Rédaction de contrat de travail

Définition du contrat de travail

Le Code du Travail ne donne pas de définition précise du contrat de travail. Toutefois, il se définit par trois critères essentiels :

• La prestation de travail : le salarié doit fournir un travail pour le compte de l’employeur. Ce critère permet notamment d’éviter les contentieux en matière d’emploi fictif.
• La rémunération : l’employeur doit verser un salaire au salarié pour le travail réalisé.
• Le lien de subordination : le salarié est placé sous l’autorité de l’employeur, qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et d’en sanctionner l’inexécution. Il s’agit du critère décisif et prédominant.

Forme d’un contrat de travail

Un contrat de travail doit être conclu pour une durée indéterminée à temps plein sauf exceptions.

Il n’est pas obligatoire de rédiger par écrit un contrat de travail s’il est conclu pour une durée indéterminée à temps complet (sauf dispositions contraires prévues par la convention collective en vigueur dans l’entreprise). Dans ce cas, le contrat sera qualifié de tacite, d’oral ou de verbal. Il sera alors néanmoins nécessaire de faire parvenir au salarié concerné par le contrat non-écrit, un certain nombre d’informations par écrit ; si le contrat est établi sous forme écrite, cette obligation est en principe réputée satisfaite.

Pour toutes les autres formes de contrat de travail (CDD, CDI à temps partiel, etc.), il est obligatoire d’établir un document par écrit.

Attention, même s’il ne s’agit pas d’une obligation, il est vivement recommandé de rédiger par écrit tous ses contrats de travail afin de mieux sécuriser les relations contractuelles au sein de l’entreprise, garantir une bonne exécution du contrat et éviter d’éventuels litiges par la suite.

Ceci est d’autant plus vrai dans le cadre des informations écrites devant être obligatoirement données au salarié.

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Comment rédiger un contrat de travail ?

Un contrat de travail doit obligatoirement être rédigé en français dès lors qu’il est signé en France. Il peut contenir plusieurs termes en langue étrangère à condition qu’ils soient clairement définis.

Attention, il est possible de trouver de nombreux modèles de contrats de travail (CDI, CDD, etc.) en ligne. Mais la prudence est de rigueur : même s’ils vous paraissent très complets, soyez vigilants, ils ne seront peut-être pas adaptés à votre activité, ou s’avèreront incomplets. Pour la rédaction de vos contrats de travail, CF Société d’Avocats peut vous accompagner. Nos Avocats vous guideront dans le choix du type de contrat le plus adapté aux besoins de votre entreprise et dans la rédaction de clauses cohérentes avec votre activité et vos objectifs.

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Quelles sont les mentions obligatoires ?

Pour un CDI à temps complet, les deux parties sont libres de négocier le contenu (hors dispositions collectives contraires). On y retrouve généralement, l’identité de l’employeur et du salarié, la fonction et la qualification professionnelle, la date de début du contrat, etc.

Concernant un contrat à durée déterminée (CDD), il est obligatoire d’apporter certaines mentions supplémentaires comme par exemple, des précisions sur le motif de recours au CDD (accroissement temporaire de l’activité, remplacement d’un salarié, saisonnalité), ou encore quant à la durée du CDD (date de fin du contrat ou durée minimale, modalités de renouvellement…), etc. Il est important de sécuriser la rédaction de ses CDD, en cas de manquement, ce dernier pourrait être requalifié en CDI.

Clauses spécifiques d’un contrat de travail

En fonction des spécificités de l’entreprise, il est possible d’insérer des clauses spéciales supplémentaires. Par exemple :

• Clause de mobilité ;
• Clause de non-concurrence ;
• Clause d’indemnité de rupture ;
• Clause de rémunération variable ;
• Etc.

Ces clauses spécifiques nécessitent une attention particulière et doivent être appréhendées avec précaution. Leur rédaction doit être extrêmement rigoureuse sous peine d’être considérées comme abusives ou nulles. Par exemple, pour être valable, une clause de non-concurrence doit être justifiée par l’intérêt de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace et donner droit au versement d’une contrepartie financière.

De plus certaines clauses sont strictement interdites, notamment s’il s’agit de conditions discriminatoires pour le salarié ou contraires à l’égalité de traitement des salariés. De plus, l’employeur ne peut apporter des restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles ou collectives non justifiées. A titre d’exemple, une clause de célibat est purement interdite.

Qui peut rédiger un contrat de travail ?

Il n’existe pas d’obligation en la matière. En revanche, rédiger un contrat de travail peut être complexe et les erreurs s’avèreront coûteuses.

Pour s’assurer de bénéficier de l’encadrement juridique requis et répondre aux obligations légales, il est vivement conseillé de faire appel à un professionnel du Droit Social. Outre la garantie d’une rédaction conforme à la loi, ce professionnel fournit une analyse objective de la situation et son expérience lui permet d’anticiper toute source de conflit éventuel. L’assurance de sécuriser l’exécution du contrat par la suite, ainsi que sa rupture éventuelle.

CF Société d’Avocats est à vos côtés pour mener les négociations et prendre en charge la rédaction de vos contrats de travail (CDI, CDD, etc.).

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