Contentieux Prud’homal

Un contentieux Prud’homal lié à un contrat de travail peut intervenir à tout moment dans la vie d’un employeur. Faire appel à un Avocat en Droit Social c’est l’assurance de bénéficier de l’accompagnement requis pour gérer ce type de situation.

Employeur, CF Société d’Avocats assure votre défense en cas de litige avec l’un de vos salariés. Nous sommes là pour vous conseiller tout au long de la procédure et défendre vos intérêts.

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Contentieux Prud’homal :
de quoi parle-t-on ?

Un contentieux Prud’homal concerne les litiges relatifs aux relations individuelles du travail, c’est-à-dire pour une question liée à un contrat de travail de droit privé entre un employeur et un salarié. On le nomme ainsi car ce type de contentieux est porté devant le Conseil de Prud’hommes (CPH).

Quels litiges ?

Les litiges sont d’ordre individuel entre un salarié et un employeur et peuvent intervenir tout au long de la relation de travail c’est-à-dire pendant l’exécution du contrat, ou au moment de sa rupture. Il peut s’agir par exemple d’un différend lié à :

Un licenciement (pour inaptitude, pour faute, pour insuffisance professionnelle, pour motif économique) ;
Une prise d’acte ou résiliation judiciaire du contrat de travail ;
Une présomption de démission ;
Une situation de harcèlement moral ou de discrimination ;
La durée de travail (réclamation d’heures supplémentaires, congés, etc.) ;
Une requalification d’un CDD ;
Une problématique de paiement de primes et salaires ;
Un préavis non effectué ;
Une problématique de non-respect d’une clause contractuelle ;
Etc.

Qu’est-ce que le Conseil de Prud’hommes (CPH) ?

Le Conseil de Prud’hommes (CPH) est le seul tribunal compétent pour régler un litige lié à un contrat de travail entre un salarié et un employeur. Sa compétence principale est de régler les différends et litiges par voie de conciliation (art L1411-1 du Code du travail). Ce n’est qu’à défaut de conciliation que le CPH est compétent pour juger le litige.

A noter que cette juridiction se caractérise également par sa composition : le Conseil de Prud’hommes n’est pas composé de juges professionnels mais de conseillers prud’homaux, parmi lesquels on retrouve autant de salariés que d’employeurs.

Comment saisir le Conseil de Prud’hommes ?

Le Conseil de Prud’hommes peut être saisi tant par les employeurs que par les salariés, relevant du secteur privé.

Attention, un délai de prescription existe pour effectuer un recours devant le CPH. Ce délai est variable selon le litige allant de quelques mois à plusieurs années.

Faites appel aux Avocats de CF Société d’Avocats pour vérifier la validité de la requête. Nous vous fournissons tous les conseils nécessaires et nous vous aidons à préparer les éléments nécessaires pour la procédure prud’homale.

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Quelles sont les 4 étapes de la procédure Prud’homale ?

La saisine du conseil

Toute affaire portée devant le Conseil de Prud’hommes doit faire l’objet d’une demande formée par requête auprès du CPH géographiquement compétent. La requête, qui est l’acte de procédure adressé à une juridiction pour faire valoir un droit et qui a pour effet de la saisir, doit comporter certaines mentions sous peine de nullité.

L’audience de conciliation

À la suite de la saisine du Conseil de Prud’hommes, les parties reçoivent une convocation à l’audience de conciliation soumise au bureau de conciliation et d’orientation (BCO).

Le bureau de conciliation et d’orientation rassemble tous les éléments nécessaires à la juridiction pour pouvoir juger l’affaire (mise en état).

L’audience de conciliation au bureau a pour objectif de régler le différend sans passer par un jugement (art L1454-1 du Code du travail). Durant l’audience, chaque partie apporte ses explications et arguments dans la confidentialité. Si un terrain d’entente est trouvé avec le versement d’une indemnité de conciliation au salarié, le litige et la procédure prennent fin.

A noter, certains litiges peuvent être directement portés devant le bureau de jugement, sans passer par la phase de conciliation devant le BCO.

L’audience de jugement

En l’absence de consensus, partiel ou total, les parties reçoivent une convocation à l’audience du bureau de jugement du Conseil de Prud’hommes.

Le jugement est pris à la majorité absolue des conseillers prud’homaux et devient exécutoire lorsqu’il est devenu définitif (c’est-à-dire après expiration des délais de recours). Le président du bureau de jugement du Conseil de Prud’hommes peut parfois rendre immédiatement sa décision à l’issue de l’audience (à défaut la date où le jugement sera rendu et communiquée aux parties).

S’il n’est pas obligatoire de faire appel à un Avocat, cela reste tout de même recommandé. Ce dernier pourra vous guider à chaque étape, établir la stratégie de défense la plus adaptée et s’assurer du respect des procédures.

Voies de recours possibles après un jugement du Conseil de Prud’hommes

De manière générale, il est possible de faire appel d’un jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes devant la Cour d’appel dans un délai d’un mois. Dans ce cas, le recours à un Avocat est obligatoire.

A noter qu’il existe certaines situations faisant exceptions, où seul un pourvoi en cassation est possible pour contester la décision.

Une affaire portée devant le Conseil de Prud’hommes peut avoir d’importantes répercussions pour une entreprise (financières, d’image, etc.).

De la requête au jugement, en passant par la conciliation, notre cabinet d’Avocats peut vous accompagner en cas de contentieux Prud’homal avec l’un de vos salariés. Nous sommes là pour assurer votre défense et garantir les intérêts de votre entreprise.

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