fiscaux adéquats.
Bénéficiez de l’expertise en Fiscalité internationale de CF Société d’Avocats ! Nos Avocats fiscalistes accompagnent les investisseurs étrangers et les non-résidents sur leurs opérations réalisées en France, et accompagnent également les investisseurs français et expatriés sur leurs opérations réalisées à l’étranger.
