Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises, ou CFE, est l’un des impôts majeurs de la fiscalité locale en France. Pour vérifier et sécuriser les bases d’impositions et ainsi obtenir une taxation au plus juste, il peut être judicieux de faire appel à un Avocat en Droit Fiscal.

CF Société d’Avocats est à vos côtés pour vous permettre de mieux appréhender vos impôts locaux, sans risque de surévaluation, et mieux maîtriser votre fiscalité.

Des professionnels du Droit Fiscal expérimentés et réactifs
Une approche et des conseils pragmatiques

Être recontacté >

Qu’est-ce que la CFE ?

La CFE, pour Cotisation Foncière des Entreprises, est un impôt local assis sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour les besoins d’une activité professionnelle. Elle est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrain.
Avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), la CFE est l’une des deux composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET). A noter que la CVAE a vocation à disparaître en 2027.

Quelles sont les entreprises redevables de la CFE ?

La CFE est un impôt local dû par toutes les sociétés et entrepreneurs individuels (dont micro-entrepreneurs) exerçant une activité professionnelle habituelle, et non salariée, en France, et ce quel que soit le statut juridique, leur activité ou le régime d’imposition de l’entreprise.

Cas d’exonération

Il existe deux types d’exonération de CFE : les exonérations automatiques permanentes, et les exonérations sur demande temporaires. Les cas d’exonérations et abattements sont prévus aux articles 1449 à 1466 F du Code Général des Impôts (CGI).
A noter qu’une entreprise bénéficie d’une exonération de CFE l’année de sa création.

Comment est calculée la CFE ?

La base d’imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise au cours de l’année N-2. A cette base d’imposition est appliqué un taux fixé par chaque commune.

Si la valeur locative est très faible, ou à défaut de locaux, la CFE sera établie sur la base d’une cotisation forfaitaire minimum en fonction du. La cotisation forfaitaire minimum est défini par un barème prenant en compte le chiffre d’affaires ou les recettes réalisé par l’entreprise en N-2. Revalorisé chaque année, ce barème est consultable à la Article 1647 D du Code des Impôts (CGI).

Obligations déclaratives et paiement de la CFE

En matière de CFE, les entreprises n’ont pas de déclaration annuelle à effectuer. En revanche, elles doivent souscrire une déclaration unique (n°1447C) pour la CFE lors de la création de l’entreprise. Celle-ci doit être effectuée avant le 31 décembre de l’année de création.

En cas de changement dans la situation de l’entreprise pouvant impacter le montant de la cotisation, une autre déclaration (n° 1447-M) doit être souscrite avant le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

L’importance de se faire accompagner

Les impôts locaux, dont la CFE, constituent une charge lourde pour les entreprises. De plus, leur appréhension n’est pas toujours aisée (taux, assiette, valeur locative, etc.). Mauvaise catégorisation du bien, erreur de transcription, évolution des caractéristiques du bien… Les cas de surévaluations des bases foncières (valeur locative servant de base aux impositions de la taxe foncière et de la CFE) touchent près de 35% des immeubles, et trop de contribuables se contentent de valider les montants de ces taxes par référence au montant N-1.

Il est vivement recommandé de consulter un Avocat Fiscaliste afin de vérifier et sécuriser les bases d’impositions et ainsi obtenir une taxation au plus juste. Il pourra s’assurer que le montant de la CFE soit cohérent, aiguiller l’entreprise sur ses possibilités de bénéficier d’une éventuelle exonération, et plus globalement mettre en place une stratégie fiscale efficace.
Par ailleurs, l’évolution perpétuelle de la Loi en matière de fiscalité locale (réforme des valeurs locatives, revalorisation annuelle, etc.) est particulièrement complexe pour les entreprises. Seul un professionnel du Droit saura vous aider à évoluer dans le respect de la loi.

CF Société d’Avocats vous accompagne dans le calcul de vos valeurs locatives, et vous aide à optimiser la fiscalité liée à votre imposition locale professionnelle.

Être recontacté >