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Taxe foncière

La taxe foncière est l’un des impôts majeurs en matière de fiscalité locale en France. Pour vérifier et sécuriser les bases d’impositions et ainsi obtenir une taxation au plus juste, il peut être judicieux de faire appel à un Avocat en Droit Fiscal.

CF Société d’Avocats est à vos côtés pour vous aider à mieux appréhender vos impôts locaux, sans risque de surévaluation, et à mieux maîtriser votre fiscalité.

  • Des professionnels du Droit Fiscal expérimentés et réactifs
  • Une approche et des conseils pragmatiques

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Qu’est-ce que la taxe foncière ?

La taxe foncière est un impôt local s’appliquant tant sur les propriétés bâties que non bâties. On distingue alors la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Les biens immobiliers concernés par cette taxe répondent à deux critères : ils ne peuvent être déplacés car fixés au sol, et présente le caractère de véritable bâtiment. Cela concerne aussi bien les maisons et appartements, que les parkings, un bâtiment commercial ou industriel, etc.

La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)

Ici, la taxe porte sur les terrains, notamment les terres agricoles, les jardins et parcs, les étendues d’eau, les mines, les marais, etc.

Qui est redevable de la taxe foncière ?

La taxe foncière est due chaque année par tous les propriétaires ou usufruitiers d’une propriété (bâtie ou non) au 1er janvier. Elle concerne tant les particuliers que les entreprises, personnes physiques et personnes morales.
A noter que si le logement est mis en location, le propriétaire du bien reste redevable de la taxe foncière, et non le locataire.

Cas d’exonération

Il existe de nombreux cas d’exonération totale ou partielle. Ces exonérations de taxe foncière dépendent notamment du contribuable (son âge, ses revenus) et du type de biens.
En ce qui concerne les entreprises plus précisément, on peut noter de manière non exhaustive :
– L’exonération pour les bâtiments ruraux affectés de façon permanente et exclusive à un usage agricole ;
– L’exonération pour les hôtels, chambres d’hôtes ou meublés de tourisme situés en zones de revitalisation rurale (ZRR) ;
– L’exonération partielle pour les constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions autres qu’à usage d’habitation.
Selon les collectives territoriales, il est également possible de bénéficier d’exonération pour les locaux de jeunes entreprises innovantes, les locaux d’une entreprise en difficulté repris par une entreprise nouvelle, etc.
Il est possible de consulter les cas d’exonération prévus par la loi dans le Code Général des Impôts (CGI) :
– Pour les propriétés bâties : aux articles 1382 à 1882 I du code général des impôts concernant les exonérations permanentes, et aux articles 1383 à 1384 G concernant les exonérations temporaires.
– Pour les propriétés non bâties : aux articles 1394 à 1394 D du code général des impôts concernant les exonérations permanentes, et aux articles 1395 à 1395 H concernant les exonérations temporaires.

Comment est calculée la taxe foncière ?

La base d’imposition de la taxe foncière est constituée par la valeur locative cadastrale du bien immobilier, laquelle est diminuée d’un abattement de 50% pour frais.
A cette base d’imposition est ensuite appliqué un taux fixé par chaque commune ou département.
La valeur locative est revalorisée chaque année.

Obligations déclaratives

La taxe foncière ne nécessite pas de déclaration, excepté si la propriété a subi des modifications (ou dans le cas d’une nouvelle construction).
L’avis de taxe foncière est envoyé au cours du dernier trimestre de l’année et est disponible sur l’espace impôts.gouv.fr.

L’importance de se faire accompagner

Les impôts locaux, dont la taxe foncière, ne sont pas toujours faciles à appréhender (taux, assiette, valeur locative, etc.). Une mauvaise catégorisation du bien, une erreur de transcription, une évolution des caractéristiques du bien… Les cas de surévaluations des bases foncières (valeur locative servant de base aux impositions de la taxe foncière et de la CFE) touchent près de 35% des immeubles, et trop de contribuables se contentent de valider les montants de ces taxes par référence au montant de l’année précédente.

Il est vivement recommandé de consulter un Avocat Fiscaliste afin de vérifier et sécuriser les bases d’impositions et ainsi obtenir une taxation au plus juste. Il pourra s’assurer que le montant de la taxe foncière est cohérent, aiguiller l’entreprise sur ses possibilités de bénéficier d’une éventuelle exonération, et plus globalement mettre en place une stratégie fiscale efficace.
Par ailleurs, l’évolution perpétuelle de la Loi en matière de fiscalité locale est particulièrement complexe pour les non-avertis (revalorisation annuelle notamment, et réforme du mode de calcul de la taxe à venir.). Seul un professionnel du Droit saura vous aider à évoluer dans le respect de la loi.

CF Société d’Avocats vous accompagne dans le calcul de vos valeurs locatives, et vous aide à optimiser la fiscalité liée à votre imposition locale professionnelle.

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